Entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations transforme en profondeur la pratique du recouvrement forcé des créances salariales.
Issue de l’article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, elle met fin à la phase judiciaire de la procédure pour la confier entièrement aux commissaires de justice, tout en maintenant le contrôle du juge de l’exécution (JEX) sur les contestations.
Cette réforme marque une modernisation attendue d’un contentieux de masse, à la fois pour désengorger les juridictions et harmoniser le régime des saisies mobilières.
1. Une déjudiciarisation complète de la procédure.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie des rémunérations est intégrée au Code des procédures civiles d’exécution [1].
Le juge de l’exécution n’autorise plus la mesure ; son rôle se recentre sur le contrôle a posteriori, le cantonnement et les incidents d’exécution.
La mise en œuvre est désormais assurée par le commissaire de justice, qui :
- signifie au salarié un commandement de payer ouvrant un délai d’un mois pour régulariser sa situation,
- conduit la phase amiable, au cours de laquelle un accord peut être formalisé sous sa supervision,
- et, à défaut d’accord ou de paiement, dresse un procès-verbal de saisie notifié à l’employeur.
La gestion des fonds est assurée par un commissaire de justice répartiteur, qui remplace le greffe : il centralise les retenues opérées sur salaire et les répartit entre les créanciers selon le rang et les priorités légales.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 novembre 2023, a validé cette déjudiciarisation, en soulignant que les informations transmises par le tiers saisi doivent être strictement nécessaires à l’exécution de la mesure - garantie essentielle de proportionnalité et de protection des données du débiteur.
2. Un déroulement modernisé et dématérialisé.
Le décret n°2025-125 du 12 février 2025, complété par le décret n°2025-493 du 3 juin 2025, a introduit une logique de procédure numérique :
- Tous les actes (commandement, PV de saisie, notifications) doivent être inscrits au registre numérique national des saisies des rémunérations, à peine de caducité.
- Les communications entre commissaires de justice, parties et employeurs s’effectuent par voie électronique, sauf refus exprès du débiteur.
- Le non-respect de cette dématérialisation n’entraîne pas la nullité de la procédure, mais prive le créancier du droit de faire supporter les frais au débiteur.
Le commandement de payer constitue l’acte d’ouverture de la procédure. Il fixe un délai d’un mois durant lequel le débiteur peut :
- s’acquitter des sommes dues,
- conclure un accord amiable,
- ou saisir le juge de l’exécution pour contester la mesure.
Une contestation formée dans ce délai a un effet suspensif jusqu’à la décision du JEX.
Passé ce délai, le commissaire de justice peut dresser le procès-verbal de saisie et notifier l’employeur.
3. Les obligations du tiers employeur.
L’employeur, tiers saisi, est tenu de :
- déclarer la situation du salarié et les éventuelles autres saisies ou cessions en cours,
- effectuer chaque mois la retenue légale sur salaire,
- verser les sommes au commissaire de justice répartiteur désigné.
En cas de manquement, le juge peut le condamner au paiement des sommes non versées par ordonnance exécutoire à défaut d’opposition sous 15 jours [2].
L’employeur engage aussi sa responsabilité en cas d’omission ou de retard dans la déclaration initiale.
4. Une protection du salaire inchangée.
La réforme n’a pas modifié les règles substantielles de protection du salaire, toujours régies par le Code du travail [3].
Les principes essentiels demeurent :
- interdiction de toute saisie conservatoire sur les rémunérations [4],
- barème légal de la quotité saisissable, calculé sur la rémunération nette après cotisations et prélèvement à la source,
- majoration des seuils selon le nombre de personnes à charge,
- plancher incompressible équivalant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule,
- et exception pour les pensions alimentaires, qui peuvent être prélevées sur la fraction insaisissable.
Ainsi, le dispositif de recouvrement évolue dans sa forme mais conserve intégralement sa logique protectrice.
5. Concours et priorités entre créanciers.
Le régime des concours est désormais codifié au sein du CPCE.
L’ordre des paiements est maintenu :
1. Créances alimentaires, payées par priorité, y compris sur la part normalement insaisissable, sous réserve du minimum vital.2. Créances fiscales privilégiées, recouvrées par SATD ; leur notification suspend la saisie des rémunérations jusqu’à extinction de la dette.
3. Autres créanciers, dont les petites créances résiduelles (≤ 500 € chacune) bénéficient d’une priorité de paiement selon l’ordre croissant.
En présence d’une cession de rémunération, le cessionnaire est de plein droit considéré comme intervenant dans la procédure de saisie pour les sommes restant dues, sous le contrôle du commissaire de justice répartiteur [5].
6. Un cadre d’exécution rationalisé et sécurisé.
L’entrée en vigueur de la réforme a conduit à la publication de plusieurs textes d’application :
- Décret n°2025-125 du 12 février 2025 (procédure, communication électronique, registre),
- Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 (régime du registre et formation des commissaires),
- Arrêtés des 20 et 23 juin 2025 (tarifs et modalités d’inscription au registre).
Ces textes consolident la cohérence du nouveau dispositif, en substituant un pilotage professionnel unique à une gestion juridictionnelle devenue trop lourde.
En pratique : ce que les praticiens doivent retenir :
La réforme du 1ᵉʳ juillet 2025 impose aux praticiens une vigilance accrue sur :
- l’inscription obligatoire des actes au registre numérique,
- le respect du délai d’un mois suivant le commandement de payer,
- la preuve du consentement du débiteur à la communication électronique,
- la régularité des notifications et du suivi de la phase amiable,
- la tenue rigoureuse des comptes de répartition par le commissaire de justice.
Cette déjudiciarisation ne réduit pas le contrôle : elle déplace la charge du formalisme vers les acteurs du recouvrement.
La saisie des rémunérations devient une procédure extrajudiciaire encadrée, articulant efficacité, transparence numérique et maintien des garanties fondamentales du débiteur.
