Par Laura Dumont, Avocat.
 
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  • Parution : 5 avril

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Refus du chômage partiel pour les entreprises suite au Covid-19, quid des jours non travaillés ?

Le 25 mars 2020, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a alerté le gouvernement sur l’augmentation des refus de chômage partiel.
En effet, dans un communiqué, le CPME affirmait que « dans la pratique, de plus en plus d’entreprises sont aujourd’hui confrontées à des refus de chômage partiel au motif que leur secteur n’est pas concerné ou que leur entreprise est en capacité théorique de poursuivre son activité ».

Ainsi, alors que le Gouvernement avait promis un dispositif particulièrement généreux pour préserver l’emploi face à la crise, il est observé un décalage dans la réalité des faits.

1.Le salarié a-t-il le droit de refuser la mise au chômage partiel décidée par l’employeur et de fait la baisse de sa rémunération ?

En l’occurrence, la mise au chômage partiel est une décision prise par l’entreprise du fait d’une situation exceptionnelle.

La jurisprudence a déjà eu à se prononcer antérieurement sur cette question et précise que les salariés sont obligés d’accepter la mise au chômage partiel et ses conséquences (réduction d’activité et de rémunération), un refus les exposeraient à un licenciement pour faute grave.

2. Quid des jours non travaillés en cas de refus de la DIRRECTE ?

Pour faire une demande d’activité partielle, l’employeur doit s’adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement.

Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur peut suspendre ou réduire son activité et placer ses salariés en activité partielle. Dès lors, il peut obtenir le remboursement des indemnités qu’il verse aux salariés.

En principe, cette demande doit donc intervenir avant le placement effectif des salariés en chômage partiel. Cependant, comme c’est le cas pour la période de crise liée au Covid-19, par manque de temps ou de moyens, une tolérance s’applique si le dossier est déposé dans un « délai raisonnable » après le début de l’activité partielle demandée.

En l’occurrence, que se passe-t-il si l’entreprise a placé ses salariés en activité partielle pendant déjà plusieurs jours et se voit finalement refuser sa demande effectuée auprès de la DIRRECTE ? quid des jours non travaillés (si arrêt totale de l’activité) ?

Dans ce cas, le principe est que l’employeur étant à l’initiative de la demande d’arrêt de l’activité en attendant l’accord de la DIRRECTE, devra prendre en charge en totalité les jours chômés. Il pourra cependant tenter de trouver un accord avec le salarié pour que ce dernier pose des jours de congés payés ou des jours de congés sans solde non rémunérés pour cette période. De toute évidence, le salarié aura le droit de refuser.

Pour conclure, il est conseillé à l’employeur d’attendre l’accord de la DIRRECTE pour placer ses salariés en activité partielle.

Laura Dumont
Avocat au Barreau de Paris
LD Avocat
http://ld-avocat.fr

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