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  • Février 2022
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Le regard des étudiants de l’EDHEC sur la 5e édition du Rendez-vous des Transformations du Droit...

Le 18 et 19 novembre 2021 s’est tenue la 5e édition des « Rendez-vous des transformations du droit » au Palais des Congrès de Paris, organisée par Open Law – le Droit Ouvert et le Village de la Justice. Cette édition se concentrait sur le rebond économique « post-covid » des acteurs du droit. Le développement des entreprises par l’innovation, l’inclusion de tous, et la prise de conscience de notre responsabilité sociétale et environnementale ont été au cœur des échanges tout au long de cet évènement.

Un compte-rendu proposé par Camille Brudenne, Chloé Bruyère, Marine Houdre, Sophie Serdet, étudiantes au sein du LLM Law & Tax Management, EDHEC Business School.


En effet, les enjeux n’en sont que plus cruciaux au vu des événements à venir au premier semestre 2022 tels que les élections présidentielles, ou encore la présidence du Conseil de l’Union européenne. On peut légitimement se demander si l’adaptation et la structuration des pratiques du droit sera un sujet abordé lors des débats présidentiels. Quels seront les engagements ainsi que les avancées au cours de la présidence au niveau européen ?

Ce salon a ainsi permis à des acteurs innovants du monde du Droit, privés comme publics de se rencontrer, autour de 5 thèmes, afin de réfléchir, partager, échanger sur ces sujets, voire construire des collaborations futures.

Présentation du salon

Le Village de la LegalTech, 1er Congrès de la LegalTech en France qui réunit ainsi plus de 150 acteurs, présentait les nouvelles solutions numériques développées aujourd’hui au sein des entités juridiques et des entreprises. En effet, la crise sanitaire du coronavirus a provoqué un phénomène de digitalisation des pratiques professionnelles afin de maintenir l’activité, voire de l’augmenter. Ce faisant, les méthodes de travail ont été totalement modifiées (par exemple avec le développement du télétravail lors des confinements successifs). Le salon a donc permis d’échanger sur les différents modèles de travail développés à l’aide de l’automatisation et de toutes les avancées de la technologie juridique.

Le second village, mis en place avec le concours du collectif Lab Legal afin de présenter une approche innovante du droit, était celui du LegalDesign. De nombreux ateliers ainsi que différents acteurs aux stands présentaient les différentes approches liées au design (par exemple avec le co-design), liées à la communication juridique (par exemple avec le Design thinking par le biais de l’utilisation des post-it) ou encore liées à la méthodologie du langage clair (visualisation par le biais de dessins).

Le salon présentait également un nouveau village en 2021 : le village des innovateurs publics. Ce dernier avait pour but d’impliquer les collectivités territoriales et les structures publiques et parapubliques dans les problématiques soulevées lors de ce salon (conférences, débats, échanges, …). De nombreux partenaires tels que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le ministère de la Justice, numérique.gouv.fr, l’Ambassadeur pour le numérique, ou encore la Direction de l’information Légale et Administrative (DILA) sous l’autorité du Premier Ministre ont assuré la réussite de cette rencontre.

La Regtech avait également un espace d’exposition dédié dans le Rendez-vous des Transformations du Droit. La gestion du risque et de la conformité réglementaire est un sujet de plus en plus abordé aujourd’hui avec le développement du travail à distance et l’utilisation des données comme base de fonctionnement. De nombreuses conférences ont ainsi présenté des logiciels de conformité RGPD, des outils permettant de digitaliser la démarche en automatisant les projets, ou encore des modèles de documents et de traitement adapté à tous.

Le dernier village des trajectoires et carrières professionnelles concernait les professionnels en exercice et les étudiants. Formation, Recrutement et Recherche étaient les maîtres mots de cet espace qui mettait en exergue les nouvelles compétences attendues face à la digitalisation des métiers du droit. Les activités proposées (hackathon sur l’exercice en interprofessionnalité, serious game pour s’entraîner aux compétences transversales, thèses de droit remixées, mini-forum métiers, concours de pitch d’étudiants entrepreneurs) permettaient aux personnes présentes de réseauter et d’échanger sur les nouveaux parcours de juristes. Des intervenants tel que Arthur Sauzé, ont également tenu des conférences à l’intention des étudiants en droit afin de faire réaliser aux étudiants l’importance des sujets traitées au sein de ce salon.

Ces différents villages au travers notamment de conférences et d’ateliers nous ont donc permis de nous questionner sur des sujets tels que le développement de la créativité ou encore l’utilisation de la donnée dans l’écosystème juridique.

La créativité et les métiers juridiques

Tout semble opposer le droit et la créativité. D’un côté, le droit est une discipline rigoriste, sérieuse, qui demande l’application d’une méthode particulière. Le droit s’enracine dans cette image traditionnelle du respect des codes stricts que nous nous faisons. De l’autre, la créativité incarne plutôt le pouvoir de la création, de l’invention. Elle est l’inspiration qui nous autorise à sortir des sentiers battus, et à apporter une vision neuve et originale sur toutes sortes de problématiques.

Peut-on être créatif dans les métiers du droit ? Quelle place faut-il laisser à la créativité dans les professions juridiques ?

La 5èmeédition du salon Rendez-vous des Transformations du Droit qui s’est tenue au Palais des Congrès les 18 et 19 novembre 2021 apporte une réponse à ces interrogations, et propose des solutions pour concilier ces deux notions qui paraissent antinomiques de prime abord.

Créativité et droit ne sont pas contradictoires. Bien au contraire, ils sont complémentaires, et la créativité est la réponse aux défis d’aujourd’hui. Le droit, au même titre que toutes les professions, doit évoluer au même rythme que la société et que les avancées technologiques. La créativité est la clé pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs du droit. Si nous restons cantonné(e)s à cette forme traditionnelle de la pratique du droit, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux besoins des clients, et perdons ainsi toute valeur ajoutée.

Le salon Rendez-vous des Transformations du Droit a rassemblé au cours de ces deux journées un très large panel des solutions créatives permettant de révolutionner les professions juridiques. Parmi celles-ci, on retrouve notamment Gino LegalTech, Predictice, Imagine Legal Design…

Grâce à la créativité d’un avocat, Gino LegalTech par exemple est né et a su transformer le monde des contrats en proposant une « solution d’intelligence contractuelle intuitive, globale et connectée », à savoir l’automatisation des contrats.

Toutes les Legaltechs ont révolutionné la façon de travailler et de concevoir le métier de juriste ou d’avocat. Il ne reste plus qu’à les généraliser afin que la transition vers le « juriste augmenté » soit parachevée.

Sans nécessairement avoir l’âme d’un entrepreneur, tout le monde peut être créatif, et surtout tout le monde doit l’être. Ce qui est important, c’est d’être capable de prendre de la hauteur, de repenser sa façon de travailler et de se demander chaque fois que l’on propose une solution : « Ma solution répond-elle bien à ce qui m’a été demandé ? », « Ma proposition est-elle à la fois simple, claire, précise et compréhensible pour un non-juriste ? ».

Alors soyons acteur(s) du changement et encourageons-le !

Grâce aux Legaltechs, les professions juridiques s’adaptent petit à petit au tournant technologique. Il est donc primordial pour chacun de se renseigner sur toutes les possibilités existantes et d’amener le changement au sein de sa structure afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs du droit. La révolution des Legaltechs amène à une réorganisation du mode de travail au sein des entreprises, et apporte plus de flexibilité, plus d’interaction et de compréhension entre les parties prenantes et in fine plus d’efficacité. La créativité dans le droit remanie la collaboration en entreprise. Le juriste doit faire partie de l’expérience globale de l’entreprise.

Alors osons être créatif !

Le LegalDesign

Certains l’ont bien compris et l’appliquent tous les jours dans leur travail de juriste ou d’avocat. Une partie des acteurs de cette transition créative opèrent à travers le LegalDesign. Bien que l’objectif du LegalDesign ne soit pas nouveau, sa conceptualisation est-elle assez récente en France. En effet, de nombreux professionnels du droit ont toujours cherché à rendre l’information juridique la plus claire et la plus compréhensive pour leurs clients ou collaborateurs. Certains d’entre eux utilisent depuis longtemps une méthodologie se rapprochant de celle du LegalDesign à travers des schémas explicatifs ou autres, suivant la logique d’“un bon croquis vaut mieux qu’un grand discours” [1].

Plusieurs conférences et ateliers de la 5ème édition du salon Rendez-vous des Transformations du Droit ont donné la parole à des Legaltechs spécialisées dans le LegalDesign telles que Amurabi, Imagine Legal design ou Labrador. Le mot d’ordre était “clarté”. Clarté pour ses clients, pour ses collaborateurs, pour les magistrats ou plus largement pour le grand public.

Ce n’est que depuis quelques années que des entrepreneurs se sont intéressés à la méthodologie du LegalDesign et ont, à travers leur pratique, participé à sa théorisation. Loin d’être une méthodologie linéaire, où une étape en suit une autre sans retour en arrière possible, le LegalDesign est une démarche requérant humilité, patience et créativité. Le créateur d’un LegalDesign doit confronter son travail à des tiers qui n’ont pas connaissance du sujet pour s’assurer que l’information est intelligible, claire et transmise d’une façon pédagogique. Il faudra alors modifier et parfaire le LegalDesign jusqu’à ce que l’objectif soit rempli à 100%.

Selon une étude menée par Legaltechs Labrador et la BVA en janvier 2020, le LegalDesign et le langage clair permettent à leur destinataire de traiter l’information plus rapidement, de mieux la comprendre et de mémoriser ses messages principaux plus facilement. En effet, selon cette étude, les lecteurs sont 80% plus nombreux à déclarer avoir compris un texte rédigé en langage clair et 60% plus nombreux à déclarer avoir mémorisé ce qu’ils ont lu.

Facilité de lecture pour le destinataire donc mais rien de facile pour celui qui créer le LegalDesign. En effet, sa création nécessite une maitrise parfaite du sujet. Contrairement aux idées reçues, il est beaucoup plus difficile de faire un LegalDesign simple et clair plutôt qu’un long texte explicatif et peu intelligible comme les juristes peuvent en avoir l’habitude. La maîtrise du droit ne suffit plus, le juriste doit aujourd’hui être créatif et pédagogue s’il veut rester compétitif dans un milieu en perpétuelle évolution.

La donnée, au cœur des préoccupations du monde du Droit

Au cours de ces deux journées de salon, la donnée a été évoquée sous de nombreux aspects.

Le potentiel de la donnée appliquée aux domaines du Droit et de la Justice

L’intelligence artificielle et les algorithmes peuvent être de véritables outils au service du Droit. Progressivement un cadre législatif est en train de se mettre en œuvre pour établir une politique publique de la donnée en France [2]. L’ensemble de ces textes démontre une volonté claire de valorisation et d’exploitation de la donnée publique numérique. De nombreux cas d’usages en cours de développement au sein du ministère de la Justice ont été cités. Ils illustrent comment la donnée peut être un vrai atout si elle est correctement exploitée et valorisée. On peut citer l’algorithme mis en place entre le greffe et la CAF, capable de lire et d’extraire les données afin de les communiquer à la Caisse d’Allocation Familiale correspondante concernant une décision de divorce. DataJust, algorithme qui extrait automatiquement et exploite les données contenues au sein des décisions de justice afin d’identifier les facteurs déterminants pour l’indemnisation des préjudices corporels. La procédure pénale numérique, le code du travail numérique ou encore l’Open Data des décisions de Justice.

L’Open Data des décisions de justice de l’ordre judiciaire et administratif français

Cette démarche d’ouverture de la donnée contenue dans les décisions de justice a été enclenchée par l’évolution d’un cadre juridique [3] : c’est la loi Lemaire précédemment citée qui a au sein de ses articles 20 et 21 instauré la mise à disposition gratuite au public de l’ensemble des décisions de justice de l’ordre administratif et judiciaire « dans le respect de la vie privée des personnes et précédée d’une analyse de risques de réidentification des personnes ». C’est dans cette perspective qu’a suivi le décret du 30 septembre 2021 relatifs aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » [4], première étape de l’open Data des décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.

Il a été rappelé que seules les décisions rendues publiques sont concernées, qu’une occultation systématique est faite des noms, prénoms des personnes physiques énoncées au sein des décisions qui concernent les parties et les tiers grâce à un algorithme qui détecte les éléments à occulter pour pseudonymiser. Également qu’une occultation complémentaire est possible à la demande du magistrat en cas d’atteinte à la vie privée et ou à la sécurité des personnes et enfin qu’une possibilité est accordée aux parties afin d’effectuer une occultation complémentaire.

Cet open data présente des enjeux et des risques dont le ministère de la Justice et les juridictions administratives et judiciaires ont conscience. Cette libre exploitation des données de décisions de justice va apporter un élan de transparence et de confiance au public envers la Justice tout en posant des questions de fiabilité des données, de forum shopping, de performativité et dissolution du concept de jurisprudence par la loi du nombre, de profilage des avocats et experts, de risque de réidentification des personnes physiques ( une pseudonymisation est effectuée et non une anonymisation), ou encore une présentation biaisée des décisions de justice.

La future règlementation européenne sur l’Intelligence Artificielle pourra certainement apporter de nouveaux éclairages. En parallèle, un premier cercle de réflexion autour de l’Éthique est en cours au sein du ministère de la Justice sur cette notion de réutilisation de la donnée.

Le calendrier progressif de diffusion des décisions de justice a été à nouveau partagé [5].

L’objectif affiché est d’arriver en 2025 à un rythme de publication de 3 millions de décisions de justice par an.

La Gouvernance de la donnée : l’exemple des SMART TERRITORIES

L’exemple des SMART TERRITORIES démontre qu’il y a encore du chemin à parcourir pour obtenir un véritable modèle de gouvernance de la donnée. Maître Christophe Delaisement a pris l’exemple de l’abandon du projet de Smart city à Toronto par Sidewalk Labs, filiale d’Alphabet, la société mère de Google en 2020. En cause, le contexte Covid-19, mais surtout l’inquiétude du grand public autour de l’exploitation et la gestion des données personnelles, qui plus est que tous avons en tête le scandale Facebook-Cambridge Analytica dans ce domaine.

Une étude a été publiée récemment par le ministère de l’économie, des Finances et de la Relance en octobre 2021 sur les SMART TERRITORIES, il reprend 70 cas d’usage de projets de SMART TERRITORIES en France. Un appel à projets territoires intelligents et durables est en cours dans le cadre du plan France Relance et avec le programme « Transformation numérique des territoires ».

La donnée en entreprise : stratégie, valeur et monétisation

Beaucoup de questionnement sur la valeur de la donnée en entreprise. Cette valeur est-elle intrinsèque ou en conglomérat (agrégation de plusieurs données qui en procure de la valeur) ? Tout dépendra de la donnée en question.

Mais qu’est-ce qu’une donnée ? C’est tout simplement une information, c’est sa qualification qui va lui donner de la valeur. Par exemple, est-ce une donnée personnelle ? une donnée bancaire ?

Dès lors, la question du contrôle va découler de cette valorisation de la donnée, et non celle de la propriété, concept propice à débat. La question n’est pas de savoir si un client est propriétaire de la donnée mais quand a-t-il perdu le contrôle sur celle-ci. Probablement à partir du moment où il a transmis cette donnée à l’entreprise. En tant qu’entreprise, ai-je un contrôle absolu sur cette donnée ?

De plus, plus la donnée sera actualisée, plus elle aura de la valeur. Pensons au GAFAM qui illustrent parfaitement cette notion de donnée actualisée en temps réel.

Se pose ensuite les questions de traitement(s) de la donnée, quel usage vais-je en avoir ? Quelle valeur vais-je lui donner, la dévaluer ou la valoriser ? La valorisation de la donnée peut se traduire par une monétisation directe via la vente brute de la donnée (personnelle ou non) à des fins publicitaires ou via une monétisation indirecte qui est la plus courante en pratique. Cette dernière consiste en la vente de l’usage de la donnée pour des agrégations, profiling, ciblage… Un très bon exemple est les cookies intégrés dans les pages web. Des questions sur l’usage d’algorithmes peuvent se poser et entraîner des questions d’Ethique. (cf : Ethics by design) .

Toutes ces interrogations sont à aborder autour de la donnée aujourd’hui en entreprise.

Référentiel des données contractuelles : les directions juridiques face au défi de l’IA

Seraphin.legal a lancé officiellement une étude ce 19 novembre 2021 via une conférence de lancement pour constituer le premier Référentiel de Données Contractuelles en partenariat avec le Village de la Justice. Les maîtres-mots de cette étude sont Identification, Mutualisation et Valorisation des données contractuelles stratégiques des entreprises. Pour plus d’informations sur cette étude en cours et si vous souhaitez y participer, vous pouvez vous rapprocher de Seraphin.legal et du Village de la Justice.

IA & Droit : un glossaire à l’initiative d’Open Law et le Droit Ouvert

L’associationOpen Law et le Droit Ouvert ont établi un glossaire de 50 concepts sur l’Intelligence Artificielle et le droit en vue de la prochaine règlementation européenne sur le sujet. Ces 50 concepts seront soumis prochainement à la Commission européenne.

L’objectif est de mettre à disposition de tous une vulgarisation des enjeux juridiques et éthiques concernant les algorithmes afin d’avoir une compréhension commune du sujet, entre juristes et développeurs tout particulièrement mais aussi à destination de toute personne intéressée par la thématique.

Pour plus d’informations, nous vous invitions à consulter le site.

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