I- Les titres de propriété industrielle protégeables.
Le système vietnamien distingue trois catégories principales de titres de protection, chacune répondant à des critères spécifiques de fond :
A) Le brevet d’invention (Patent for Invention).
Ce titre confère la protection la plus étendue pour une solution technique hautement inventive d’un produit ou procédé. Pour être brevetable, une invention doit satisfaire cumulativement à trois critères stricts. Ces critères sont la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.
Le critère de la nouveauté signifie concrètement que l’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas faire partie de l’état de la technique. L’état de la technique regroupe tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt du brevet, que ce soit par une publication, un usage, une conférence, une vente, etc. Une invention ne sera pas qualifiée comme nouvelle si elle a déjà été divulguée, même par son propre inventeur, avant le dépôt. Cependant, la loi sur la PI de 2022 accorde certaines exceptions en matière de divulgation de nouveauté qui prévoient un délai de grâce de 12 mois pendant lequel une divulgation par l’inventeur ou son représentant légal ne détruira pas la nouveauté ou l’invention dans certains cas.
Le critère de l’activité inventive, autrement dit de la non-évidence, signifie que l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un spécialiste du domaine concerné. Elle doit présenter un caractère inventif, une idée originale ou une amélioration non triviale.
L’application industrielle se traduit par l’idée que l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Elle doit donc avoir une utilité pratique et concrète.
L’appréciation de ces critères se fait par l’Office National de la Propriété Intellectuelle du Vietnam (National Office of Intellectual Property of Vietnam, ou Cục Sở hữu trí tuệ Việt Nam). Si elle estime que les critères sont remplis, elle accorde une protection d’un brevet d’invention d’une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, non renouvelable, sous réserve du paiement des annuités.
B) Le brevet de modèle d’utilité (Utility Solution Patent).
Souvent appelé « petite invention », ce titre protège une solution technique pratique. Ses critères de fond sont similaires à ceux du brevet d’invention en ce qu’ils requièrent des critères de nouveauté et d’application industrielle, mais l’exigence d’activité inventive est significativement moins stricte. Cette voie est souvent privilégiée pour des améliorations mineures. La durée de protection est de 10 ans à compter de la date de dépôt, non renouvelable, sous réserve du paiement des annuités.
C) Le dessin et le modèle industriel (Industrial Design).
Ce titre protège l’apparence esthétique d’un produit, notamment sa forme, sa configuration, sa couleur, ou bien une combinaison de ces éléments, et non sa fonctionnalité technique. Les critères de protection exigent la nouveauté, la créativité et l’application industrielle. La durée de protection initiale est de 5 ans à compter de la date de dépôt, mais ce titre peut être renouvelé deux fois, pour une durée totale maximale de 15 ans.
II- Le processus d’examen et les délais.
Le processus d’obtention d’un titre auprès de l’IPVN est une démarche en plusieurs phases dont les délais peuvent varier considérablement.
A) La procédure standard et les délais envisageables.
La première étape est constituée d’un examen formel. Pour les trois types de titres, le brevet d’invention, le modèle d’utilité et le dessin industriel, l’examen formel prend environ 1 à 2 mois après la date de dépôt pour vérifier la conformité administrative.
Ensuite, si la première étape est accomplie, vient l’étape de la publication. Les demandes de brevet d’invention et de modèle d’utilité sont publiées avant le 19ᵉ mois à compter de la date de dépôt, ou plus tôt sur demande de l’appliquant. Les demandes de dessin industriel, quant à eux, sont publiées dans les deux mois après la date d’acceptation. La publication des dessins industriels peut être retardée sur demande de l’appliquant au moment du dépôt de la demande, mais pas plus de sept mois à compter de la date de dépôt.
Après la publication, les brevets sont soumis à un examen de fond. Pour le brevet d’invention, l’examen de fond doit être demandé dans les 42 mois à compter de la date de priorité. Le délai d’examen est ensuite estimé à 18 à 36 mois. Pour le modèle d’utilité, l’examen de fond doit être demandé dans les 36 mois à compter de la date de priorité. Le délai d’examen est plus court, estimé à 9 à 12 mois. Pour le dessin industriel, l’examen de fond est automatique et s’achève généralement dans les 6 à 9 mois.
Le délai total estimé pour la délivrance d’un titre est de 4 ans pour un brevet d’invention, 3 à 4 ans pour un modèle d’utilité, et 12 à 18 mois pour un dessin industriel.
B) Les coûts de l’Office : les taxes gouvernementales de base.
Les coûts dépendent notamment du nombre de revendications et de la longueur des documents. Les taxes gouvernementales de base sur le dépôt, l’examen formel, la publication ou la délivrance, représentent un montant minimal estimé entre 1,700,000 et 1,900,000 VND par titre. Le coût le plus significatif est la taxe d’examen de fond, facturée notamment par revendication indépendante pour les brevets d’invention et les modèles d’utilité.
III- Les exigences juridiques et administratives clés.
A) La représentation par un mandataire en PI agréé.
Conformément à la loi sur la PI, toute entité n’ayant ni résidence ni établissement stable au Vietnam doit obligatoirement déposer et suivre ses demandes de propriété industrielle par l’intermédiaire d’un mandataire en PI agréé, tel que S&O IP. Une procuration, signée par le déposant, doit être soumise à l’office dans le mois suivant le dépôt.
B) L’exigence linguistique.
La langue officielle pour le dépôt de toutes les pièces, y compris les revendications et la description, est le vietnamien. Des exigences spécifiques peuvent être demandées au moment du dépôt.
Conclusion.
Le système vietnamien de propriété industrielle constitue un outil stratégique essentiel pour la protection des actifs immatériels.
