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La réglementation relative aux offres d’emploi.

1/ L’encadrement juridique du contenu des offres d’emploi

1.1 Les dispositions discriminatoires : généralité

Toute personne qui soumet une offre d’emploi à une condition fondée sur l’origine, le sexe, la situation de famille, les moeurs, l’appartenance (ou la non-appartenance) à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30000 euros ;
s articles 225-1 à 225-3 du Code pénal.

Cassation criminelle, 18 juillet 1985, n¡82-93.484 : des employeurs ayant fait enregistrer et diffuser par l’ANPE des offres d’emploi excluant tout demandeur d’origine nord-africaine ou restreintes à des personnes de nationalité française ont ainsi été condamnés à des peines d’amende ; le directeur de l’antenne locale de l’ANPE a été également condamné comme complice du délit, car n’ignorant pas le caractère discriminatoire de ces annonces, il avait néanmoins contribué à les porter à la connaissance des demandeurs d’emploi.

1.2 Les dispositions relatives à des limites d’âge maximales

Il est interdit de mentionner une limite d’âge maximale pour le candidat à l’embauche. Cependant, cette interdiction ne concerne pas les offres fixant des conditions d’âge imposées par les textes législatifs et réglementaires.
s article L.311-4 du Code du travail.

En revanche, une limite d’âge minimale peut être mentionnée pour les emplois qui ne peuvent légalement pas être tenus au-dessous d’un certain âge (conducteurs routiers, travaux dangereux...)ou pour les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à des salariés trop jeunes.

1.3 Les dispositions relatives au sexe ou à la situation de famille du candidat

Sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice de l’emploi (confer article R.123-1 du Code du travail : artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin soit un rôle masculin, mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, modèles masculins et féminins), il est interdit de mentionner dans une offre d’emploi, et ce quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.
s article L.123-1 du Code du travail.

La circulaire du 2 mai 1984, publiée au journal officiel du 7 juin 1984, fait état de quelques recommandations à ce sujet :
-lorsque l’offre concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, mentionner les deux genres (employé (e) par exemple).
-lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou au féminin, vous pouvez par exemple ajouter une mention indiquant que l’emploi est offert aux candidats des deux sexes (ex:cadre H/F) ou encore utiliser des mots neutres comme "personne chargée de...".

1.4 Les dispositions relatives aux informations contenues dans l’offre d’emploi
Il est interdit d’insérer dans l’annonce des "allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur" et portant en particulier sur :
-l’existence, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert ;
-la rémunération et les avantages annexes ;
-le lieu de travail.
s article L.311-4 du Code du travail.

1.5 Les dispositions relatives à la rédaction de l’offre d’emploi en langue française

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une offre d’emploi ou de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère, ou contenant des termes étrangers, ou des expressions étrangères.
Cette interdiction s’applique aux offres publiées dans les journaux, revues ou écrits périodiques concernant des services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur ainsi que des services à exécuter hors du territoire si l’auteur de l’offre ou l’employeur est français.
Par dérogation, ne sont pas soumis à cette interdiction :
-les documents reçus de l’étranger ou destinés à des personnes de nationalité étrangère ;
-les offres d’emploi ou de travaux à exécuter hors du territoire français, dont l’auteur ou l’employeur sont étrangères ;
-les offres d’emploi ou de travaux insérées dans des publications rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère.
s Circulaire du 19 mars 1996, publiée au JO du 20 mars 1996.

Lorsque l’emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur.

Ces interdictions ne s’appliquent qu’aux offres s’exécutant sur le territoire national et à celles s’exécutant à l’étranger lorsque leur auteur ou l’employeur est français. Cependant, la rédaction en langue étrangère est admise au sein de publications rédigées, entièrement ou partiellement, dans cette langue.
s article L.311-4 du Code du travail.

1.6 Les dispositions particulières relatives aux entreprises de travail temporaire

Les offres d’emploi émanant d’entreprises de travail temporaire doivent mentionner expressément la dénomination de ces entreprises et leur caractère d’entreprise de travail temporaire.
s article L.311-4, alinéa 6 du Code du travail.

1.7 Les dispositions relatives à la protection des offres de services portant sur l’emploi et les carrières

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une offre de services concernant les offres d’emploi et les carrières et comportant des allégations fausses et susceptibles d’induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service.
s article L.311-4-1 du Code du travail.

2/ L’encadrement juridique de la diffusion et de la publicité des offres d’emploi

2.1 Le mode de diffusion de l’offre d’emploi

Il est interdit de diffuser des offres d’emploi par voie d’affichage apposée en quelque lieu que ce soit, ou par tout autre moyen de publicité.
Ainsi, seule la presse est autorisée à accueillir des offres d’emploi (NDLR : pour l’instant, internet en tant que média n’est pas inscrit dans les textes...).
s article L.311-4 du Code du travail.

Toute infraction à ces dispositions est passible d’une peine d’amende calquée sur celle prévue pour les contraventions de la 3e classe (4e classe en cas de récidive).
s article R.361-1 du Code du travail.

Il existe cependant deux exceptions à ce principe :
- les offres d’emploi concernant les employés de maison
s article L.311-4 du Code du travail.
- les offres d’emploi fournies par les entreprises de travail temporaire correspondant aux missions qu’elles proposent
s article D.311-5 du Code du travail.

2.2 Les formalités à remplir par l’auteur de l’offre ou l’employeur et par le directeur de la publication

Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique, une offre anonyme d’emploi est tenu de faire conna”tre son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication.

De plus, au moment où le journal publie une offre d’emploi, son directeur doit la transmettre :
-à la section départementale compétente de l’ANPE,
-à la Direction départementale du travail à la demande de celle-ci.

La transmission doit être effectuée de telle sorte que l’offre d’emploi parvienne au destinataire au plus tard le jour de sa parution.
Ne sont pas soumises à cette obligation les offres qui, dans leur libellé, font appara”tre une domiciliation dans une agence locale de l’emploi.

s article L.311-4, D.311-1, D.311-4 du Code du travail.

3/ Les sanctions applicables en cas de manquement à la réglementation

En cas d’infraction sur l’exactitude des informations contenues dans une annonce d’emploi ou sur la protection des offres de service portant sur l’emploi est les carrières, l’auteur de cette infraction se rend coupable d’un délit, qui est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37500 euros
Dans cette hypothèse, qui est responsable ?
L’annonceur qui a demandé la diffusion de l’offre est responsable de l’infraction commise. Toutefois, le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l’offre au public est responsable lorsqu’il a agi sans demande expresse d’insertion de l’offre émanant de l’annonceur.
s article L.631-4 du Code du travail.

En cas d’infraction aux autres obligations que nous avons énoncées plus haut, l’auteur de l’infraction est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, ou pour les contraventions de 4e classe en cas de récidive.
s article R.361-1 du Code du travail.

Céline Braz


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