Par Christophe Degache.
 
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  • 1re Parution: 24 avril 2018

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Guide de lecture.
 

La règlementation en matière de location meublée touristique à Lyon.

Le développement des locations meublées touristiques accru par la multiplication des plateformes numériques du type Airbnb ou Abritel ont poussé de nombreuses communes à réagir afin d’encadrer ces pratiques. Lyon ne fait pas exception à la règle.

Ainsi la Métropole de Lyon a émis un guide de bonnes pratiques avant toute mise en location au sein de son aire géographique.

Ce guide reprend une législation éparse contenue dans divers codes et textes pouvant apparaître lourde pour un opérateur économique, qui plus est un simple particulier.

I) La détermination de la situation locative.

Le cadre juridique applicable pour la location meublée touristique ou de courte durée, varie en fonction du fait que l’habitation soit la résidence principale ou secondaire de l’occupant loueur.

L’article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an par le preneur ou par un de ses auteurs. Le fait que le local soit meublé ou pas est indifférent quant à la détermination de la résidence principale.

Le meublé ne peut pas constituer la résidence principale du loueur si son propriétaire ne réside pas dans le local loué ou s’il ne l’occupe moins de huit mois par an.

La Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a imposé aux bailleurs de nouvelles contraintes définit la location touristique comme :

« Le fait de louer un local meublé de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »

Cependant la Loi ALUR ne définit pas ce qu’est la courte durée.

Ce point de départ étant posé, il convient de décrire les obligations qui s’imposent au propriétaire qui désire louer son appartement en résidence de tourisme meublée.

II) Les obligations du propriétaire - bailleur.

Elles sont multiples, mais avant tout chose, il faut vérifier que le règlement de copropriété où est situé le bien n’interdit pas expressément la location en meublé touristique ou saisonnier.

1) Des déclarations administratives préalables.

L’article L324-1-1 du Code du tourisme dispose :

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. »

Cette obligation de déclaration préalable est reprise par la Métropole de Lyon qui a mis en place un centre de déclaration d’activité en mairie auprès de la direction de l’économie, du commerce et de l’artisanat ainsi qu’un site internet :
www.lyon.fr/demarches-lyon-en-direc...

Le bailleur doit se rapprocher de la mairie où le bien à louer est situé.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entrainer le paiement d’une amende de 450 €.

Il doit également indiquer au service de l’urbanisme le changement de destination et d’usage de son appartement. La Métropole de Lyon reprenant une obligation prévue par les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation applicables aux communes de plus de 200 000 habitants.

Ces deux changements doivent être également signalés au centre des impôts fonciers.

2) Le paiement d’une taxe de séjour.

En application des articles L 2333-26 à L 2333-47 et R 2333-43 à R 2333-58 du Code général des collectivités territoriales toute personne séjournant dans un hébergement marchand du territoire est soumise à la taxe de séjour dès la première nuitée.

Le bailleur a donc l’obligation de collecter et de reverser cette taxe à la Métropole de Lyon que son activité soit occasionnelle ou régulière.

3) Le paiement de diverses taxes.

Taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, cotisation foncière des entreprises : le bailleur est susceptible d’être soumis au paiement de ces diverses taxes en fonction de sa situation personnelle et du statut de loueur professionnel qu’il adoptera ou pas.

4) La déclaration des revenus.

Il est évident que le propriétaire doit déclarer les revenus qu’il tire de la location.

5) Une obligation spécifique pour les touristes étrangers.

En application de l’article R 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le bailleur doit faire remplir et signer une fiche individuelle de police pour les touristes étrangers qui doit être conservée à disposition de la police et de la gendarmerie.

Il est possible de se procurer un modèle de fiche sur le site : https://www.service-public.fr/parti....

******************************
Malgré ce durcissement des obligations pesant sur le bailleur, la location meublée reste lorsque toutes ses contraintes sont maîtrisées un investissement intéressant pour un propriétaire.

Christophe Degache
Avocat au Barreau de la Haute-Loire
DEA Droit public
christophe.degache chez bbox.fr

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