Remboursement des dépenses entre concubins : quelle règle de prescription ?
La première chambre civile rappelle d’abord que la protection de la prescription entre couples n’est pas la même selon le statut. Le mariage et le PACS bénéficient d’une règle qui suspend la prescription entre partenaires (article 2236 du Code civil). Les concubins, eux, n’y ont pas droit. La cour l’a confirmé en 2024 : cette différence est logique, car le concubinage n’est pas un cadre juridique organisé. C’est une union de fait, sans droits ni obligations spécifiques. Résultat : lorsqu’un concubin avance de l’argent pour un achat commun, le remboursement obéit à des règles strictes, et la prescription peut faire disparaître la créance si elle n’est pas réclamée à temps.
La peur de créer un conflit ne suspend pas la prescription.
Dans deux affaires jugées en 2025, des concubins demandaient le remboursement de sommes importantes versées pendant la vie commune. Pour éviter la prescription, ils expliquaient qu’ils ne pouvaient pas réclamer cet argent plus tôt, de peur de créer un conflit dans le couple. Cet argument est fréquent : beaucoup financent un achat immobilier « pour avancer ensemble », sans se poser la question juridique. Pourtant, en droit, ce ressenti ne suffit pas à bloquer la prescription. Et une créance non réclamée assez tôt peut s’éteindre.
La cour rejette donc ces demandes. Elle rappelle que celui qui affirme qu’il lui était « impossible » d’agir doit le prouver, et que cette impossibilité doit être très exceptionnelle, proche de la force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieure à la personne. Or vivre en concubinage ne remplit pas ces critères. Le simple fait de ne pas vouloir créer de tension dans le couple ne constitue pas une impossibilité d’agir au sens juridique. En clair : choisir d’attendre ou de ne rien dire pendant la relation n’empêche pas la prescription de courir.
Pourquoi ces décisions imposent l’anticipation entre concubins.
Les pourvois sont donc rejetés. Les créances étaient prescrites. Cette solution peut sembler dure, mais elle découle du fonctionnement même du concubinage : chacun reste responsable de la protection de ses intérêts financiers. La loi n’accorde aucune « marge de sécurité » particulière. En pratique, lorsqu’on vit en concubinage, ne pas formaliser un apport ou un remboursement revient souvent à y renoncer.
Ces décisions rappellent l’importance d’anticiper lorsqu’un couple non marié achète un bien ensemble. Mettre les choses par écrit protège chacun. Cela peut être fait dans l’acte d’achat, sous forme de convention, de reconnaissance de dette ou simplement en gardant toutes les preuves des apports. Une fois la prescription atteinte, il n’est plus possible d’agir, même si l’un des deux a effectivement payé une part importante du projet immobilier.
