Le motif de remise en cause des aides COVID par l’URSSAF : la classification NAF/APE.
L’URSSAF tente de remettre en cause le bénéfice des aides COVIDS en estimant que l’activité de la société concernée n’est pas éligible sur la seule base du code NAF / APE.
Sur ce point, l’instruction du 28 septembre 2021 reconnaissait pourtant expressément que la classification NAF/APE n’est pas un critère d’éligibilité aux aides et exonérations Covid fiable, puisqu’il peut ne pas révéler l’activité principale effective de l’entreprise concernée [1].
Pourtant, force est de constater que l’URSSAF semble systématiquement avoir fait fi de cette réalité.
La faille dans le raisonnement mené par l’URSSAF : le respect du contradictoire.
Une partie des professionnels ayant eu l’occasion d’analyser les contestations opérées par l’URSSAF ont remarqué une attitude étonnante de la part de l’URSSAF consistant à s’affranchir totalement de toute procédure contradictoire.
Il est ainsi monnaie courante de voir un employeur n’avoir jamais été informée de la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix ou encore de n’avoir jamais bénéficié d’une véritable procédure contradictoire, au mépris des textes en la matière [2].
Sans surprise, les juges commencent à remettre en cause la position prise par l’URSSAF sur le seul fondement de la violation du principe du contradictoire [3].
L’enjeu est important pour l’URSSAF et les employeurs concernés, des millions d’euros étant en jeu.
Conséquences du non-respect du principe du contradictoire.
En cas de saisine de Commission de Recours Amiable (CRA), puis du Tribunal Judiciaire, l’URSSAF devrait théoriquement maintenir les droits de l’entreprise sans remise en cause de la déclaration, et ce en renonçant d’elle-même.
L’entreprise concernée pourra ainsi mettre fin à cette épée de Damoclès et s’éviter le remboursement d’un montant de cotisations souvent élevées.
