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Remplacement du rapport RSE par la déclaration de performance extra-financière : les points clés.

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Par Maureen de Montaigne. Actualités du Lamy Sociétés Commerciales.

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 a remplacé le rapport relatif à la responsabilité sociétale des entreprises par une déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion. Un décret du 9 août 2017 précise les seuils d’application et le contenu de cette déclaration incombant aux grandes sociétés par actions, pour les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

• Champ d’application de la déclaration de performance extra-financière

La déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion des sociétés par actions, à l’exclusion des SAS (C. com., art. L. 225-102-1, I modifié par Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017, JO 21 juill., art. 1er).

Sont concernées par cette obligation, les sociétés qui dépassent les seuils suivants (C. com., art. R. 225-104, al. 1er modifié par D. n° 2017-1265, 9 août 2017, JO 11 août, art. 1er) :
— pour les sociétés cotées : total du bilan supérieur à 20 millions d’euros ou montant net du chiffre d’affaires supérieur à 40 millions et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 500 ;
— pour les sociétés non cotées : total du bilan supérieur à 100 millions d’euros ou montant net du chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 500.

Pour rappel, les sociétés établissant des comptes consolidés seront tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsqu’elles excèdent les seuils ci-dessus (C. com., art. L. 225-102-1, II modifié par Ord. n° 2017-1180, précit.). En outre, sont exonérées de cette obligation les sociétés qui dépassent les seuils précités lorsqu’elles sont incluses dans les comptes consolidés d’une société qui les contrôle et qui publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière (C. com., art. L. 225-102-1, IV créé par Ord. n° 2017-1180, précit.).

• Contenu de la déclaration (C. com., art. R. 225-105 modifié par D. n° 2017-1265, 9 août 2017, art. 2)

L’ordonnance du 19 juillet 2017 prévoit que la déclaration de performance extra-financière devra présenter des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et pour les sociétés cotées, les effets de leur activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption (C. com., art. L. 225-102-1, III nouveau). En outre, les sociétés devront indiquer les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de leur activité, ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.

Dans cette optique, la déclaration de performance extra-financière devra notamment présenter (C. com., art. R. 225-105 modifié par D. n° 2017-1265, précit.) :
— le modèle d’affaires de la société ou, le cas échéant, de l’ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés ;
— la description des principaux risques liés à l’activité de la société ou de l’ensemble de sociétés y compris, la description des politiques appliquées par la société, et le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés ci-dessus ; et enfin les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. Si la société n’applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant ;
— la liste d’informations sociales, environnementales et sociétales lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques évoquées ci-dessus (C. com., art. R. 225-105, II, A) ; dans cette liste, on trouve désormais des informations relatives à « l’absentéisme », « les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ».

• Présentation de l’information

Les déclarations de performance extra-financière devront présenter les données observées au cours de l’exercice clos, et le cas échéant, au cours de l’exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprendront des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que dans les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe (C. com., art. R. 225-105-1).

• Publication de la déclaration

Les déclarations de performance extra-financière sont mises à la libre disposition du public et sont rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de 5 ans (C. com., art. R. 225-105-1, III modifié par D. précit., art. 3).

• Vérification des informations de la déclaration (C. com., art. R. 225-105-2 modifié par D. n° 2017-1265, 9 août 2017, art. 4)

Sont concernées les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d’euros pour le total du bilan ou 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés.

Un organisme tiers indépendant est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder 6 exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Cet organisme est soumis aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les commissaires aux comptes à l’article L. 822-11-3 du code de commerce.

Dans le cadre de sa mission de vérification des informations figurant dans la déclaration de performance extra-financière, l’organisme tiers indépendant devra rendre un rapport comportant un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux règles relatives à son contenu ainsi que sur la sincérité des informations fournies par la société sur les politiques appliquées face aux risques liés à son activité. Ce rapport comprend également les diligences que l’organisme a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.

Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et des ministres chargés de l’écologie, de l’économie et du travail précisera les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduira sa mission.

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