Par Mathilde Cron, Juriste.
 
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  • Parution : 13 janvier 2021

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Guide de lecture.
 

Réseaux sociaux, applications, ... quelles procédures de réclamation contre l’usage de sa marque sur Internet ?

Lorsqu’un annonceur utilise une marque comme mot clé sans autorisation sur Google Adwords, ou qu’un utilisateur poste un Tweet, une publication sur Instagram, Facebook ou Pinterest, ou crée une chaine Youtube contrevenant au droit de propriété industrielle d’un tiers, se pose la question des voies de droits ouvertes au titulaire de la marque contrefaite.

Pour la grande majorité des sites communautaires ou réseaux sociaux, il est prévu des procédures soit de protection soit de réclamation à disposition des titulaires de marques, afin de mettre un terme à l’utilisation frauduleuse de leur nom par un tiers, sans leur autorisation.

Il peut s’agir de procédures de réclamation par voie postale, mais la plupart du temps, un mécanisme de réclamation en ligne est mis en place. Il s’agira donc uniquement pour le titulaire d’une marque de remplir un formulaire en ligne, en indiquant, en outre, ses coordonnées complètes, ses droits de propriété industrielle antérieurs, et les motifs de sa réclamation.

La réclamation sera ensuite traitée par la plateforme concernée par la contrefaçon. Les comptes présentant un nom d’utilisateur, ou publiant tout contenu susceptible d’induire d’autres personnes en erreur ou de porter atteinte à la marque d’un tiers pourront alors être modifiés, transférés ou définitivement supprimés par la plateforme.

Toutefois, il convient de noter que la réclamation ne sera traitée que dans les pays dans lesquels la marque est protégée. Il faut donc que la marque ait fait l’objet d’un enregistrement préalable auprès d’un Office des marques national ou européen.

Enfin, l’efficacité de ces procédures est à nuancer compte tenu du fait qu’il est généralement mentionné dans les conditions générales d’utilisation que Google, Facebook, Youtube ou autres ne sont pas en mesure d’arbitrer d’éventuels litiges entre les tiers relatifs au droit des marques nécessitant une analyse approfondie des marques ou un règlement devant les tribunaux. C’est la raison pour laquelle sont encouragées les négociations réalisées directement avec le tiers.

Ainsi, et conformément à la législation applicable, ce n’est qu’en cas d’atteinte évidente au droit des marques que le site hébergeur procèdera à la suppression de l’annonce, de la publicité ou du compte portant atteinte au droit des marques. La protection du titulaire de la marque est donc à relativiser.

Il ne s’agit néanmoins que de procédures a posteriori, qui permettent de réagir en cas d’atteinte au droit des marques, mais non d’empêcher ces atteintes.

D’autres entreprises cependant, comme Amazon par exemple, se sont dotées d’un système autonome de protection des marques. Dans le cadre du mécanisme développé par Amazon, le propriétaire d’une marque est tenu, afin de pouvoir commercialiser ses produits, d’inscrire sa marque auprès du Registre des marques d’Amazon, en fournissant toutes les informations relatives à sa marque (nom de la marque, numéro d’enregistrement, classes de produits désignées par la marque, liste des pays dans lesquels les produits sont fabriqués ou distribués). Après vérification des informations, le propriétaire d’une marque aura notamment la possibilité de bénéficier des outils fournis par les services d’Amazon et permettant de lutter contre la contrefaçon, comme les services « Transparency » ou « Project Zero ».

En effet, le service « Transparency » offre aux utilisateurs d’Amazon la possibilité d’authentifier les produits en vente et de connaitre leurs origines, par le biais d’un code unique. L’outil « Project Zero », quant à lui, permet non seulement à Amazon, au moment de chaque achat, d’analyser les produits vendus et d’en vérifier l’authenticité par le biais de numéros, afin de supprimer les produits contrefaisants en amont, mais aussi aux titulaires de marques inscrites sur le registre des marques d’Amazon, de retirer directement les produits contrefaisants par le biais d’un outil en libre-service.

Il convient cependant de noter que seules les marques inscrites auprès de certains registres nationaux sont concernées par ces outils (USA, Brésil, Canada, Mexique, Australie, Inde, Japon, France, Allemagne, Italie, Turquie, Singapour, Espagne, Pays Bas, Arabie Saoudite, Royaume-Uni, UE et Emirats Arabes Unis).

Encore, d’autres réseaux sociaux, proposent des vérifications et des validations d’authentification de profils en lien avec la marque. A ce titre, Twitter a mis en place un système de certification des comptes, identifié par un logo bleu apposé à côté du nom d’utilisateur, une fois la vérification opérée.

En conclusion, la protection des droits de propriété industrielle demeure peu développée sur internet. Si la grande majorité des plateformes disposent de mécanismes de réclamation qui permettent, a posteriori, aux titulaires de marques de s’opposer à l’utilisation frauduleuse de leurs marques, elles ne prévoient pas de procédures d’information, en cas de potentielle atteinte au droit de marque, ni de procédures de protection spécifique permettant d’empêcher une personne de faire un usage prohibé de la marque d’un tiers.

Dès lors, il est conseillé aux titulaires de droits de propriété industrielle, dès l’enregistrement de leurs marques, de réserver les profils sur les réseaux sociaux, et de créer des comptes identiques à leurs marques, afin de limiter un éventuel usage frauduleux de leurs marques, et de mettre en place des surveillances sur ses sites afin de pouvoir réagir rapidement en cas d’atteinte.

Mathilde Cron, Juriste, Novagraaf, Bordeaux.
Novagraaf - Conseils en Propriété Intellectuelle
Brevets - Marques - Dessins & Modèles
https://www.novagraaf.com/fr

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