Guide de lecture.
 

Résidences de tourisme exploitées en bail commercial : le preneur peut-il ne pas payer le loyer du fait du Corona Virus ?

De nombreux particuliers investissent, chaque année, dans des résidences services avec un système de bail commercial et le régime fiscal dit LMNP.

Néanmoins, l’apparition du Corona Virus / Covid-19 et les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement français permettent elles au preneur de ne plus payer le loyer aux particuliers investisseurs ?

1/ Problématique.

De nombreux particuliers investissent, chaque année, dans des résidences services avec un système de bail commercial et le régime fiscal dit Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Ce système est bien connu pour « défiscaliser » et se construire un patrimoine immobilier à crédit tout en ne passant pas de temps de gestion : c’est la promesse du bail commercial et du loyer « assuré ».

Ce modèle est aussi bien utilisé dans des maisons de retraites, des résidences seniors, des résidences étudiantes, des résidences d’affaires ou de tourisme [1].

Néanmoins, l’apparition du Corona Virus / Covid-19 et les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement français ont fait s’effondrer le marché du tourisme… et le tôt de remplissage desdites résidences services, en particulier pour le tourisme et les affaires.

Certains organismes sont tentés de plus pouvoir payer les loyers « garantis » et de ne plus vouloir assumer le risque d’exploitation… qu’ils avaient pourtant d’assumer.

C’est le cas de la société ODALYS qui estime ne plus devoir payer certain des loyers à partir du 14 mars 2020 !

Quant est-il juridiquement ?

2/ Le principe : un loyer doit être payé par le locataire au propriétaire.

Les règles liées au bail commercial sont régies par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

La premières des obligations du locataire, des exploitants des résidences services est bien évidemment de payer son loyer !

3/ Les exceptions : un loyer peut ne pas être payé sur le fondement de la loi ou du contrat.

3.1 Chaque bail commercial peut prévoir des cas de non-paiement des loyers.

Il s’agit alors de vérifier ce qui est prévu dans le contrat.

La clause classique est celle qui régit les règles entre le propriétaire et le locataire en cas de destruction du bail.

3.2 De plus, la loi prévoit également des cas très limitatif et très encadré de non-paiement des loyers.

Ainsi, l’article 1219 du Code civil dispose qu’ « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

L’article 1220 du Code civil dispose qu’« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

C’est l’exception d’inexécution.

4/ Le Corona virus / Covid-19 peut-il justifier le non-paiement des loyers ?

4.1 Le Corona virus ne justifie pas le non-paiement des loyers (ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020).

Dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 traite de la question du paiement des loyers commerciaux.

Ne sont éligibles que les entreprises :
- de moins de 10 salariés,
- avec un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million €
- ayant fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou appartenant à un secteur particulièrement touché.

Force est de constater que les entreprises locataires et gestionnaires des résidences services ou de tourismes ne rentrent pas dans ces critères !

En outre, ladite Ordonnance ne donne pas le droit ne pas payer les loyers, mais juste de reporter les paiements sans pénalités ! Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise que « Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois ».

Les personnes bénéficiaires du dispositif doivent, en outre, justifier qu’ils rentrent dans le critère avant de demander le report.

En conclusion, le dispositif choisi par est destiné à priver le bailleur de la possibilité de sanctionner son locataire en cas de défaut de paiement du loyer, pas qu’il est le droit de ne plus payer son loyer.

4.2 Le Corona virus est-il une force majeure ? La doctrine ne le pense pas.

La « force majeure » permet, dans le cadre de la théorie générale des contrats, de ne plus assumer son obligation.

Le Corona Virus serait-il alors une force majeure permettant de ne plus payer les loyers ?

La force majeure est définie comme un événement imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution d’une obligation.

La notion d’irrésistibilité est un fait inévitable et insurmontable.

Elle est définie aux termes des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

C’est un juge qui doit décider si des faits sont une force majeure ou pas, pas le locataire.

Certains indices laissent penser que le Coronavirus n’est pas un cas de force majeure :
- les épidémies ont toujours excité, de Mésopotamie en l’An 8000 avant notre heure, à la Rome antique ou les grippes espagnoles ou de Hong Kong du 20eme siècle ;
- le virus H1N1 ou le Chikungunya n’ont pas reçu la qualification de cas de force majeure, par le passé ;
- le législateur lui-même, avec un avis positif du Conseil d’ETAT, n’a pas prévu dans la loi ou les ordonnances du gouvernement qualifié de force majeure le Coronavirus et n’a pas prévu le non-paiement des loyers.

Il est donc très probable que les juridictions ne retiendront pas le cas de force majeure.

5/ Les moyens d’actions.

La difficulté de ce type de contentieux est le côté disproportionné entre le petit propriétaire et la grosse structure, parfois cotée en bourse.

Il ne faut pas avoir peur et s’avouer vaincu pour autant : le droit est le même, pour tous, petit propriétaire ou société cotée en bourse !

Un plan d’action efficace pourrait être le suivant :
- Vérifier que le bail commercial ne prévoit pas le non-paiement des loyers en raison d’une épidémie et la définition contractuelle donnée à une épidémie (par exemple, le nombre de malade pour 1 000 personnes ou d’autres critères)
- Si rien n’est prévu, ce qui sera le cas dans la grande majorité des contrats, il faudra joindre un Cabinet d’Avocats qui sera à même à vous défendre juridiquement.

Compte tenu du coût d’un procès, des propriétaires bailleurs qui se regrouperaient en collectif pourrait aisément diminuer les frais de justice, frais qui peuvent être d’ailleurs remboursés par la partie qui succombe au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il est possible, par exemple, de retrouver à travers les assemblées générales des copropriétaires les coordonnées des autres propriétaires et de se regrouper. En fonction des situations, quelques centaines d’euros potentiellement remboursable par un jugement positif permettront de recouvrir plusieurs milliers d’euros !

Notes :

[1Il existe de nombreuses sociétés qui proposent de tels montages, les plus connues étant Odalys, Pierre et Vacances, MGM, Belambra, Madame Vacances, Adagio, Appart’ City, Garden City, Lagrange…

Romain Daubié
Avocat
romain.daubie chez avocat-conseil.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

48 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Dernière réponse : 19 septembre à 18:47
    par Da Cruz , Le 27 avril à 08:58

    Bonjour,

    Merci pour cette analyse qui m’éclaire sur ce que je vis actuellement avec Belambra. J’ai acheté ce bien 140K€ et après avoir subi une baisse de loyer, la valeur du bien a été estimée à 92 K€ pour revente cette année. A cela s’ajoute la suspension du versement des loyers lié au coronavirus que Belambra considère comme un cas de force majeure. Je suis dans une impasse. Mon prêt est resté le même, la valeur de mon bien a chuté et je ne perçois plus de loyers. Ce qui était un investissement de bon père de famille pour ma retraite tourne au cauchemar.

    Cordialement

    • par Scaillierez , Le 10 mai à 17:16

      Nous sommes propriétaires d’un logement à Guidel géré par belambra. Le seul moyen pour faire face à la baisse des loyers c’est de se regrouper. Existe-t-il à votre connaissance une association pour faire valoir nos droits et mieux nous défendre ? Car c’est l’échec assuré
      bien cordialement
      B et F Scaillierez

    • par LiliMer , Le 19 mai à 08:15

      bonjour

      Je suis dans le même cas avec un lot situé également à Guidel
      Je suis également prêt à me joindre à un collectif si tel collectif se crée
      Cordialement

    • par Biff , Le 16 juin à 23:40

      Bonsoir,
      Je suis dans le même cas, je suis également prêt à me joindre à un collectif si un collectif se forme
      Cordialement,

    • Je suis propriètaire d’un appartement dans une résidence de tourisme aux arcs. Hier, Pierre et Vacances a circulé un email pour informer qu ils suspendaient les loyers et ont même le culot de nous demander de confirmer par écrit qu on est d accord de ne pas recevoir les loyers et d’assumer toutes les charges pendant la période mars / juin , invoquant même le manque de chiffre d’affaire pendant les périodes de mai alors que toutes les stations de ski auraient de toute manière été fermée.

      Il est évident que je ne signerai jamais cette absurdité et je suis prêt à rejoindre un collectif contre Pierre et Vacances

    • par Favennec , Le 1er juillet à 07:12

      Bonjour,

      Réside Études filiale de Bouygues immobilier ne paie plus ses loyers...Ils n’ont pas d’argent, ils n.ont pas obtenu de crédit de leur banque, ce sont les petits propriétaires qui font les frais de la crise COVID-19 Peut-on créer un collectif de défense ?

      Merci

    • par LEA FOURNIER , Le 3 juillet à 14:52

      Bonjour, Propriétaire depuis 30 ans sur le site Cap Esterel j’ai un renouvellement de BAIL normalement à échéance 30/9/20 j’envisageait ne pas renouvelé mais PV ne c’est pas manifesté avant l’échéance les loyers ne sont plus réglés depuis le 1/4 ils émettent des Autofacturation , il n’assument plus leurs charges vis à vis de l’Ascape depuis le 16 mars et ce malgré 5 courriers RAR dont un pour le trouble de jouissance et Conditions d’hygiène et de sécurité " conditions inacceptables d’accueil des locataires et propriétaires sur un site à l’abandon, non respect des conditions d’hygiène et de sécurité !!" je veux en sortir mais ne pas payer d’indemnités d’éviction en plus.
      J’ai déjà subi les travaux exorbitants, baisse de loyer avec toutes les charges à mon compte, serait prête pour rejoindre un groupe de défense non sommes plusieurs milliers rau moins 500 à Cap Esterel

    • par Danielle , Le 28 juillet à 10:57

      bonjour ,
      je suis propriétaire d un appartement dans une résidence Odalys .
      Suite à la pandémie ,le loyer du 1er trimestre a été règlé au prorata des jours effectivement loués ; jusqu’au 13 mars 2020.
      Ensuite ,la societé Odalys ne prévoit aucun loyer payé jusqu’au 1er juin 2020 .
      Et elle propose ensuite jusqu’a fin octobre un règlement forfaitaire de 70 pour cent des loyers , en nous demandant de signer un accord en ce sens .
      Sinon elle paiera les loyers en fonction du chiffre d affaires de cette période .
      Je n ai aucune confiance en leur façon de calculer les loyers et en leur façon de jouer la transparence .
      Dans les années 2010 à 2014 , plusieurs loyers sont restés impayés des mois ,suite à des problèmes de trésorerie de la sociéte ; et malgre plusieurs relances de mes avocats , aucune réponse n a été donnée et aucune explication .
      Que pensez vous de l arrangement proposé ?
      merci
      cordialement

    • par Rebecca , Le 31 juillet à 16:10

      Bonjour,
      Nous n’avons pas reçu les loyers depuis avril et nous venons de recevoir une autre lettre pour annoncer une suspension de loyer du 3ème trimestre voir 4ème trimestre encore. Est-ce que c’est normal ? Peut-on créer un collectif de défense ?

    • par Pat , Le 4 août à 22:47

      Bonjour,
      Je suis à la recherche d autres propriétaires, afin de nous rassembler, pour nous protéger et nous défendre.
      Je pense à Favennec et à Rebecca
      Mais je n arrive pas à cliquer sur leur nom pour entrer en relation avec eux

    • par Ory Georges , Le 31 août à 08:24

      Bonjour ,
      Je suis propriétaire d’un studio Adadgio Massy gare et dans la même situation que de nombreux autres propriétaires ,suite au COVID non paiement des loyers ,je souhaite rejoindre un collectif de défense de nos intérêts .

    • Bonjour

      Concernant le domaine Villages Nature Paris géré par Pierre & Vacances, les copropriétaires ont reçu un avenant concernant la période COVID. Quand bien même ce dernier n’a pas été signé, le deuxième trimestre n’a pas été réglé.

      Ainsi, les copropriétaires ont fondé une association pour se regrouper et faire valoir leurs droits accessible à l’adresse http://www.acvnp.fr .

      N’hésitez pas à vous rapprocher de nous si besoin.

    • par Henri , Le 19 septembre à 18:47

      Je n’accepte pas non plus le non respect par PetV Du paiement des loyers pour cause COVID .
      Certes cette situation est malheureuse mais il faut aussi savoir assumer cette perte financière dans la mesure où un bail commercial a été établi
      d’autant plus que la période concernée à la montagne n’est pas génératrice de recettes importantes .
      Je suis prêt à me joindre à toute action collective .
      Cordialement

  • Bonjour,
    La résidence Les Rivages des Issambres est concernée, dans le cadre du Covid, par la proposition de diminuer de 20% le montant annuel des loyers
    Un collectif de copropriétaires serait donc utile pour plaider la cause du " non cas de force majeur" comme pour le virus H1N1 et le Chikugunia.
    Le Conseil d’Etat n’ a pas retenu la qualification de cas de force majeur pour le Coronavirus. Cette qualification est du ressort du juge d’ou l’intérêt de faire un collectif de copropriétaires pour faire valoir nos droits.
    Par ailleurs le Parlement, dans le cadre de la Loi sur l’état d’urgence sanitaire, a fait voter l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 affirmant que le Coronavirus ne justifie pas le non-paiement des loyers.
    Il faut créer un collectif avant l’assemblée générale annuelle ou, s’il existe déjà, pouvez-vous me donner l’adresse ?
    Merci d’avance.
    Cordialement
    FA Rancé (copropriétaire les Rivages des Issambres)

    • par Lejeune , Le 12 août à 23:38

      Nous sommes le 13 août. Après un retard de versement des loyers en mai le groupe Pierre et Vacances n’a toujours pas versé ceux de juillet.
      Nous souhaitons nous retourner contre ce groupe qui ne respecte pas ses engagements et qui nous met, nous simples particuliers qui avons financé leur projet, dans une situation financière difficile.
      Nous sommes à la recherche d’un collectif qui se serait constitué contre le groupe Pierre et Vacances afin de le rejoindre le plus rapidement possible

    • par FOURNIER LEA , Le 21 août à 12:59

      Il existe un collectif 3C CAP ESTEREL qui va entreprendre une action de groupe Cabinet Gobert à Marseille vous pouvez peut-être le rejoindre

    • par Casini , Le 23 août à 19:16

      Propriétaire à « ADAGIO-MASSY » je n’ai pas perçu les loyers des mois de Mars à Juin.
      Un courrier nous proposant un avenant au bail nous a été proposé pour réduire les loyers sur une période de 18 mois.
      Je refuse cette proposition, mais envisage d’adhérer à une action commune.

  • Bonjour

    Votre article confirme mon analyse. Je suis propriétaire d’un petit appartement dans une résidence ADAGIO et le groupe Pierre et Vacances invoque "la force majeure" pour suspendre le versement de nos loyers. Je leur ai déjà opposé les arguments que vous présentez dans votre article concernant la force majeure, en évoquant aussi en sus le décret 2020-293 du 23 mars 2020 qui exclut les activités d’hôtellerie et d’hébergement de la liste des activités devant fermer.

    Leur réponse de ce matin est la suivante :

    - "Les résidences de Tourisme font bien partie des établissements ciblés par le décret du 23 Mars, à l’exception des hébergements constituant « pour les personnes qui y vivent un domicile régulier. » ce qui n’est pas le cas en l’occurrence."

    - "Concernant certaines résidences Adagio, et à titre d’exception nous avons été amenés à considérer pour certains clients en long séjours qu’il était difficile de purement et simplement mettre les à la rue dans le contexte que nous connaissons. C’est la raison pour laquelle ce type occupation considérée, dans ces circonstances particulières correspondant à un domicile régulier a été maintenue au sein de résidences ciblées sans services para hôtelier ou de petit déjeuner. Dans ce cadre, 3 clients de St Cyprien ont été transférés à Jolimont."

    Je vous passe le caractère condescendant du reste de leur réponse qui suggérait que j’abusais d’un contexte difficile et que je mettais à mal notre partenariat. Je leur ai répondu que leur réponse même signifiait bien qu’il y avait des personnes pour lesquelles les appartements constituaient un domicile régulier au sens du décret et que leur décision de les déplacer vers un autre Adagio (non fermé celui ci) et de fermer l’hôtel dans lequel j’ai un appartement était de nature commerciale et ne pouvait nous être opposable.

    • par Corinne , Le 12 mai à 18:28

      Bonjour,

      je suis aussi propriétaire d’un Adagio, les loyers qui devaient être payés le 30 avril au plus tard ne sont toujours pas réglés et aucune nouvelle de pierre et vacances pour l’expliquer. Je suis aussi à la recherche d’un collectif pour une action groupée afin de récuperer les sommes que Pierre et vacances a décidé unilatéralement de ne pas payer

    • par Lejeune , Le 14 mai à 09:56

      Bonjour, nous sommes propriétaires d’un appartement dans une résidence Adagio à Lille centre et nous n’avons toujours pas de nouvelle de nos loyers qui devaient être versés le 30 avril par Pierre&Vacances. Nous sommes prêts à participer à un collectif pour récupérer notre argent rapidement
      A vous lire

    • par Geoffroy Coumau , Le 16 mai à 22:24

      bonjour

      Je suis dans le même cas avec mon Adagio situé à Colombes.
      Je suis également prêt à me joindre à un collectif si tel collectif se crée
      Cordialement

    • par Jean-Marie , Le 27 mai à 17:54

      Bonjour,

      Je suis dans le même situation que vous, dans mon cas Pierre et Vacances invoque "le fait du prince", et je suis à la recherche d’information sur des collectifs qui se seraient formés.

    • par Laurent Ferrier , Le 26 juin à 15:10

      Bonjour,

      Le loyer de mon studio (résidence Adagio à Annecy) n’a pas été réglé en mai. Pierre & Vacances ne répond pas aux mails. Les explications au téléphone (le service ne répond que le matin, à cause du Coronavirus officiellement !) sont pour le moins floues.

      Cerise sur le gâteau, je viens de recevoir une facture de 1 028.27 euros à règler à Pierre & Vacances. Intitulés : "Avoir sur loyer Covid" du 25/03/20 au 01/06/20. TVA comprise.

      D’autres personnes sont-elles dans mon cas ?

    • par Bich Ngoc , Le 3 juillet à 11:54

      On devrait recevoir le courrier du service juridique de Pierre & Vacances qui seront envoyé à partir de lundi prochain (O6/07) pour la résidence ADAGIO Paris REUILLY
      La suspension du loyer sera du 15 mars au 13 juin inclus d’après le service des loyers.
      A nous tous les propriétaires de France de créer un collectif co pro et de les attaquer en justice car ils n’ont pas le droit de faire ça. C’est un peu David contre Goliath mais plus il y aura de co pro plus on gagnera vite dans cette bataille qui s’annonce très longue et fatiguante. J’ai déjà reçu une proposition d’un cabinet d’avocats. On doit monter ce collectif nationale ASAP.

    • par MATHIEU , Le 5 juillet à 10:57

      je souhaite rejoindre un collectif , en effet je suis dans le même cas, pierre et vacances ne paie qu’une partie des loyers et plus du tout le remboursement des charges pourtant bien prévu dans le bail.

      dans l’attente de vous lire.

    • par Association des Co-propriétaires de Villages Nature Paris , Le 6 juillet à 15:31

      Bonjour à tous.
      Les co-propriétaires de Villages Nature Paris viennent également de recevoir un mail proposant la signature d’un avenant et le non paiement de la période impactée par le COVID-19.
      Si vous souhaitez vous rassembler, n’hésiter pas à consulter la page https://prop-villages-nature.monsite-orange.fr/

    • par anne COURAULT , Le 7 juillet à 14:44

      Bonjour,

      Je désire faire partie d’un groupe ayant déja contacté un avocat qui défende nos intérêts suite au nom paiement des loyers (COVID 19)

    • par Audrey , Le 11 juillet à 01:50

      Je tombe sur votre article et les commentaires et je vois que nous ne sommes pas les seuls à être impactés par les impayés de Pierre et Vacances. Nous il s’agit de la résidence Adagio à Asnières sur Seine et ils ont tout simplement suspendu les payments sans nous en avertir. Nous cherchons à rejoindre également un collectif pour nous défendre et récupérer notre dû. Merci.

    • Bonjour,
      J’ai contacté mon assureur protection juridique qui a la même analyse que les juristes de ce site.
      Il me précise que nous pouvons soit intenter une action pour obtenir le paiement des loyers, soit dénoncer le bail pour non paiement des loyers.
      Merci de me contacter pour action à mener : v.halimi chez live.fr

    • par Jean Luc Sanglerat , Le 24 juillet à 13:38

      Proprietaire de 2 appartements dans l’Adagio d’Annecy, Pierre et Vacances a suspendu le paiement des loyers d’avril et mai 2020 sans information et motifs juridiques valables.

      J’ai donc engage la procedure resolutoire et lui ai fait delivrer un commandement de payer le 23 juin. J’ai mandate et je suis assiste dans mes demarches par le cabinet d’avocats Mermet et Associes d’Annecy qui jouit d’une grande competence en matiere de baux commerciaux.
      J’invite les proprietaires de la residence Adagio et notamment Mr Ferlier a me rejoindre dans cette procedure afin de defendre nos droits contractuels face a un gestionnaire qui prend le petits proprietaires en otage sans aucun fondement juridique solide.

      Jean-Luc Sanglerat.
      sanglerat.valma chez gmail.com
      971 50 55 02 382

    • par Kaiser patricia , Le 30 juillet à 20:48

      Bonsoir, je suis dans le même cas que beaucoup d’autres propriétaires et je cherche un collectif. Cdt.

    • par LEGENDRE Elisabeth , Le 3 août à 18:34

      Bonjour,
      Je suis propriétaire de 2 petits logements étudiants à Clermont-Ferrand en résidences-services avec RESIDE ETUDES.
      Les loyers du 2ème trimestre ont été "suspendus" sans information préalable.
      J’ai invoqué les obligations du bail, ainsi que l’assurance "perte d’exploitation", ainsi que l’abus injustifié de la raison avancée : "l’imprévision" en bail commercial. En effet, mon bail est antérieur au 01/10/2016.
      Je suis intéressée par toutes infos utiles... et par un collectif de propriétaires.
      Dans l’attente et remerciements.
      Cordialement.
      Babeth35

    • par Lesourd , Le 3 août à 23:50

      Bonsoir
      Confronté à la décision de Pierre et vacances de ne pas payer les loyers je suis prêt également à participer à un collectif de défense.
      Bien cordialement

    • par firecka , Le 13 août à 11:26

      Nous sommes propriétaires d’un appartement dans la résidence Adagio de Lille.
      Nous venons d’apprendre par téléphone que le groupe Pierre et vacances avait pris la décision unilatérale de ne pas nous payer nos loyers du 21 mars au 01 juin pour cas de force majeure à cause du Covid-19.

      A la lecture des messages precedents nous sommes très nombreux dans ce cas et à vouloir rejoindre un collectif.
      Mais comment faire ? Merci à celles ou ceux qui auraient déjà pris part à ce type de démarche de nous le faire savoir. Nous les rejoindrons pour renforcer nos chances de gagner et de recouvrer nos loyers garantis contractuellement.

    • par ROBERT , Le 13 août à 12:05

      Bonjour je suis propriétaire d’un appartement bureau situé à Malakoff et je n’ai pas perçu mon deuxième trim de loyers 2020
      J’ai également reçu ce mail de la part de P et V , je ne l’ai évidement pas signé
      On nous recommande de nous regrouper en collectif de copropriétaires floués mais je n’ai aucun point de chute ni la connaissance de la création d’une association de defense..
      Y a t’il une association par résidence ?
      Pour Malakoff Châtillon en existe t’il une ?
      Si vous pouviez me renseigner je vous en remercie par avance
      Nelly ROBERT nelrobert chez orange.fr

    • par Bocoum , Le 13 août à 17:37

      Bonjour

      Je suis propriétaire d’un appartement à Puteaux géré par Réside Etudes. Je règle les échéances bancaires depuis septembre 2018 et à ce jour je n’ai reçu qu’1 seul mois de loyer. Après plus d’un an de retard à la livraison par Eiffage (sans aucune compensation), le premier loyer a été payé juste avant le confinement et depuis ils ont suspendu le paiement des loyers jusqu’à nouvel ordre sans aucune explication concrète, sans comptes d’exploitation ni données chiffrées. Je comprends que certains propriétaires auraient été payés pour certaines résidences et d’autres non. Nous payons les difficultés de résides Etudes alors qu’il y a des locataires dans les immeubles.
      Je serai volontiers preneur de vos conseils et d’infos pour rejoindre un groupe de défense de nos intérêts afin de Prendre un avocat conseil.

    • par Bund Isabelle , Le 19 août à 17:02

      Bonjour,
      Je suis propriétaire d’un appartement Adagio à Nancy (54) et j’ai reçu un courrier du Groupe Pierre & Vacances me demandant de signer un avenant au bail composé de 2 articles.
      Le premier proposant une compensation de la perte par un calcul de pourcentage d’augmentation de CA entre les exercices 2021/2022 et 2022/2023 (plutôt aléatoire) et le deuxième proposant une prolongation de bail d’un an en contrepartie de cette offre amiable d’extinction des loyers.
      Par ailleurs, j’ai reçu un virement fin juillet d’un montant équivalent au 2ème trimestre moins les mois d’avril et mai et moins la période du 15/03 au 31/03 (déjà réglée), donc le virement de ce trimestre concerne juste à 15 jours).
      Je ne suis pas d’accord sur la manière d’imposer ces règles, j’avais cru comprendre que le locataire pouvait demander au bailleur s’il était prêt à accepter une annulation de loyer et non l’inverse.
      Je souhaite faire partie d’un collectif de défense.
      Merci à vous,
      Cordialement,

      Isabelle

  • par isabelle WILZ , Le 12 août à 17:54

    Merci mille fois pour votre article.

    Je suis propriétaire d’un studio dans une résidence estudiantine à Saint Cyr L’école, qui fonctione trés trés bien. Le taux d’occupation est de l’ordre de 85% en 2019, étant donné qu’une partie des studios sont réservés à l’hotellerie et donc la résidence fonctionne également en été et le reste le l’année avec des MNA qui habitent cette résidence depuis un an et des salariés se passage des sociétés environnantes. Notre exploitant DG Résidence du groupe DOCTEGESTIO a décidé de diminuer les loyers y compris les arriérés de 2019 et ceux de 2020. Raisons : confinement, crise des gilets jaunes , grêves etc etc....
    Or , sauf confinement où l’activité a baissé mais non cessé, tous ces évênements n’ont eux aucun impact sur l’activité.

    Votre article va nous être fort utile pour contester. Merci encore

  • par yves , Le 5 août à 11:18

    Nous sommes dans le même cas d’impayés par le Groupe CERISE EXHORE, existent ils d’autres propriétaires dans le même cas, afin que nous puissions nous grouper et demander consultation à l’auteur de cet intéressant article ?

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs