À l’origine du litige, Mme [L] constate différents désordres : des infiltrations au niveau des menuiseries extérieures, ainsi qu’un affaissement et un basculement de sa maison, alors édifiée il y a moins de dix ans.
Elle assigne le constructeur en référé et obtient la désignation d’un expert judiciaire ayant notamment pour mission de déterminer les causes et la nature des désordres.
L’expert rend son rapport définitif.
Néanmoins, lorsque Mme [L] agit (au fond) en indemnisation contre le constructeur, les juges considèrent que les conclusions de l’expert judiciaire sont ’hypothétiques’, ’non étayées’, ou encore que des sondages nécessaires n’ont pas été réalisés.
Le tribunal, puis la cour d’appel et enfin la Cour de cassation rejettent les demandes indemnitaires de Mme [L], qui, faute de preuve suffisante, ne parvient pas à faire retenir la responsabilité civile décennale du constructeur.
L’affaire connait alors un second volet procédural par lequel Mme [L] recherche la responsabilité civile délictuelle de l’Expert judiciaire, alors attrait en justice aux côtés de son assureur.
La requérante soutient qu’elle avait des chances d’obtenir gain de cause en justice contre le constructeur de sa maison mais qu’elle a été, en partie, privée de ses chances du fait des imprécisions du rapport d’expertise judiciaire.
La Cour d’appel de Lyon (arrêt du 25 avril 2023 n°21/00388), puis la Cour de cassation (arrêt 1ère civ., du 19 mars 2025 n°23-17.696) suivent l’argumentation de Mme [L], considérant que :
« 9. L’expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile.
10. Dès lors que la cour d’appel a constaté que la juridiction saisie de l’action en garantie décennale avait rejeté la demande de Mme [L] en l’absence de preuve d’un dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans le délai de dix ans et retenu que cette situation résultait pour partie du caractère hypothétique et imprécis des conclusions de l’expert, non étayées par des investigations sur la cause des désordres, elle a pu en déduire, sans être tenue d’ordonner une nouvelle expertise, que celui-ci avait commis une faute ayant fait perdre à Mme [L] une chance d’obtenir gain de cause en justice, souverainement évaluée à 40% ».
L’on peut retenir de cet arrêt que :
- 1. L’expert, même désigné par une juridiction, n’échappe pas à la responsabilité civile délictuelle en cas de faute dans l’exécution de sa mission.
Ce principe est de jurisprudence constante, comme l’illustrent notamment les arrêts suivants :
a) Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-14.201, Publié au bulletin : « Mais attendu qu’à défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d’un expert judiciairement désigné, à raison de fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile ; qu’il en est ainsi même si le juge a suivi l’avis de l’expert dans l’ignorance de l’erreur dont son rapport, qui a influé sur la décision, était entaché ».
b) Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2011, 10-22.758 : « Mais attendu qu’après avoir souverainement interprété le rapport d’expertise, rapproché du devis établi par l’entrepreneur proposé par M. X..., la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l’expert judiciaire avait, dans son avis, approuvé ce devis prévoyant la pose de sept micro-pieux en façade sud, solution technique jugée inadaptée ; qu’elle a pu en déduire que l’expert avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n’est pas fondé. »
- 2. Le préjudice peut consister en la perte d’une chance d’obtenir gain de cause en justice, ce qui équivaut à un pourcentage des réclamations indemnitaires du maître d’ouvrage initialement dirigées à l’encontre du constructeur pour la reprise des désordres.
- 3. Un rapport d’expertise judiciaire imprécis peut causer un préjudice à un justiciable dès lors qu’il ne lui permet pas de rapporter une preuve suffisante au soutien de ses demandes (ici l’impossibilité de caractériser la nature décennale des désordres).
- 4. Le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité initiée à l’encontre de l’expert judiciaire a commencé à courir à compter de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation ayant rendu irrévocable l’arrêt précédemment rendu par la cour d’appel ayant lui-même confirmé le rejet des demandes d’indemnisation de Mme [L].
