La responsabilité médicale : que faire en cas d’erreur médicale ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale ? Voici la démarche à suivre.

Chaque mois de l’année emporte une certaine symbolique. Parmi eux, le mois d’octobre est marqué par l’emblématique campagne « Octobre rose », considérablement relayée dans les médias ainsi que sur les réseaux sociaux. Cette campagne est l’occasion de sensibiliser la population au sujet de la lutte contre le cancer du sein mais également de l’informer sur ses droits en matière de droit de la santé ainsi que sur les différents recours existants.

Ainsi, alors que le droit à l’oubli permettant de ne pas déclarer un ancien cancer lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier ou professionnel, a été consacré de manière récente par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, d’autres droits sont également accordés aux patients.

Ces droits sont inhérents à la qualité de patient, mais d’autres résultent directement des obligations que le médecin a envers ses patients (1). Si le médecin ne respecte pas ces obligations, il apparait possible d’engager sa responsabilité (2). Dès lors, en cas de manquement de la part du médecin, faire appel à un avocat permettra de faire-valoir vos droits devant la juridiction compétente (3).

1. Les obligations qui incombent au médecin.

Le médecin a de nombreuses obligations dans la relation qui le lient à son patient.

Parmi ces obligations apparaît l’obligation d’établir un diagnostic et traiter le patient en conséquence, l’obligation d’obtenir le consentement libre et éclairé du patient, l’obligation d’entretenir le secret professionnel ainsi que l’obligation d’informer, de renseigner le patient. C’est sur cette dernière obligation qu’il convient de s’attarder du fait de son importance.

Il s’agit, dans un premier temps, d’une obligation déontologique du médecin énoncé à l’article 35 du Code de déontologie médicale et l’article R4127-35 du Code de la santé publique :

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».

Toutefois, en raison de son lien avec le respect, l’intégrité et la dignité du corps humain, le législateur a consacré le droit à l’information comme un droit pour le patient, au sein du Code de la santé publique :

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » [1].

Le patient dispose donc d’un droit à l’information. De cette manière, le médecin ne peut dissimuler son diagnostic au patient et ce, quelle qu’en soit la gravité, les différentes éventualités de traitement qui s’offrent à lui ou encore les dangers que présentent un traitement ou une opération. Si le manquement à cette obligation est avéré, la responsabilité du médecin peut être engagée.

2. La responsabilité du médecin.

La nature contractuelle de la responsabilité du médecin est admise de longue date par la jurisprudence. Cette dernière admet que l’obligation de soins qui découle du contrat médical à la charge du médecin implique une obligation de moyens selon laquelle le médecin doit tout mettre en œuvre pour prodiguer les soins nécessaires à son patient.

Le manquement du médecin a ses obligations est alors susceptible d’entrainer sa responsabilité contractuelle. Pour ce faire, il est nécessaire qu’il y ait une faute de la part du médecin, un préjudice certain, personnel et direct et un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.

S’agissant du préjudice, il peut être corporel, économique ou encore moral. De nombreux types de dommages sont admis par la jurisprudence.

Cette dernière se montre, en effet, favorable à la victime en indemnisant la perte de chance. Elle admet que lorsque le médecin manque à son devoir d’information il fait automatiquement perdre une chance au patient de ne pas subir de préjudice. La Haute juridiction civile définit alors la perte de chance comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » [2].

Plus encore, la jurisprudence envisage également la « double perte de chance » qui apparait lorsque plusieurs fautes sans lien direct, se cumulent au sein d’une même prise en charge [3].

Toutefois, de manière générale, la responsabilité du médecin est une responsabilité pour faute. Plusieurs fautes peuvent alors mettre en cause la responsabilité du médecin.

Tout d’abord, la responsabilité du médecin peut être engagée lorsque ce dernier commet une faute de nature technique. Cette faute se caractérise par une erreur qui résulte de la méconnaissance des usages et règles scientifiques établies au sein de la profession.

La faute technique peut, dès lors, résulter d’une inattention de la part du médecin dans le cadre du traitement, puis, dans le suivi post-traitement, mais également d’une erreur de diagnostic. La Cour de cassation a, en effet, estimé le manque de discernement professionnel constituait une faute technique qui avait fait perdre au malade la chance d’obtenir une amélioration de son état de santé [4].

Par ailleurs, la responsabilité du médecin peut également être engagée pour non-respect du devoir d’humanisme médical. Ce devoir d’humanisme médical renvoie généralement l’assurance de la continuité des soins au patient. Autrement dit, en toutes circonstances, le médecin doit assurer la continuité des soins au patient.

Ainsi, dès lors qu’un préjudice est avéré et que la faute du médecin est apparente, le lien de causalité entre ces deux éléments doit être établi afin d’engager la responsabilité du médecin.

En tout état de cause, afin d’agir en justice, il est nécessaire pour le patient de réunir toutes les pièces médicales et ainsi, constituer un dossier qui permettra d’établir les dommages subis ainsi que la responsabilité du praticien et d’engager une procédure.

Cette procédure apparait titanesque, d’autant plus lorsque ce sont deux mondes éminemment techniques tels que le monde médical et le monde du droit qui s’affrontent. C’est pour cela qu’il est fortement conseillé de faire appel à un avocat.

3. Le rôle prépondérant de l’avocat.

A première vue, il semble délicat de souligner les erreurs d’un praticien, puis de les démontrer. En effet, le manque de légitimité professionnelle éprouvé ainsi que la confiance éprouvée envers le professionnel de santé sont des éléments qui peuvent légitimement faire douter le patient.

Toutefois, il faut retenir que si le doute persiste, que le degré de certitude demeure faible quant à la qualification d’erreur médicale, il peut sembler opportun de consulter un avocat spécialisé.

L’avocat étudiera, de manière objective, votre dossier et pourra évaluer vos chances de succès. Dans les cas les plus délicats, il pourra aisément faire appel à un expert médical pour appuyer sa consultation afin qu’elle soit tout à fait précise et en accord avec la réalité de la situation. Avoir recours à un avocat, peut également apparaitre rassurant. L’avocat endosse le rôle de conseiller mais également celui de soutien moral et d’écoute lorsque le corps médical a failli à ce même devoir. De plus, l’avocat vous défendra, vous accompagnera dans cette procédure et maximisera vos chances de succès devant la juridiction compétente ainsi que le montant de l’indemnisation.

Jocelyn ZIEGLER
Avocat Associé
https://www.ziegler-associes.com/

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Notes de l'article:

[1Article L111-2 du Code de la santé publique.

[2Cass, Civ 1e, 7 juillet 2011 n°10-19766.

[3CE, 6 novembre 2021 n°428006.

[4Cass, Civ. 1, 8 juillet 1997 n°95-17.076.

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