La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques pour tromperie sur l’obtention de subventions.

Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour d’Aix en Provence rappelle que tout professionnel spécialisé dans la vente de panneaux solaires a un devoir de conseil envers l’acquéreur, notamment sur les subventions et aides régionales que ce dernier est en droit d’obtenir.

Une personne avait signé 2 bons de commande avec une société spécialisée dans les énergies renouvelables afin d’équiper sa villa de :
- une pompe à chaleur au prix de 10 600 € ;
- de panneaux photovoltaïques au prix de 28 000 € ;

Une fois les commandes passées, l’acquéreur a demandé :
- au Conseil Général des Alpes-Maritimes, la subvention aides aux particuliers installations individuelles en énergies renouvelables, qui a rejeté sa demande, car formée tardivement ;
- à la région PACA, le chèque énergies renouvelables, laquelle lui répondu négativement aux motifs que ce chèque est un moyen de paiement demandé avant commande définitive, et que la société qui lui a vendu les panneaux n’est pas conventionnée avec elle.

Faute de recevoir la moindre subvention, l’acquéreur a assigné le vendeur en annulation et en remboursement devant le Tribunal de Commerce de Grasse, qui l’a débouté.

De fait, il a interjeté appel.

Devant la Cour, il a soutenu, entre autres que les demandes d’aides auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes et de la Région PACA avaient été remplies par un préposé du vendeur, et entraient donc dans le champ contractuel de la vente.

L’appelant a ajouté qu’il avait consenti aux achats uniquement parce qu’il s’attendait à recevoir ces aides d’un montant de 12.000€, comme l’avait indiqué la venderesse, mais que cette dernière, en lui dissimulant qu’elle n’était pas conventionnée par ces collectivités publiques, s’est rendue coupable de manœuvre et réticence dolosives.

Enfin, l’appelant a souligné que le vendeur aurait dû l’informer des chances d’obtenir ou non les subventions.

La Cour d’appel a annulé le jugement et, faisant sienne l’argumentation de l’appelant, a considéré que la venderesse est « une professionnelle des économies d’énergie qui doit informer exactement ses clients qui sont des particuliers tels que Monsieur X... sur leurs droits à obtenir les aides des collectivités territoriales. »

Or il est apparu que la venderesse « a favorisé le remplissage des formulaires des Conseil Général des Alpes-Maritimes et Région Provence-Alpes-Côte d’Azur tout en omettant de préciser à Monsieur X... d’une part qu’elle n’était pas conventionnée et d’autre part que la commande définitive ne pouvait être passée qu’après ce remplissage, ce qui constituait un obstacle à la perception des aides précitées. »

C’est pourquoi, la Cour d’appel a considéré que la société avait manqué à son obligation de conseil et de renseignement et avait ainsi commis une faute.

Cette faute et le préjudice subi par l’acquéreur (perte d’une chance de percevoir les 2 aides publiques) ont permis aux juges d’appel de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 12.000 €.

En conséquence, la société a été condamnée à verser cette somme à l’acheteur.

La solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence.

En effet, dans un arrêt du 8 mars 2012 [1], la Cour de cassation a indiqué que tout professionnel spécialisé dans la vente de panneaux solaires a un devoir de conseil sur les incidences fiscales des matériels vendus à la condition que l’information fiscale soit déterminante du consentement de l’acheteur [2].

La décision de la Cour d’appel est donc à saluer.

Grégory ROULAND
Docteur en Droit et Avocat
rouland chez equity-avocats.com
0689490792

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[1n°10-21.239

[2cf. commentaire de cet arrêt par nos soins sur ce lien

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