A la suite de la Convention sur la Diversité Biologique (1992), le protocole de Nagoya (2010) résumait en son intitulé cette problématique « l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ». Il s’agissait déjà de faire progresser considérablement le troisième objectif de la Convention en assurant une plus grande certitude juridique et une transparence accrue pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques.
1°) C’est l’OMPI qui met en place ce nouvel instrument juridique.
Cette conférence internationale qui vient de se tenir à Genève, a permis la conclusion d’un instrument juridique « sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques », pour se prémunir contre la délivrance de brevet sur des emplois de ressources génétiques et de savoirs traditionnels des populations autochtones associés. Ce n’est pas tant l’application des sanctions classiques du droit des brevets qui retient l’attention mais bien les nouvelles exigences aux utilisateurs des brevets.
2°) L’indication par le déposant de brevet des ressources génétiques ou du savoir traditionnel de la population autochtones.
En effet, l’« utilisation des ressources génétiques » est appréhendée depuis plus de 30 ans comme « les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques ». Ainsi le déposant du brevet en biotechnologies devra divulguer le pays d’origine des ressources génétiques ou la source des ressources génétiques ou encore le peuple autochtone ou la communauté locale qui a fourni les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques.
3°) La mise en place d’outils à la disposition des offices pour exercer ces contrôles.
Sont donc intégrés au droit des brevets et soumis au contrôle des offices de propriété industrielle les finalités de la Convention sur la Diversité Biologique et du protocole de Nagoya, à savoir un consentement préalable au prélèvement en connaissance de cause du pays fournisseur de la ressource génétique, et un accord sur les modalités de partage équitable des avantages qui en sont issus avec le pays fournisseur.
L’entrée en vigueur de ce nouvel instrument juridique qui favorisera aussi les systèmes d’informations sur ces ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés démultipliera leur traçabilité, et l’imposera à tous les déposants de brevets dans les 193 états membres de l’OMPI.
