Par Benjamin Mairesse, Avocat.
 
 

Résumé pratique de l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020.

L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Quelles sont les prestations concernées ? Quelles sont les conséquences de la résolution ? Pour le client voyageur ? Pour le professionnel ? Le client voyageur peut-il obtenir le remboursement des sommes versées ou un avoir ? Le professionnel peut-il imposer un avoir ? Des délais sont-ils prévus ?

Les réponses à vos questions.

Cette Ordonnance, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, prévoit les conditions dérogatoires de résolutions des contrats de voyages touristiques notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Elle concerne les contrats de vente de voyages et de séjours [1], certains services de voyage lorsqu’ils sont vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes [2] et certaines prestations relatives aux séjours ou à l’accueil de mineurs [3]

Les vols secs (billets d’avion achetés seuls, sans autre prestation) ne sont donc pas concernés par ce régime dérogatoire et demeurent soumis à la réglementation antérieure [4].

Le texte est applicable aux résolutions notifiées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, qu’elles soient à l’initiative du client ou du professionnel.

Le professionnel peut imposer à son client la remise d’un avoir égal à l’intégralité des paiements déjà effectués en lieu et place du remboursement de ces sommes. Il doit informer son client de sa décision de proposer un avoir sous 30 jours à compter de la résolution du contrat.

Le client ne peut refuser l’avoir (principe) sauf si à l’expiration de la période de validité de celui-ci (18 mois) il n’y a pas eu de contrat relatif à une nouvelle prestation (exception).

Dans un délai de 3 mois à compter de l’information du client, le professionnel doit proposer une nouvelle prestation à son client laquelle doit être identique ou équivalente à celle qui a été résolue. En outre le prix ne doit pas être supérieur au prix initial et aucune majoration tarifaire ne doit être appliquée.

Cette nouvelle proposition est valable 18 mois, délai à l’issue duquel le client qui se sera vu proposer un avoir et n’aura pas fait le choix d’accepter la nouvelle prestation pourra demander un remboursement monétaire de ce dernier.

Notes :

[1Art. L. 211-14 du Code de tourisme.

[2Art. L. 211-2 I 2° et 4° Code du Tourisme : hébergement, location de voitures, services touristiques.

[3Art. L.227-4 Code de l’action sociale et des Familles.

[4Notamment au Règlement CE 261/2004.

Maître Benjamin MAIRESSE - Associé fondateur du Cabinet MAIRESSE AVOCATS, leader dans la défense des passagers aériens et pionnier dans l’automatisation des procédures judiciaires

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Vos commentaires

  • Bonjour,

    J’ai pour ma part souscrit un contrat avec une agence locale jordanienne qui fait référence à cette ordonnance mais je ne suis pas certaine que celle-ci s’applique à des sociétés de voyages en dehors du territoire français. Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair ?

    Cordialement.

  • Dernière réponse : 4 août à 07:21
    par Marc Pau , Le 1er août à 02:27

    Bonjour Village de la Justice,

    Dans votre article vous précisez "Dans un délai de 3 mois à compter de l’information du client, le professionnel doit proposer une nouvelle prestation à son client laquelle doit être identique ou équivalente à celle qui a été résolue."

    Si, à la fin de cette période, l’agence n’a fait aucune proposition car ’A ce jour, les tarifs 2021 à destination de l’Espagne ne sont toujours pas disponibles’.

    Est-il possible de demander le remboursement ou doit-on attendre, malgré tout, les 18 mois ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    Marc

    • par Peggy Roussey , Le 4 août à 07:21

      Bonjour,
      Le 15/04 le camping m’informe de l’avoir, (séjour initial, pont du moi de mai 2020, 4 nuits) valable 2 ans, mais depuis je n’ai reçu aucune nouvelle prestation et selon le texte de l’ordonnance 2020-315 :
      Dans un délai de 3 mois à compter de l’information du client, le professionnel doit proposer une nouvelle prestation à son client laquelle doit être identique ou équivalente à celle qui a été résolue."
      Puis-je solliciter le remboursement dès maintenant sans attendre les 18 mois ?

      Merci pour votre aide
      Cordialement
      Peggy

  • Anciens Industriels d’un grand groupe Français, nous organisons, nous-mêmes une rencontre annuelle, depuis 15 ans. Cette année c’est pour les 7-8-9 septembre et nous avons versé 25% du montant de notre séjour en hôtel pour une réservation pour 20 personnes , suivant remise de prix datée de fin janvier 2020.
    L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, s’applique t-elle à notre cas sous forme d’avoir de la part de l’hôtelier ou de remboursement ? si nous en faisons la demande avant le 15 septembre ??
    MERCI et MEILLEURES SALUTATIONS

  • par MAGLY , Le 19 juillet à 07:33

    CETTE EXPLICATION EST NETTE CLAIRE ET PRECISE. MERCI POUR CETTE TRANSPARENCE

  • Dernière réponse : 11 juillet à 11:33
    par Véronique Cherdonnet Sammut , Le 1er juillet à 13:40

    Bonjour Maître,
    Mes parents avaient réservé un séjour pour une période de 15 jours (13 au 27/03/2020) aux Iles Canaries.
    Suite au discours alarmiste le jeudi soir 12 mars de Mr Macron préconisant déjà le confinement pour les personnes âgées et la grande vigilance (mes parents sont âgés de 83 et 82 ans), nous avons insisté mon frère et moi pour que nos parents restent chez eux (de plus des cas de Covid étaient déjà déclarés sur les Canaries, l’ Espagne a annoncé le confinement pour ce WE du 13/15 mars).
    Le vendredi 13, mes parents se sont donc présentés à l’agence pour expliquer la situation et il leur a été dit qu’ils auraient dû partir, vol et séjour ayant été maintenus (on a bien sûr appris qu’il a fallu rapatrier tout le monde à peine le séjour commencé).
    J’ai repris le dossier et ai expliqué à l’agence qu’il aurait été inconscient de laisser partir des personnes âgées, et n’ose imaginer comment, sans accès ni maîtrise d’ internet, ni maîtrise de la langue (Espagnol), ils auraient pu organiser leur rapatriement (j’ai eu connaissance de personnes ayant fait ce séjour et qui ont été priées de quitter les hôtels suite à fermeture des établissements).
    Dans cette situation, mes parents souhaitaient bénéficier du report de leur séjour mais l’organisme refuse catégoriquement.
    Dans ce cas précis de personnes âgées, de la teneur du discours de Mr Macron la veille du départ prônant une très grande vigilance, n’y a-t—il pas sujet à contester "juridiquement" le refus de l’organisme de voyage ? et quelles démarches entreprendre ?
    Merci beaucoup de votre attention.
    Cordialement

    • par Voudon jacques , Le 11 juillet à 11:33

      Bonjour maître,
      Notre cas est similaire au séjour Canaries. Nous devions partir le 4 mars pour 14 jours sur un circuit Vietnam Cambodge. Nous avons appelé l’agence le matin même pour prévenir que nous ne prenions pas l’avion par crainte du corvidé et de région proche de la Chine, mais aussi la crainte de ne pas revenir.
      Ça a été malheureusement le cas la compagnie Vietnam airline ayant arrêté tout vol avec la France depuis deux jours avant notre retour’, avec les conséquences qu’on imagine aisément.
      Or si l’agence de notre ville considère qu’en vertu de l’article 2020 315 nous sommes éligibles à un report le siège de la compagnie refuse catégoriquement quoi que ce soit.
      Quel recours peut on envisager ? Nous avons 68 et 69 ans .

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