Par Benjamin Mairesse, Avocat.
 
 

Résumé pratique de l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020.

L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Quelles sont les prestations concernées ? Quelles sont les conséquences de la résolution ? Pour le client voyageur ? Pour le professionnel ? Le client voyageur peut-il obtenir le remboursement des sommes versées ou un avoir ? Le professionnel peut-il imposer un avoir ? Des délais sont-ils prévus ?

Les réponses à vos questions.

Cette Ordonnance, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, prévoit les conditions dérogatoires de résolutions des contrats de voyages touristiques notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Elle concerne les contrats de vente de voyages et de séjours [1], certains services de voyage lorsqu’ils sont vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes [2] et certaines prestations relatives aux séjours ou à l’accueil de mineurs [3]

Les vols secs (billets d’avion achetés seuls, sans autre prestation) ne sont donc pas concernés par ce régime dérogatoire et demeurent soumis à la réglementation antérieure [4].

Le texte est applicable aux résolutions notifiées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, qu’elles soient à l’initiative du client ou du professionnel.

Le professionnel peut imposer à son client la remise d’un avoir égal à l’intégralité des paiements déjà effectués en lieu et place du remboursement de ces sommes. Il doit informer son client de sa décision de proposer un avoir sous 30 jours à compter de la résolution du contrat.

Le client ne peut refuser l’avoir (principe) sauf si à l’expiration de la période de validité de celui-ci (18 mois) il n’y a pas eu de contrat relatif à une nouvelle prestation (exception).

Dans un délai de 3 mois à compter de l’information du client, le professionnel doit proposer une nouvelle prestation à son client laquelle doit être identique ou équivalente à celle qui a été résolue. En outre le prix ne doit pas être supérieur au prix initial et aucune majoration tarifaire ne doit être appliquée.

Cette nouvelle proposition est valable 18 mois, délai à l’issue duquel le client qui se sera vu proposer un avoir et n’aura pas fait le choix d’accepter la nouvelle prestation pourra demander un remboursement monétaire de ce dernier.

Notes :

[1Art. L. 211-14 du Code de tourisme.

[2Art. L. 211-2 I 2° et 4° Code du Tourisme : hébergement, location de voitures, services touristiques.

[3Art. L.227-4 Code de l’action sociale et des Familles.

[4Notamment au Règlement CE 261/2004.

Maître Benjamin MAIRESSE - Associé fondateur du Cabinet MAIRESSE AVOCATS, leader dans la défense des passagers aériens et pionnier dans l’automatisation des procédures judiciaires

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Vos commentaires

  • par gerald Thoumy , Le 20 mai à 13:31

    Bonjour,

    l’ordonnance 2020-3115, est-elle reconnue à l’étranger ? Nous avons un contract avec une société française dont le siège est à la république de Maurice.
    Quels sont les démarches à suivre ?
    Cette société mentionne l’ordonnance 2020-315 afin d’établir un avoir pour une validité de 18 mois avant de proceder à un éventuel remboursement.
    Je ne trouve pas un ordonnance de la république de Maurice, est-ce possible ?
    Dans l’attente de votre réponse.

    Bien Cordialement

    Gérald

  • par Vieville , Le 22 mai à 14:15

    Bonjour
    nous avons annuler notre séjour pour le Mexique le 17 mars par recommandation de voyage privé donnant lieu à des frais d’annulations qui pour nous aller se transformer en avoir
    Etant donné que nous étions en confinement nous ne pouvions assurer ce séjour
    voyage privé refuse de nous octroyer un avoir étant donné que le 17 mars le Mexique n’était soit disant pas une destination déconseillée et les frontières pour ce pays n’était pas fermées ...
    nous devons payer 2800€ pour un séjour non effectué . Pouvez vous nous venir en aide svp
    Cordialement

  • par mag , Le 21 mai à 13:46

    Bonjour,
    Nous avions réservé un séjour aux Baleares pour Août 2020 en tout inclus.
    En l état actuel sanitaire et financier nous souhaitons l annuler et obtenir un avoir de l accompte déjà versé.... On a essayé de parler de l ordonnance du 25 Mars 2020 mais l agence nous dit que ça ne fonctionne pas sur les séjours "flexi" ?! Et que nous devons régler 100% de la somme du séjour qui n est ni remboursable ni échangeable si l annulation vient de notre part ! Ont ils le droit ???
    Et si le paiement a échéance fin juin ne paase pas, peuvent ils concerner notre accompte malgré les circonstances ?!!
    Merci pour votre réponse à l avance.

  • par Detheux , Le 17 mai à 21:15

    On a annulé fin avril un séjour de 2 nuits, l’hôtelier nous répond le 14 mai avec l’ordonnance du 23 mars.
    Il nous propose un voucher d’une validité de 18 mois comme prévu dans l’ordonnance.
    Légalement, combien de jours l’hôtelier avait-il pour nous prévenir de cette ordonnance, il semble que cela soit 30 jours à partir du 23 mars. Pouvez-vous le confirmer et que doit on faire si il a dépassé ce délai légal prescrit ?
    D’avance merci pour vos éclaircissements.

  • par nathalie marcou , Le 14 mai à 19:54

    bonjour,

    Pourriez-vos m’expliquer pourquoi les plateformes comme airbnb ou abritel remboursent systématiquement les clients et ne proposent pas l’avoir prévu par l’ordonnance. Le propriétaire perd le client et l’acompte.
    est-ce légal ?
    je vous remercie de vos explications.
    Cordialement.

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