Par Benjamin Mairesse, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Résumé pratique de l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020.

L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Quelles sont les prestations concernées ? Quelles sont les conséquences de la résolution ? Pour le client voyageur ? Pour le professionnel ? Le client voyageur peut-il obtenir le remboursement des sommes versées ou un avoir ? Le professionnel peut-il imposer un avoir ? Des délais sont-ils prévus ?

Les réponses à vos questions.

Cette Ordonnance, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, prévoit les conditions dérogatoires de résolutions des contrats de voyages touristiques notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Elle concerne les contrats de vente de voyages et de séjours [1], certains services de voyage lorsqu’ils sont vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes [2] et certaines prestations relatives aux séjours ou à l’accueil de mineurs [3]

Les vols secs (billets d’avion achetés seuls, sans autre prestation) ne sont donc pas concernés par ce régime dérogatoire et demeurent soumis à la réglementation antérieure [4].

Le texte est applicable aux résolutions notifiées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, qu’elles soient à l’initiative du client ou du professionnel.

Le professionnel peut imposer à son client la remise d’un avoir égal à l’intégralité des paiements déjà effectués en lieu et place du remboursement de ces sommes. Il doit informer son client de sa décision de proposer un avoir sous 30 jours à compter de la résolution du contrat.

Le client ne peut refuser l’avoir (principe) sauf si à l’expiration de la période de validité de celui-ci (18 mois) il n’y a pas eu de contrat relatif à une nouvelle prestation (exception).

Dans un délai de 3 mois à compter de l’information du client, le professionnel doit proposer une nouvelle prestation à son client laquelle doit être identique ou équivalente à celle qui a été résolue. En outre le prix ne doit pas être supérieur au prix initial et aucune majoration tarifaire ne doit être appliquée.

Cette nouvelle proposition est valable 18 mois, délai à l’issue duquel le client qui se sera vu proposer un avoir et n’aura pas fait le choix d’accepter la nouvelle prestation pourra demander un remboursement monétaire de ce dernier.

Maître Benjamin MAIRESSE - Associé fondateur du Cabinet MAIRESSE AVOCATS, leader dans la défense des passagers aériens et pionnier dans l’automatisation des procédures judiciaires

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[1Art. L. 211-14 du Code de tourisme.

[2Art. L. 211-2 I 2° et 4° Code du Tourisme : hébergement, location de voitures, services touristiques.

[3Art. L.227-4 Code de l’action sociale et des Familles.

[4Notamment au Règlement CE 261/2004.

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Vos commentaires

  • par SAINT LEGER , Le 23 avril à 11:31

    Bonjour,
    Je souhaite savoir si cette ordonnance s’applique aux billets non datés réservés directement sur le site de Disneyland.
    Dans cette ordonnance, il est écrit que la prestation doit être équivalente ou identique à la prestation prévue par le contrat résolu or la durée de validité de nos billets que nous propose Disneyland n’est pas équivalente.
    En effet, nos billets ont été achetés le 13/02/2020, validité jusqu’au 13/02/2021, soit 1 an.
    Or, avec la fermeture du parc dès la mi-mars jusqu’à mi juillet, puis une nouvelle fermeture depuis le 30/10/2020, sans nouvelle date d’ouverture à ce jour et une validité de nos billets reportée jusqu’au 30/09/2021 seulement, il ne nous a été proposé qu’une période de visite de 3 mois 1/2 environ.
    A-t-on un recours à ce niveau-là ? peut-on demander le remboursement ou au moins reporter la date de validité de nos billets pour arriver à 1 an ?
    merci

  • Bonjour,

    l’ordonnance 2020-3115, est-elle reconnue à l’étranger ? Nous avons un contract avec une société française dont le siège est à la république de Maurice.
    Quels sont les démarches à suivre ?
    Cette société mentionne l’ordonnance 2020-315 afin d’établir un avoir pour une validité de 18 mois avant de proceder à un éventuel remboursement.
    Je ne trouve pas un ordonnance de la république de Maurice, est-ce possible ?
    Dans l’attente de votre réponse.

    Bien Cordialement

    Gérald

  • par Jackie TRENEL , Le 5 avril à 17:09

    Bonjour Maître,
    L’ordonnance 2020-315 s’applique t’elle pour les propriétaires de mobilhome qui loue une parcelle à l’année dont le camping est ouvert toute l’année ?

  • par isabelle Hervé , Le 5 janvier à 12:13

    Bonjour maître,
    l’avoir est il valable 18 mois à partir de sa date d’émission ou à partir de la date ou les frais ont été engagés ? il se passent parfois 6 mois entre ces deux étapes ce qui porte l’avoir à 2 ans . peut on faire valoir la date de départ des frais engagés ? merci de votre réponse

  • par Lorenzo , Le 28 décembre 2020 à 09:49

    Bonjour et merci pour cet article.
    une précision serait bienvenue svp : si les prestations de vols seules (sans hébergement ni service autre) semblent exclues de l’ordonnance 2020-315 permettant aux agences d’imposer un avoir à la place d’un remboursement, dans notre cas nous avions réservés en agence des vols aller-retour mais pour tout un groupe (billets individuels mais un seul dossier client). S’agissant probablement d’un "forfait" voyage de groupe niveau tarifaire, l’agence est-elle en droit de nous refuser une demande de remboursement intégral pour tout les passagers en prétextant que la prestation réglée rentre bien dans le cadre de l’ordonnance (alors qu’il ne s’agit bien que de transport des passagers sans aucune autre prestation ) ? Merci pour votre réponse...

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