Par Benjamin Mairesse, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Résumé pratique de l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020.

L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Quelles sont les prestations concernées ? Quelles sont les conséquences de la résolution ? Pour le client voyageur ? Pour le professionnel ? Le client voyageur peut-il obtenir le remboursement des sommes versées ou un avoir ? Le professionnel peut-il imposer un avoir ? Des délais sont-ils prévus ?

Les réponses à vos questions.

Cette Ordonnance, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, prévoit les conditions dérogatoires de résolutions des contrats de voyages touristiques notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Elle concerne les contrats de vente de voyages et de séjours [1], certains services de voyage lorsqu’ils sont vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes [2] et certaines prestations relatives aux séjours ou à l’accueil de mineurs [3]

Les vols secs (billets d’avion achetés seuls, sans autre prestation) ne sont donc pas concernés par ce régime dérogatoire et demeurent soumis à la réglementation antérieure [4].

Le texte est applicable aux résolutions notifiées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, qu’elles soient à l’initiative du client ou du professionnel.

Le professionnel peut imposer à son client la remise d’un avoir égal à l’intégralité des paiements déjà effectués en lieu et place du remboursement de ces sommes. Il doit informer son client de sa décision de proposer un avoir sous 30 jours à compter de la résolution du contrat.

Le client ne peut refuser l’avoir (principe) sauf si à l’expiration de la période de validité de celui-ci (18 mois) il n’y a pas eu de contrat relatif à une nouvelle prestation (exception).

Dans un délai de 3 mois à compter de l’information du client, le professionnel doit proposer une nouvelle prestation à son client laquelle doit être identique ou équivalente à celle qui a été résolue. En outre le prix ne doit pas être supérieur au prix initial et aucune majoration tarifaire ne doit être appliquée.

Cette nouvelle proposition est valable 18 mois, délai à l’issue duquel le client qui se sera vu proposer un avoir et n’aura pas fait le choix d’accepter la nouvelle prestation pourra demander un remboursement monétaire de ce dernier.

Notes :

[1Art. L. 211-14 du Code de tourisme.

[2Art. L. 211-2 I 2° et 4° Code du Tourisme : hébergement, location de voitures, services touristiques.

[3Art. L.227-4 Code de l’action sociale et des Familles.

[4Notamment au Règlement CE 261/2004.

Maître Benjamin MAIRESSE - Associé fondateur du Cabinet MAIRESSE AVOCATS, leader dans la défense des passagers aériens et pionnier dans l’automatisation des procédures judiciaires

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Vos commentaires

  • par isabelle Hervé , Le 5 janvier à 12:13

    Bonjour maître,
    l’avoir est il valable 18 mois à partir de sa date d’émission ou à partir de la date ou les frais ont été engagés ? il se passent parfois 6 mois entre ces deux étapes ce qui porte l’avoir à 2 ans . peut on faire valoir la date de départ des frais engagés ? merci de votre réponse

  • par Lorenzo , Le 28 décembre 2020 à 09:49

    Bonjour et merci pour cet article.
    une précision serait bienvenue svp : si les prestations de vols seules (sans hébergement ni service autre) semblent exclues de l’ordonnance 2020-315 permettant aux agences d’imposer un avoir à la place d’un remboursement, dans notre cas nous avions réservés en agence des vols aller-retour mais pour tout un groupe (billets individuels mais un seul dossier client). S’agissant probablement d’un "forfait" voyage de groupe niveau tarifaire, l’agence est-elle en droit de nous refuser une demande de remboursement intégral pour tout les passagers en prétextant que la prestation réglée rentre bien dans le cadre de l’ordonnance (alors qu’il ne s’agit bien que de transport des passagers sans aucune autre prestation ) ? Merci pour votre réponse...

  • Dernière réponse : 27 octobre 2020 à 15:42
    par Berthou , Le 22 septembre 2020 à 09:35

    Bonjour pourriez vous me renseigner. Si j ai réservé un weekend avec mon avoir depart le 1 er octobre mais que le jour j je ne peux pas partir car je serai peut etre dans l attente de mon test covid, pourrais je demander un report ? Merci

    • par Jean louis ARNOL , Le 27 octobre 2020 à 15:42

      Bonjour
      L’ordonnance (n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure) était valable entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus.
      Je suis en train de faire une réservation hôtelière pour la fin février, est ce que l’ordonnance a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2020 auquel cas, les arrhes que je dois versées actuellement ne seraient pas perdu.
      Vu la situation actuelle de la pandémie, on ne sait pas ce qu’il en sera dans 3 ou 6 mois !
      Merci pour votre réponse.

  • Dernière réponse : 8 septembre 2020 à 21:02
    par MAGLY , Le 19 juillet 2020 à 07:33

    CETTE EXPLICATION EST NETTE CLAIRE ET PRECISE. MERCI POUR CETTE TRANSPARENCE

    • par Jacqueline Chailloux , Le 8 septembre 2020 à 21:02

      Notre voyage au Japon est annulé et nous aimerions être remboursés de l’acompte versé, notre âge (75 ans ) et notre état de santé ne nous permettant pas de nous projeter .
      Je ne vois aucun texte interdisant le remboursement .. Pouvez-vous me le confirmer ?
      Merci

  • par Marie jo , Le 31 août 2020 à 15:49

    Bonjour,

    le client est il en droit de pouvoir tout de même réclamer le remboursement avant le délai des 18 mois, s’il sait à l’avance qu’il ne pourra pas utiliser son avoir ?

    Merci pour votre réponse

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