Retard dans la déclaration de cessation des paiements : négligence ne veut pas dire ignorance.

La déclaration tardive de la cessation des paiements lorsqu’elle est considérée comme une simple négligence du dirigeant, exonératrice d’une condamnation en insuffisance d’actif, n’implique pas que ce dernier ait pu ignorer cet état.


Un liquidateur assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif des époux qui se sont succédé dans les fonctions de président d’une société mise en liquidation judiciaire.

Dans cette affaire, il est fait référence à la modification introduite par la loi dite « Sapin 2 » (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 146) qui a complété le premier alinéa de l’article L.651-2 du code de commerce. Le texte prévoit, désormais, qu’en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

Que décider en présence d’une déclaration tardive de la cessation des paiements ? Elle constitue traditionnellement une faute de gestion si elle a contribué à l’insuffisance d’actif. Et si tel n’est pas le cas, elle pourrait donc être assimilée à une simple négligence exonérant de la responsabilité en insuffisance d’actif. C’est la solution qu’ont consacrée les juges d’appel dans l’affaire évoquée.

Ce qui a conduit le liquidateur à se pourvoir en cassation. Il soutient que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu’à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements.

Dès lors, il estime que la simple négligence du dirigeant ne pouvait être écartée dans la mesure où les juges ont relevé que le résultat de l’exercice de la société sur les quinze derniers mois était déficitaire, qu’un dossier prévisionnel de développement avait été établi afin de résoudre les difficultés financières, ce qui démontrait la volonté du gérant de chercher une solution et qu’il a ensuite été procédé à la vente de 80 % du fonds de commerce dont le produit a été utilisé pour augmenter le capital social, aux fins d’apurer la situation financière.
Ces circonstances révélant, selon le liquidateur, la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant, la cour d’appel aurait ainsi violé les articles L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise que l’article L. 651-2 du code de commerce permet l’exonération du dirigeant en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l’existence d’une simple négligence à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Par conséquent, le moyen qui postule que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu’à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n’est pas fondé.

Précision intéressante de la Cour de cassation qui maintient ainsi intact le pouvoir d’appréciation des juges du fond, tout en exerçant un contrôle de droit sur l’interprétation de l’article L. 651-2 du code de commerce.

Martine Dizel, Maître de conférences, université Toulouse I

Cass. com., 3 févr. 2021, n ° 19-20.004, n° 104 F-P

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