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  • Parution : 19 novembre 2020

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Guide de lecture.
 

Clause abusive en droit des assurances et implication sur le financement du patrimoine historique.

Le contrat d’assurance vie et le contrat d’assurance IARD sont des contrats composés de différentes clauses. Une clause est « une disposition particulière d’un acte juridique (comme le contrat) ayant pour objet de préciser les éléments (les garanties), les modalités (les exclusions de garanties) ou la législation applicable (au contrat) ».

Ainsi, il convient d’appréhender ce qui est une clause abusive ou non pour l’opposer à l’intermédiaire en cas de non prise en charge d’un sinistre comme l’incendie d’un château en assurance IARD ou la non application d’une disposition en assurance vie.

Le contrat d’assurance entraîne une obligation de loyauté pour les deux parties (contrat de bonne foi). Il fait intervenir deux personnes qui souhaitent souscrire un contrat (contrat consensuel) prévu dans le Code civil (contrat nommé), avec peu de liberté dans son écriture (contrat d’adhésion) et soumis à la présence d’un aléa (contrat aléatoire). Les partie n’ont pas l’obligation de rédiger ou de signer un contrat pour que celui-ci soi valide. Seul l’échange des consentements est requis.

Mais lorsqu’il y a un écrit, l’assureur doit respecter un formalisme. Exemple, remettre les dispositions particulières à l’assuré [1]. Le contrat d’assurance sera nulle en l’absence d’objet, de cause (en l’espèce d’aléa), de consentement, de bonne foi [2], et de bonne appréciation du risque [3].

La clause léonine du contrat sera vue comme une clause abusive.

Une clause abusive est une

« stipulation imposée à un non-professionnel ou à un consommateur par un abus de la puissance économique de l’autre partie et conférant à celle-ci un avantage excessif ».

Le droit européen s’est emparé de la question [4] et il définit les clauses abusives comme une

« clause créant au détriment du consommateur malgré l’existence de bonne foi, un déséquilibre significatif [5] entre les droits et obligations des parties contractantes, sans avoir fait l’objet, au préalable d’une négociation individuelle, qui aurait permis au consommateur d’exercer une influence sur son contenu ».

Il existe deux types de clauses abusives qui sont compris dans deux listes (décret du 18 mars 2009), les clauses irréfragablement abusives [6] et les clauses présumées abusives [7]. Les clauses irréfragablement abusives sont des clauses qui sont abusives par la loi. L’assuré n’a pas a prouver de déséquilibre significatif. Les clauses présumées abusives sont des clauses que le juge présume abusive. C’est une présomption simple.

L’assureur peut sauver sa clause en rapportant la preuve qu’elle ne créée pas de déséquilibre significatif (exemple : le fait d’obliger son assuré à utiliser tous les moyens de fermetures à sa disposition pour lutter contre le risque de vol dans son habitation). La liste des clauses n’est pas figée et le juge peut reconnaitre toute clause comme abusive après examen de celle-ci [8].

Le juge qui reconnait une clause abusive pourra l’écarter des débats (loi Hamon du 17 mars 2014), l’interpréter en faveur du consommateur (l’assuré en l’espèce) ou il va venir la réputer non écrite. La sanction de la qualification d’une clause en clause abusive peut donc être sa disparition du contrat. Elle est jugée « non écrite ».

Le contrat d’assurance ne peut être annulé contrairement au droit commun de la consommation, car une clause abusive est réputée nuire à l’assureur (voir ouvrage l’Argus de l’assurance cité en bibliographie à la page 166, paragraphe 799). Pour autant le professionnel litigieux encours une amende [9].

Le droit de la consommation (et donc la règlementation sur les clauses abusives) s’applique en principe à l’assuré. Mais, exception, lorsque le contrat d’assurance est un accessoire ou un principal de l’activité professionnelle de l’assuré, alors la législation du droit de la consommation ne s’applique pas [10]. Exemple en assurance emprunteur [11].

Quels sont les points communs entre clauses abusives et franchises ?

Une franchise [12] est une part du dommage, exprimé en somme ou en pourcentage, que l’assureur ne garantit pas. La franchise est rachetable (le souscripteur paie alors une surprime pour faire disparaitre la franchise) par le souscripteur. On distingue alors deux types de franchise, les franchises absolues et les franchises simples.

La franchise est opposable aux tiers, sauf certaines assurances comme les assurances automobiles.

Une exclusion de garantie est « une restriction de la garantie nommée non assurance, écartant pour le risque spécifié la couverture d’assurance ». Elle est limitée [13], c’est à dire que l’exclusion ne peut pas venir annuler indirectement l’objet du contrat, exemple, une clause qui « supprime toutes les garanties prévues ». Elle est en caractère très apparents, c’est à dire qu’elle est présente dans le contrat d’assurance et non dans un autre document et qu’elle est calligraphiée différemment pour attirer le regard du souscripteur. Le caractère gras ne suffit pas. Il faut qu’elle soit très apparente.

Nous ne devons pas pas confondre les clauses d’exclusions de la garantie, des clauses de définition de la garantie, puisque ces dernières n’ont pas besoin d’être en caractère très apparent.

De plus, le souscripteur-assuré ne doit pas lire une clause, et en déduire les exclusions (exclusion implicite). L’exclusion de garantie est explicite (écrite), sans hésitation dans sa compréhension (non ambiguë). Exemple, l’« exclusion de la faute intentionnelle », est nulle, car nous ne définissons pas ce qu’est la faute intentionnelle [14], idem pour « les règles de l’art ».

La sanction du non respect des règles de fonds ou des règles de formes est la nullité de la clause. Pour éviter de rendre ses clauses nulles, l’assureur doit la rédiger clairement, et il peut donner des exemples qui pourront être, eux, conservées par le juge malgré la nullité de la clause [15].

Toutes ces informations juridiques sont applicables pour les assurances IARD et pour les assurances vie. L’écriture d’une clause dans le respect du droit est primordial. Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire pour flécher une partie des capitaux vers le patrimoine historique en cas de décès, nous avons appliquer l’ensemble de ces principes.

Rappelons que la sanction d’une clause illicite ou d’une clause mal rédigé est la nullité de la clause.

Dans le cas de la clause bénéficiaire conditionné, la nullité de la clause provoque le non-respect des volontés du défunt.

Notes :

[1Article L112-2, alinéa 4 du Code des assurances.

[2Article L113-8.

[3Article L113-9 du Code des assurances.

[4Directive 9313 CEE - 5 Avril 1993.

[5Article L132-1 du Code de la consommation.

[6Article R132-1 du Code de la consommation.

[7Article R132-2 du Code de la consommation.

[8Article L141-4 du Code de la consommation.

[9Article L132-2 du Code de la consommation.

[10Civ 1ère, 15 avril 1986, RTD Civ 1987.

[11Civ 2ème, 19 février 2009, n°08-15.727.

[12Article L121-2 du Code des assurances.

[13Article L113-1 du Code des assurances.

[14Civ 1ère, 4 mai 1999, Bull Civ n°140.

[15Civ 1ère, 18 avril 1989, RGAT 1989.

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