1. Le cadre légal du retrait d’autorité parentale par le juge pénal.
Le Code civil prévoit expressément que la juridiction pénale peut — et parfois doit — prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsqu’un parent est condamné pour des infractions graves commises sur l’enfant ou sur l’autre parent.
L’article 378 du Code civil dispose ainsi :
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité ».
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Ce texte consacre l’obligation de statuer pour la juridiction pénale, tout en ménageant une possibilité de modulation (retrait partiel ou du seul exercice) selon la gravité des faits et l’intérêt de l’enfant.
L’article 378-2 du Code civil prévoit par ailleurs une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour certains crimes :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement (...) sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales (...). »
Enfin, l’article 379-1 du Code civil permet au juge de moduler la mesure de retrait — totale, partielle, ou limitée à certains enfants — en fonction de l’intérêt de chacun.
2. Les effets du retrait sur le droit de visite et d’hébergement.
À ce stade, il faut faire attention, il peut y avoir un retrait total de l’autorité parentale, un retrait partiel, des modulations et atténuations, un retrait de l’exercice seulement. S’agissant du retrait d’exercice, il faut comprendre à mon sens qu’il équivaut à confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’autre parent et qu’il reste à ce parent des droits à être informé.
Le retrait total de l’autorité parentale quant à lui emporte de plein droit la suppression de tous les attributs parentaux, y compris le droit de visite et d’hébergement en premier lieu.
L’article 379 du Code civil est explicite :
« Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale (...). »
Ainsi, le parent déchu n’a plus aucun droit à exercer sur l’enfant, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans la décision pénale.
Le juge aux affaires familiales n’a donc aucune compétence pour rétablir un droit de visite ou d’hébergement à ce parent tant que la décision pénale n’est pas rapportée.
Lorsque le retrait n’est que partiel, ou limité à certains attributs, la juridiction pénale doit en préciser le périmètre : elle peut par exemple maintenir un droit de correspondance ou de rencontre médiatisée si cela sert l’intérêt de l’enfant (ce qui peut aussi être le cas en cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale).
3. L’articulation entre juge pénal, le Tribunal judiciaire, le juge des enfants et juge aux affaires familiales.
La juridiction pénale a compétence exclusive pour prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale quand il statue (art. 378 et s. C. civ.).
Le tribunal judiciaire (et non le JAF) pourra cependant être saisi d’une demande de retrait d’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale (article 378-1 du Code civil).
Une fois ce retrait prononcé, il s’impose au juge aux affaires familiales, qui ne peut le modifier ni en atténuer les effets.
Le juge aux affaires familiales (JAF) conserve toutefois compétence pour fixer la résidence de l’enfant ou prendre toute mesure demandée, le cas échéant, par l’autre parent.
Il pourra encore se prononcer pour accorder à nouveau l’exercice de l’autorité parentale au parent qui aura vu la suspension automatique prévue à l’article 378-2 du Code civil se mettre en œuvre après une mise en examen.
Il pourra aussi statuer à la demande de celui qui se sera vu retirer seulement l’exercice de l’autorité parentale par une décision pénale. Le texte de l’article 381. II du Code civil prévoit que le parent ne pourra former de « demandes au titre de l’article 373-2-13 cciv » que dans un délai de 6 mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive. On comprend implicitement que la demande est formée devant le JAF bien que ça ne soit pas explicitement dit.
Mais il ne peut, en aucun cas, rétablir un droit de visite au profit d’un parent s’étant vu retirer l’autorité parentale par une décision pénale devenue définitive. Ce sera devant le Tribunal judiciaire avec des conditions strictes de saisine qu’il conviendra de porter sa demande de rétablissement de l’autorité parentale.
Le Juge des enfants restera compétent pour prendre, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative.
4. La jurisprudence : illustration concrète
Les juridictions pénales appliquent avec rigueur les dispositions du Code civil.
Ainsi, le tribunal correctionnel du Mans, le 23 juin 2025 (n°25113000008), a ordonné le retrait total de l’autorité parentale du père condamné pour violences, en soulignant qu’il « constituait un danger pour le développement des enfants » et qu’il convenait, à titre de protection, de prononcer le retrait total sur le fondement de l’article 378 du Code civil.
Cette décision emportait de plein droit la disparition du droit de visite et d’hébergement.
De même, le tribunal correctionnel de Paris, le 12 mai 2021 (n° 20070000874), a retiré l’exercice de l’autorité parentale à une mère ayant soustrait son enfant à l’étranger en violation d’une décision du JAF. Le juge a estimé que son comportement démontrait une incapacité à agir dans l’intérêt de l’enfant.
Côté juge civil, la jurisprudence familiale est constante : le JAF ne peut revenir sur une décision pénale de retrait, mais peut organiser les mesures nécessaires à la vie de l’enfant.
Le JAF de Paris (25 septembre 2024, n° 24/34862) l’a rappelé : il veille à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant, mais ne peut accorder de droits parentaux à un parent déchu.
Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 98-83.224, Inédit qui rappelle en revanche que le rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale est possible devant le JAF après un retrait prononcé par un juge pénal, à condition que le parent concerné démontre avoir effectivement assumé ses obligations parentales pendant la période requise par la loi. Cette affaire concernait un abandon de famille pour non-paiement de la pension.
5. Portée pratique : une vigilance nécessaire des praticiens.
L’affaire évoquée en introduction illustre la nécessité d’une lecture rigoureuse des décisions pénales [1] : le retrait d’autorité parentale emporte effets automatiques et durables, et il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de les atténuer. Alors qu’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale a des conséquences différentes comme on l’a vu.
Pourtant, les confusions demeurent fréquentes, notamment lorsque le parent condamné achève sa peine ou lorsque la décision pénale ne mentionne pas expressément le sort du droit de visite.
Dans ces situations, le rôle de l’avocat est essentiel : rappeler la portée juridique du retrait et assurer la cohérence des décisions entre les ordres de juridiction.
L’article 381 du Code civil offre une voie de restitution, mais elle suppose une démarche volontaire du parent déchu et une appréciation stricte de l’intérêt de l’enfant.
