Retrouvez toute l’actualité commentée concernant le retrait du statut de réfugié dans Dalloz Avocats.
Découvrez dans cet article, les trois affaires soumises par les juges allemand, néerlandais et belge à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précisant les circonstances dans lesquelles le statut de réfugié peut être retiré ou refusé à la personne condamnée pour crime dans un État membre.
Cette possibilité est ouverte par l’article 14, b) de la directive 2004/83/CE (dite " qualification "), qui prévoit la révocation du statut d’un réfugié " lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre ".
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