Ce mémo juridique a été réalisé par Raphaëlle BENSOUSSAN, Lucie BREGEARD, Benoît DESNOS, Louis-Henri FRAYE, Angélique MONTVERNAY, dans le cadre du Master 2 Juriste d’entreprise, spécialité relations de travail, de l’Université de Tours François Rabelais- Promotion 2006-2007.
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