I. Contrat de distribution et droit marocain : loi applicable et juridiction compétente.
1. Un contrat sans régime juridique spécifique.
Il convient de rappeler qu’en droit marocain, le droit de la distribution ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. En conséquence, les litiges relatifs aux contrats de distribution sont appréciés à la lumière des règles de droit commun, notamment :
- la loi n°15-95 formant Code de commerce ;
- le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) ;
- la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Cette absence de cadre légal confère au juge un rôle central dans l’interprétation du contrat et l’appréciation des effets de sa rupture.
2. Le choix de la loi applicable : autonomie de la volonté et limites.
Dans les contrats de distribution conclus entre des parties relevant de systèmes juridiques différents, la détermination de la loi applicable constitue un enjeu majeur.
Le droit marocain reconnaît le principe de l’autonomie de la volonté, permettant aux parties de soumettre leur contrat à une loi étrangère. Ce choix est en principe valable et opposable.
Toutefois, la pratique judiciaire rappelle que ce choix n’exclut pas l’application de certaines dispositions du droit marocain, notamment : i) les règles d’ordre public ; et ii) les lois dites d’application immédiate.
À ce titre, les règles marocaines de droit de la concurrence, et en particulier celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles prévues par la loi n°104-12, peuvent être appliquées, même lorsque le contrat est soumis à une loi étrangère.
En pratique, si un juge marocain se reconnaît compétent ou si une juridiction étrangère applique les règles marocaines d’effet immédiat, le contrat de distribution peut être examiné au regard du droit marocain, notamment en cas de rupture litigieuse.
3. Juridiction compétente : un risque contentieux souvent mal anticipé.
En droit marocain, les règles de compétence juridictionnelle en matière commerciale sont principalement issues du Code de procédure civile et de la loi n°53-95 instituant les juridictions commerciales.
En principe :
- le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ;
- en matière commerciale, le demandeur peut également saisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat.
Les litiges entre commerçants relatifs à leurs activités commerciales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.
Même lorsque le contrat prévoit une clause attributive de juridiction étrangère, celle-ci n’est pas d’ordre public en droit marocain.
Elle est donc en principe valable. Cependant, les juridictions marocaines peuvent toujours être saisies, notamment pour des mesures conservatoires ou provisoires ; ou en cas de difficulté d’interprétation de la clause.
4. Clause d’arbitrage et exécution au Maroc.
Le droit marocain autorise les parties à un contrat commercial à recourir à l’arbitrage lorsque cela est stipulé dans une clause.
Par ailleurs, le Maroc est partie à la Convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères, entrée en vigueur au Maroc en 1959. Les sentences arbitrales étrangères peuvent donc, sous conditions, être reconnues et exécutées au Maroc.
II. La rupture du contrat de distribution au regard du droit marocain : implications et risques.
1. La rupture du contrat : une liberté contractuelle encadrée.
En l’absence de règles spécifiques, la rupture du contrat de distribution est analysée sur le fondement des principes généraux du droit des obligations. Les juridictions marocaines examinent notamment :
- la durée de la relation contractuelle ;
- la stabilité et l’intensité des relations commerciales ;
- l’existence d’investissements réalisés par le distributeur ;
- les conditions et la brutalité de la rupture.
Une rupture, même prévue contractuellement, peut engager la responsabilité de son auteur si elle est jugée abusive ou brutale.
2. Clauses de résiliation et pouvoir d’appréciation du juge.
La présence de clauses de résiliation automatique ou de clauses excluant toute indemnisation ne suffit pas, en pratique, à écarter le risque contentieux.
Les tribunaux marocains disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent :
- écarter une clause jugée abusive ;
- sanctionner une rupture brutale ;
- accorder des dommages et intérêts.
3. Indemnisation et évaluation du risque.
En cas de rupture fautive, le distributeur peut solliciter réparation de différents préjudices, notamment :
- la perte de clientèle ;
- la perte de marge commerciale ;
- les investissements non amortis ;
- le préjudice commercial subi.
La charge de la preuve incombe au distributeur, mais l’employeur ou le fournisseur qui rompt le contrat s’expose à un risque financier significatif lorsque la rupture n’a pas été juridiquement préparée.
Conclusion.
La pratique du contentieux commercial montre que la rupture d’un contrat de distribution est un acte à fort enjeu juridique, souvent sous-estimé par les entreprises.
Le choix d’une loi étrangère ou d’une juridiction étrangère ne suffit pas à neutraliser l’application de certaines règles du droit marocain ni l’intervention du juge marocain.
