Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.
 
 

Rupture conventionnelle et covid-19.

Alternative aux ruptures classiques du contrat de travail (licenciement, démission), la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat, et de définir les conditions de cette rupture – notamment les modalités de son indemnisation –, d’un commun accord.

Aucune disposition juridique n’interdit la signature d’une rupture conventionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire instauré pour lutter contre la propagation du Covid-19, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 ayant d’ailleurs apporté un éclaircissement sur leur homologation par la DIRECCTE.

La procédure de rupture conventionnelle, soumise à homologation, même implicite, de l’administration (DIRECCTE), est encadrée par plusieurs délais légaux qui doivent être strictement respectés (délai de rétraction de 15 jours, envoi de la demande d’homologation à la DIRECCTE au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation, délai d’instruction de 15 jours, rupture du contrat fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation).

Aucune disposition juridique n’interdit la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de confinement, et plus généralement d’état d’urgence sanitaire, instaurée pour lutter contre la propagation du Covid-19.

Cette période peut également être mise à profit pour échanger plus longuement sur les conditions et effets de la rupture conventionnelle (montant de l’indemnité, traitement social et fiscal, différés d’indemnisation pôle emploi éventuellement générés, détermination de la date de la rupture du contrat de travail etc.).
Ceci étant, dans le cas où l’employeur et le salarié souhaiteraient conclure une rupture conventionnelle, il faudra veiller à adapter et encadrer scrupuleusement le déroulement de l’entretien obligatoire visant à définir les modalités de la rupture conventionnelle et sa signature.

Les demandes d’homologation, quant à elles, peuvent être transmises à l’administration directement en ligne, ce qui est préférable au recours à la voie postale en période de confinement (tant pour les parties à la rupture conventionnelle que pour les employés de La Poste), mais également hors confinement, puisque les aléas postaux sont écartés et la date de rupture des relations contractuelles, qui doit être fixée dans la convention de rupture, plus aisée à déterminer.

En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai d’instruction dont dispose la DIRECCTE pour instruire la demande d’homologation de la rupture conventionnelle était en principe suspendu.
Autrement dit, si la demande d’homologation avait été déposée avant le 12 mars, mais que le délai de 15 jours n’était pas échu, il aurait dû être suspendu et reprendre le lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En revanche, si la demande avait été déposée après le 12 mars, le délai de 15 jours aurait dû commencer à courir le lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il apparaissait toutefois, qu’en cas de transmission via le service TéléRC, nonobstant les mesures existantes, certaines DIRECCTE procédaient toujours à l’homologation des ruptures conventionnelles, ce que nous avons pu observer. Ainsi, employeurs et salariés pouvaient soit contacter leur DIRECCTE de rattachement pour se renseigner sur la poursuite ou la suspension de leur activité d’homologation pendant cette période, soit transmettre la demande d’homologation sur le portail et s’y reconnecter 15 jours après (délai d’instruction susmentionné) pour voir si l’attestation d’homologation avait été éditée.

A cet égard, aucune alerte sur la suspension des instructions des demandes d’homologation ne figurait sur le service de saisie en ligne, ni n’était générée lors de l’envoi d’une demande d’homologation.

Depuis la publication du décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi, il est expressément entériné que le délai d’instruction des demandes d’homologation reprend à compter du 25 avril 2020.

Ainsi, plusieurs régimes s’appliquent concernant les demandes d’homologation :
- Celles déposées sur le service en ligne TeleRC ou reçues par l’administration à compter du 25 avril 2020 ;
Elles seront instruites normalement par les services de la DIRECCTE, et le délai d’instruction de 15 jours ouvrables commencera à courir à compter du lendemain de la réception de la demande.
- Celles déposées sur le service en ligne TeleRC ou reçue par l’administration avant le 12 mars, pour lesquelles aucune homologation n’est intervenue à échéance normale ;
Il faut considérer que le délai d’instruction était suspendu et recommence à courir à compter du 27 avril (le 26 étant un dimanche), pour la durée restante.
- Celles déposées sur le service en ligne TeleRC ou reçues par l’administration entre le 12 mars et le 24 avril, et non homologuées ;

Le délai d’instruction de 15 jours ouvrables commence à courir à compter du 27 avril 2020, et écherra donc le 15 mai à minuit.

Enfin, si un employeur et un salarié ne souhaitent pas donner d’effet à une rupture conventionnelle en cours (notamment le salarié, qui se retrouvera au chômage dans un contexte de recherche d’emploi fortement bouleversé), les options dépendent de l’état de la procédure.

Si le délai de rétractation n’est pas échu, le salarié pourra user de son droit pour renoncer à la conclusion de la rupture conventionnelle. Si le délai de rétractation est échu, mais que le salarié et l’employeur sont d’accord pour suspendre la procédure, ils ne pourront adresser leur demande d’homologation qu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (attention toutefois au montant de l’indemnité de rupture minimale qui dépend de l’ancienneté du salarié). Enfin, si la demande d’homologation a été adressée, et qu’elle a été validée par la DIRECCTE, l’employeur et le salarié pourront acter d’un commun accord que la rupture homologuée sera sans effet et conclure une nouvelle rupture conventionnelle.

En conséquence, compte-tenu des incertitudes générées par la crise sanitaire exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontées, il convient d’être particulièrement vigilant sur la mise en œuvre du processus de rupture conventionnelle, notamment si une demande d’homologation a été reçue avant le 25 avril par l’administration, et de manière générale pour toute rupture du contrat de travail.

Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.
http://www.actedixhuit.fr/
https://www.linkedin.com/company/acte-dix-huit/

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Vos commentaires

  • par Solène , Le 20 mai à 14:05

    Bonjour,

    J’ai demandé une rupture conventionnelle avec une date de départ au 31 juillet. La date de signature de la rupture est prévue au 26 mai. Ma DRH m’a informée que du fait de la crise sanitaire et que je suis salariée protégée, nous ne pouvions pas demander une date de fin de contrat avant le 31 août. Je ne trouve aucun texte validant ce point.

    Merci pour votre aide.

  • par Anna , Le 4 mai à 17:51

    Bonjour,

    J’ai été licenciée abusivement sous couvert de rupture conventionnelle après harcèlement moral exercé par mon chef. J’étais en CDI. La rupture a été signée le 03 mars et homologuée tacitement le 10 avril. J’ai reçu mes fiches de paie de mars et avril et j’aperçois que des mesures de chômage partiel ont été appliquées sur mars et avril sans que j’en sois informée. Pour information j’ai été congédiée le 20 février et la direction m’a informée que je ne réaliserai aucune période de préavis à compter du 20 février mais que mon salaire serait conservé en totalité. Le delai de retraction a couru jusqu’au 18 mars. Je souhaite savoir s’il est légal d’appliquer un chômage partiel alors que la rupture conventionnelle est signée et que l’entreprise affirme me payer à 100% sans que j’effectue quelconque préavis. D’avance merci

  • Bonjour Mesdames : Bénédicte Flory et Margaux Zeisser
    Merci pour ces éclaircissements, Je suis un jeune développeur en informatique, ça fait
    3 ans que je travaille pour une grosse boite, le climat est impeccable
    pour épanouir avec les formations le sérieux, l’ouverture a la mobilité
    et tout ces avantages, Par contre dernièrement, moi en tant qu’un
    individu lambda, un chef (qui n’est pas mon chef) ne cesse de
    m’harceler avec des blagues intelligemment exprimé, de sorte que je n’ai
    aucune preuve contre ça. malheureusement ça m’a touché gravement, et
    m’a rendu perplexe face aux taches journalières, je suis de nature
    discrète et un peu timide, mais 100% dévoué au travail, qui peut parfois nuire les discussion humaines aux pauses café, ou déjeuner. Je n’ai pas
    pu simplement m’intégrer finalement a la culture du petit groupe. Pour
    cela je veux négocier un licencient sans être un handicap aussi pour la
    roadmap du groupe. J’ai du mal a le demander en pensant d’une manière
    civique et moral aux formations que j’ai bénéficié mais je veux
    surmonter ça pour avancer ma carrière a la prochaine mission de travail.
    Je vous pris de me conseiller comment procéder "le plus rapidement
    possible". Je pense au licenciement et pas a la démission sachant que je
    suis un étranger (algérien) qui n’a qu’un titre de séjour salarié d’une
    année. (cette période allongée de 6 mois. mon titre de séjour s’expire le
    24 Avril dernier. et je veux étendre mon séjour de travail en France
    encore. Je ne veux vraiment pas que ma négociation de licenciement se
    fait "autrement que a l’amiable". Ma question précise est est il la
    bonne période de demander le licenciement ? (cette période de Covid19).
    N’hésiter pas de me conseiller vu ma situation que j’ai étalé.
    Je vous remercie énormément.

  • Bonjour, je suis cuisinier depuis 2 ans et j’ai émis le souhaite d’une RC avec mon patron en décembre dernier pour un départ fin juillet 2020. Il était ok
    A ce jour, rien n’a été signé, Covid oblige mais j’ai reçu un sms de mon employeur me demandant de poser 3 semaines de CP avant mon départ,. a t il le droit ? si je refuse de prendre ces CP cet été, peut il a son tour refuser de me les payer lors de ma Rupture conventionnelle ?que me devra t il pour solde de tout compte
    merci beaucoup pour votre aide
    Cordialement,

    • par Me Bénédicte FLORY & Me Margaux ZEISSER , Le 30 avril à 19:29

      Cher Monsieur,

      Sauf circonstances particulières, qui ne peuvent résulter de la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur ne peut pas vous imposer de poser trois semaines de congés payés avant votre départ. Ils devront donc être compris dans le solde de tout compte.

      Toutefois, il pourrait, de manière officieuse, conditionner la signature de la rupture conventionnelle à la pose de vos congés payés.

      Il conviendra donc de négocier ce point, en étant assisté au besoin.

      Nous restons naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

      Bien cordialement,

  • Bonjour
    Mon employeur en DECEMBRE M A FAIT PART DE SON DESIR DE ME PROPOSER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE car il dit que je ne suis plus rentable pour l entreprise
    Cela fait 10 ET 1 MOIS que je suis dans l entreprise.
    il m a appelé 1 semaine avant le confinement et nous avons plus ou moins convenu d un montant .
    Comme le confinement a ete mis en place a partir du 16 MARS le RDV pour l entretoen physique a ete annulé.
    Aujourd hui il veut que nous rencontrions le 13 MAI par visio conference .
    je lui ai demandé de reporter ce projet au mins jusqu au vacances de juillet mais il dit que le chomage partiel va etre reduit pour la prise en charge par l etat a compté du 4 JUIN .
    Que dois je faire car je suis en ALSACE et le deconfienement et donc les embauches sont encore tres incertain.
    Merci de votre aide et quels sont mes droits dans ce cas ? puis demandé un report du RDV afin de gagner du temps ?

    • par Me Bénédicte FLORY & Me Margaux ZEISSER , Le 30 avril à 19:32

      Cher Monsieur,

      Vous pouvez effectivement demander un report de l’entretien pour gagner du temps, d’autant plus que c’est l’employeur qui est à l’initiative de cette rupture conventionnelle.

      Toutefois, rien ne l’oblige à accepter et poursuivre le processus de rupture amiable (il pourrait opter pour un licenciement).

      En l’absence de visibilité concrète sur votre situation, il nous paraît compliqué de formuler une recommandation sur le comportement à adopter.

      Partant, nous vous invitons à nous contacter, ou contacter l’un de nos Confrères, si vous souhaitez obtenir des conseils / assistances conforme à vos intérêts.

      Nous restons naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

      Bien cordialement,

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