Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-Avocat.
 
 

Ruptures conventionnelles et COVID-19 : faut-il attendre le 24 juin 2020 avant de les signer ?

L’homologation des ruptures conventionnelles homologuées a été perturbée par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Article mis à jour par ses auteurs le 27 avril 2020.

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que le délai d’homologation des ruptures conventionnelle par la DIRECCTE qui était suspendu du fait de la pandémie COVID-19 [1] reprend son cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Ce décret vient (enfin) clarifier le régime de l’homologation des ruptures conventionnelles pendant la période de COVID-19.

1) Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire.

1.1) Prorogation de délais.

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une prorogation de délais pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Modifiant l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise que cet article n’est pas n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

Cette modification de l’article 2 a un caractère interprétatif, selon l’ordonnance.

1.2) Champ d’application des ordonnances pour la matière administrative (ord 25 mars 2020, art. 6)

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux administrations, collectivités territoriales et aux établissements publics à caractères administratifs (EPA).

Les DIRECCTE relevant du Ministère du travail, les dispositions leur sont applicables.

1.3) Suspension des délais imposés à l’administration (ord 25 mars 2020, art. 7).

Les délais de l’action administrative sont suspendus.

Les délais à l’issue d’une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, et qui n’ont pas expiré dans le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020 [2].

La décision d’homologation d’une rupture conventionnelle, étant une décision implicite de la DIRECCTE, cette mesure est directement concernée par la prorogation des délais.

2) Conséquences des ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-427 du 15 avril 2020 pour les ruptures conventionnelles.

Rappelons qu’après au moins un entretien, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour mettre fin d’un commun accord à leur contrat de travail [3].

Ils signent le formulaire CERFA de rupture conventionnelle qui est accessible en ligne.

La signature de la rupture conventionnelle fait courir le point de départ du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Au terme du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention de rupture conventionnelle à la DIRECCTE.

La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer de la liberté de consentement des parties.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et le contrat de travail est rompu au lendemain de la fin du délai de rétractation.

Il faut distinguer 3 cas de figures.

2.1) Rupture Conventionnelle signée avant le 25 février 2020 inclus et demande d’homologation déposée avant le 22 février 2020 inclus.

Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) avant le 22 février 2020, elle a bien fait l’objet d’une homologation tacite dans les 15 jours qui suivent son dépôt.

Le contrat de travail peut donc être rompu à la date prévue.

2.2) Rupture Conventionnelle signée avant le 25 février 2020 inclus et demande d’homologation déposée après le 22 février 2020 inclus.

Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) après le 22 février 2020, elle ne fera pas l’objet d’une homologation tacite en raison de la suspension des délais d’instruction (article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

Elle pourrait néanmoins faire l’objet d’une autorisation expresse de la part de la DIRECCTE ; la partie la plus diligente peut adresser à la DIRECCTE 75 par email les éléments suivants :
- le formulaire de rupture (cerfa) ;
- la preuve du dépôt (accusé de réception scanné ou téléRC) ;
- le numéro d’enregistrement dans TéléRC ;
- Une adresse mail de chaque partie à qui la décision d’homologation doit être envoyée (employeur et salarié).

Si aucune décision expresse d’homologation n’était prise, l’homologation tacite de la rupture interviendra à la fin du délai d’instruction de 15 jours calendaires qui est suspendu à compter du 12 mars 2020 et qui reprendra à compter du 24 juin 2020, date de la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée).

2.3) Rupture Conventionnelle signée entre le 25 février 2020 et le 25 avril 2020.

2.3.1) Droit de rétractation de 15 jours.

Si la rupture conventionnelle a été signée après le 25 février 2020, le délai de rétractation de 15 jours n’est pas prorogé suite à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

Dès lors, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation qui court à compter de la date de la signature de la convention.

Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (art. 1237-13 du code du travail).

2.3.2) Entre le 25 février 2020 et le 27 avril 2020 : Homologation expresse / explicite de la
rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Le délai d’instruction de l’homologation de la rupture conventionnelle était suspendu en application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 jusqu’au décret du 24 avril 2020.

La suspension du délai d’instruction de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne privait pas la DIRECCTE de formuler une décision explicite d’homologation pouvait intervenir pendant la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
Une homologation explicite, comme un refus d’homologation, ont pu ainsi être notifiés à l’employeur et au salarié concernés pendant cette période (Communiqué de la DIRECCTE Normandie du 27 avril 2020).

2.3.3) A compter du 27 avril 2020 : retour à la normale pour l’homologation des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE !

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que le délai d’homologation des ruptures conventionnelle par la DIRECCTE qui était suspendu du fait de la pandémie COVID-19 reprend son cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Cette dérogation est fondée sur un motif de sécurisation des relations de travail (cf Décret n°2020-471 du 24 avril 2020).

Le délai imparti au DIRECCTE pour homologuer ou refuser d’homologuer une convention de rupture :
- s’il était suspendu depuis le 12 mars 2020 : reprend son cours le 27 avril 2020 (le 26 avril tombe un dimanche, jour non ouvrable), pour le temps qui restait à courir au 12 mars 2020 ;
- s’il avait dû commencer à courir pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 - 24 juin 2020) : débute, selon le cas : soit le 27 avril 2020, pour les demandes reçues entre le 12 mars et le vendredi 24 avril 2020 et prendra fin le 15 mai à minuit, compte tenu que deux jours fériés légaux (1er et 8 mai 2020) et trois dimanches sont compris dans le délai / soit à réception de la demande (le lendemain) pour les demandes de ruptures conventionnelles qui parviendront après le 25 avril 2020, conformément aux dispositions de l’article L1237-14 (Communiqué Directe Normandie du 27 avril 2020.)

Le silence gardé par l’administration pendant le délai d’instruction, calculé comme indiqué ci-dessus, vaut homologation tacite de la convention de rupture.

Pour une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration, il est recommandé de saisir en ligne la demande d’homologation et de la transmettre directement à la Direccte via le téléservice www.teleRC.travail.gouv.fr

Sources :
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi
Homologation des ruptures conventionnelles - Communiqué DIRRECTE de Normandie du 27 avril 2020
Service de saisie d’une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

Notes :

[1Art. 7 ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

[3Article L1237-11 et suivants du code du travail.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marion Simoné élève avocat
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : [www.chhum-avocats.fr]
Blog : [www.chhum-avocats.fr]
http://twitter.com/#!/fchhum

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Vos commentaires

  • Bonjour Maitre,

    Mon employeur me propose une RC. Dans un premier entretien il l’avait justifié par le contexte économique post Covid mais maintenant il tente de le justifier par mes performances pourtant qualifiées de "Satisfaisante" lors de mon entretien annuel quelques mois auparavant.

    Quelles peuvent être les conséquence si je refuse l’offre ? J’ai lu que lorsque la RC provient de l’employeur, "le salarié est libre de la refuser sans encourir de sanction."

    Est ce que cela me me protège d’un licenciement qui même contesté serait moins intéressant.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    • par CHHUM AVOCATS , Le 25 juin à 09:55

      Bonjour,

      Attention 1 dans la RC il n’y a aucun motif à donner.

      Attention 2 : 50% des RC sont des licenciements déguisés car l’employeur n’a pas de motif sérieux de licenciement.

      Il faut faire une analyse de votre dossier.

      Vous pouvez prendre rdv à mon cabinet.

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM

  • Bonjour Maître,
    Vous apportez toujours des réponses précises aux diverses questions posées et je vous en félicite.
    Pouvez vous me confirmer la date de la rupture de mon contrat de travail suite à la parution du décret du 24 avril suivant les données ci-dessous :
    - convention signée le 12 mars 2020 avec une date envisagée de la rupture au 24.04.2020
    - fin du délai de rétractation le 27 mars 2020
    - transmission de la convention à la DIRECCTE par mail le 30 mars avec en retour le même jour l’accusé de réception de la DIRECCTE
    - fin du délai normal (hors Covid 19) de l’instruction : 17 avril 2020
    Pas de document d’homologation reçu par la DIRECCTE.
    Est-ce que le décret du 24 avril autorise la rupture au 24.04.2020 (date envisagée selon la convention de rupture) ou déjà le 20.04.2020 soit le premier jour ouvrable suivant la fin du délai d’instruction "normal" ?
    Ou alors, est-ce qu’un nouveau délai d’instruction de la DIRECCTE prend effet le 25 avril 2020 ?
    Merci d’avance pour votre réponse (rupture idéale bien sûr au 20 ou 24 avril 2020).
    Bien cordialement.
    Prenez bien soin de vous.

    • par Badra , Le 28 mai à 17:04

      Bonjour ,

      J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur qui vient d’être homologuée.
      La date de sortie envisagée qui était indiqué sur le CERFA est le 13 juillet ( mon employeur avait mis une date lointaine ayant peur des délais de suspension lié a l’urgence sanitaire)
      Cependant ayant reçu l’homologation plutôt que prévu, pouvons nous rompre le contrat avant le 13 juillet et ainsi sortir des effectifs plutôt ? Y a t’il un impact derrière pour mon inscription à pôle emploi ?
      Je vous remercie

    • par CHHUM AVOCATS , Le 2 juin à 15:22

      Bonjour,

      La cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation de la convention de rupture par l’administration sauf indications contraires.

      Vous pouvez sécuriser la nouvelle date en signant un accord annexe avec votre employeur.

      A la date de la rupture du contrat, l’employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat.

      Sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’employeur devrait à notre sens indiquer la date de rupture effective (et non le 13 juillet), qui sera le point de départ d’indemnisation Pôle Emploi.

      Attention toutefois, il existe ce qu’on appelle un différé d’indemnisation qui est le délai entre les sommes versées à l’occasion de la rupture de votre contrat et l’indemnisation versée par Pôle Emploi.

      En fonction du montant de l’indemnisation notamment si votre indemnisation est supérieure au montant de l’indemnité légale, il y aura un délai de carence qui peut aller jusqu’à 6 mois (180 jours) maximum.

      Frédéric CHHUM

  • Bonjour
    mon conjoint a été convoqué oralement par téléphone par son directeur pour lui signifier qu’il avait décidé de le licencier pour motif économique . Mon conjoint n’a reçu aucun courrier concernant ce rdv. Son directeur doit le convoquer la semaine prochaine pour récupérer d’après ces dires ses papiers (solde de tout compte etc)
    j’aimerais savoir si la procédure est légale ou pas. Merci d’avance pour votre réponse.
    cordialement

    • par CHHUM avocats , Le 9 mai à 08:26

      Bonjour

      La convocation au licenciement doit être écrite.

      il est possible ensuite de contester le motif de licenciement devant les prud’hommes.

      bien à vous

    • par CHHUM AVOCATS , Le 11 mai à 16:56

      Chère Madame,

      L’employeur doit respecter la procédure de licenciement à savoir :
      . convocation à un entretien préalable ;
      . tenue de l’entretien de licenciement ;
      . notification du licenciement par LRAR.

      Je peux assister votre mari pour contester le licenciement.

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM

  • Bonjour, je me renseigne ici car je ne sais pas du tout où le faire avant Lundi matin. Je m’explique.
    Mon patron veut que je signe une rupture conventionnelle Lundi à 8h15 suite au covid19 je suis en CDI à temps plein, il doit supprimer des emplois.
    Dois je signer Lundi ou attendre ?

    Cordialement

    • par CHHUM avocats , Le 9 mai à 08:22

      Bonjour

      quel est le montant de cette RC ? Quelle est votre ancienneté ?

      Vous avez un délai de rétractation de 15 jours.

      Surtout ne pas antidater les documents !

      Vous n’êtes pas obligé d’accepter.

      bien à vous

  • par LH rc , Le 8 mai à 04:53

    Bonjour Maître,
    Je suis conseiller du salarié et ma demande de rc signée le 16 mars doit donc être validée par l’IT.
    Réception de la demande par l’IT le 16avril. Le délai de deux mois débute donc en fin état sanitaire et prend fin le 24 aout.
    La date de rupture du contrat de travail prévue est le 30 juin. Cette date est elle automatiquement reculée en attendant l’homologation par l’IT ou faut t’il actualiser la demande de rupture ?
    L’IT peut il homologuer ma demande dès aujourd’hui ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

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