Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Ruptures conventionnelles et COVID-19 : faut-il attendre le 24 juin 2020 avant de les signer ?

L’homologation des ruptures conventionnelles homologuées a été perturbée par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Article mis à jour par ses auteurs le 27 avril 2020.

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que le délai d’homologation des ruptures conventionnelle par la DIRECCTE qui était suspendu du fait de la pandémie COVID-19 [1] reprend son cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Ce décret vient (enfin) clarifier le régime de l’homologation des ruptures conventionnelles pendant la période de COVID-19.

1) Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire.

1.1) Prorogation de délais.

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une prorogation de délais pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Modifiant l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise que cet article n’est pas n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

Cette modification de l’article 2 a un caractère interprétatif, selon l’ordonnance.

1.2) Champ d’application des ordonnances pour la matière administrative (ord 25 mars 2020, art. 6)

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux administrations, collectivités territoriales et aux établissements publics à caractères administratifs (EPA).

Les DIRECCTE relevant du Ministère du travail, les dispositions leur sont applicables.

1.3) Suspension des délais imposés à l’administration (ord 25 mars 2020, art. 7).

Les délais de l’action administrative sont suspendus.

Les délais à l’issue d’une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, et qui n’ont pas expiré dans le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020 [2].

La décision d’homologation d’une rupture conventionnelle, étant une décision implicite de la DIRECCTE, cette mesure est directement concernée par la prorogation des délais.

2) Conséquences des ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-427 du 15 avril 2020 pour les ruptures conventionnelles.

Rappelons qu’après au moins un entretien, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour mettre fin d’un commun accord à leur contrat de travail [3].

Ils signent le formulaire CERFA de rupture conventionnelle qui est accessible en ligne.

La signature de la rupture conventionnelle fait courir le point de départ du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Au terme du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention de rupture conventionnelle à la DIRECCTE.

La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer de la liberté de consentement des parties.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et le contrat de travail est rompu au lendemain de la fin du délai de rétractation.

Il faut distinguer 3 cas de figures.

2.1) Rupture Conventionnelle signée avant le 25 février 2020 inclus et demande d’homologation déposée avant le 22 février 2020 inclus.

Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) avant le 22 février 2020, elle a bien fait l’objet d’une homologation tacite dans les 15 jours qui suivent son dépôt.

Le contrat de travail peut donc être rompu à la date prévue.

2.2) Rupture Conventionnelle signée avant le 25 février 2020 inclus et demande d’homologation déposée après le 22 février 2020 inclus.

Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) après le 22 février 2020, elle ne fera pas l’objet d’une homologation tacite en raison de la suspension des délais d’instruction (article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

Elle pourrait néanmoins faire l’objet d’une autorisation expresse de la part de la DIRECCTE ; la partie la plus diligente peut adresser à la DIRECCTE 75 par email les éléments suivants :
- le formulaire de rupture (cerfa) ;
- la preuve du dépôt (accusé de réception scanné ou téléRC) ;
- le numéro d’enregistrement dans TéléRC ;
- Une adresse mail de chaque partie à qui la décision d’homologation doit être envoyée (employeur et salarié).

Si aucune décision expresse d’homologation n’était prise, l’homologation tacite de la rupture interviendra à la fin du délai d’instruction de 15 jours calendaires qui est suspendu à compter du 12 mars 2020 et qui reprendra à compter du 24 juin 2020, date de la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée).

2.3) Rupture Conventionnelle signée entre le 25 février 2020 et le 25 avril 2020.

2.3.1) Droit de rétractation de 15 jours.

Si la rupture conventionnelle a été signée après le 25 février 2020, le délai de rétractation de 15 jours n’est pas prorogé suite à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

Dès lors, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation qui court à compter de la date de la signature de la convention.

Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (art. 1237-13 du code du travail).

2.3.2) Entre le 25 février 2020 et le 27 avril 2020 : Homologation expresse / explicite de la
rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Le délai d’instruction de l’homologation de la rupture conventionnelle était suspendu en application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 jusqu’au décret du 24 avril 2020.

La suspension du délai d’instruction de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne privait pas la DIRECCTE de formuler une décision explicite d’homologation pouvait intervenir pendant la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
Une homologation explicite, comme un refus d’homologation, ont pu ainsi être notifiés à l’employeur et au salarié concernés pendant cette période (Communiqué de la DIRECCTE Normandie du 27 avril 2020).

2.3.3) A compter du 27 avril 2020 : retour à la normale pour l’homologation des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE !

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que le délai d’homologation des ruptures conventionnelle par la DIRECCTE qui était suspendu du fait de la pandémie COVID-19 reprend son cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Cette dérogation est fondée sur un motif de sécurisation des relations de travail (cf Décret n°2020-471 du 24 avril 2020).

Le délai imparti au DIRECCTE pour homologuer ou refuser d’homologuer une convention de rupture :
- s’il était suspendu depuis le 12 mars 2020 : reprend son cours le 27 avril 2020 (le 26 avril tombe un dimanche, jour non ouvrable), pour le temps qui restait à courir au 12 mars 2020 ;
- s’il avait dû commencer à courir pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 - 24 juin 2020) : débute, selon le cas : soit le 27 avril 2020, pour les demandes reçues entre le 12 mars et le vendredi 24 avril 2020 et prendra fin le 15 mai à minuit, compte tenu que deux jours fériés légaux (1er et 8 mai 2020) et trois dimanches sont compris dans le délai / soit à réception de la demande (le lendemain) pour les demandes de ruptures conventionnelles qui parviendront après le 25 avril 2020, conformément aux dispositions de l’article L1237-14 (Communiqué Directe Normandie du 27 avril 2020.)

Le silence gardé par l’administration pendant le délai d’instruction, calculé comme indiqué ci-dessus, vaut homologation tacite de la convention de rupture.

Pour une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration, il est recommandé de saisir en ligne la demande d’homologation et de la transmettre directement à la Direccte via le téléservice www.teleRC.travail.gouv.fr

Sources :
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi
Homologation des ruptures conventionnelles - Communiqué DIRRECTE de Normandie du 27 avril 2020
Service de saisie d’une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

Notes :

[1Art. 7 ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

[3Article L1237-11 et suivants du code du travail.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marion Simoné élève avocat
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : [www.chhum-avocats.fr]
Blog : [www.chhum-avocats.fr]
http://twitter.com/#!/fchhum

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Vos commentaires

  • par LH rc , Le 8 mai à 04:53

    Bonjour Maître,
    Je suis conseiller du salarié et ma demande de rc signée le 16 mars doit donc être validée par l’IT.
    Réception de la demande par l’IT le 16avril. Le délai de deux mois débute donc en fin état sanitaire et prend fin le 24 aout.
    La date de rupture du contrat de travail prévue est le 30 juin. Cette date est elle automatiquement reculée en attendant l’homologation par l’IT ou faut t’il actualiser la demande de rupture ?
    L’IT peut il homologuer ma demande dès aujourd’hui ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

  • Bonjour

    Je suis auxiliaire de vie (CESU), suite à mon prochain départ en province ( 1er Juillet 2020) je devais en accord avec mes employeurs, effectuer plusieurs ruptures conventionnelles.
    compte tenu du contexte actuel Il va mettre difficile de faire homologuer mes demandes pour le 1 er Juillet.
    quelles autre solutions avons nous ?
    Mes employeurs peuvent ils me licencier ? si oui sous quel motif ?

    ( je voudrais éviter qu’ils aient des problèmes et moi aussi ....
    merci de votre aide

    • par CHHUM AVOCATS , Le 21 avril à 17:02

      Chère Madame,

      Après expiration du délai de rétractation, il est possible de demander une homologation expresse de votre RC auprès de la DIRECCTE.

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM

    • par laquevre Aline , Le 24 avril à 15:18

      Bonjour merci pour votre réponse

      je peux demander une homologation en urgence même en cet période ?

      ils ne vont pas me renvoyer au 24 Juin ?

      merci

    • par Hocq , Le 30 avril à 20:26

      Bonjour maître
      en ce qui me concerne j’ai fait en janvier une demande de rupture conventionnelle au rectorat de Grenoble je suis aesh en cdi ,qu ils ont accepté en février et depuis me font attendre sous prétexte qu’ils n ont pas les nouveaux textes de lois concernant les nouvelles réformes de janvier 2020
      qu en pensez-vous, est-ce qu’ils me mènent en bateau ?
      je suis désolée mais je ne sais à qui m adresser
      merci
      cordialement
      c h

  • Bonjour,
    Mon employeur m’a fait signé une RUC mi-mars juste avant le confinement.
    Suis-je bien concerné par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ?
    Mon employeur a-t-il le droit de demander une homologation expresse sans m’en informer et sans mon autorisation ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  • Bonjour Maître

    J’ai signé une rupture conventionnelle le 16 mars dernier, fin de délai de rétractation le 31 mars et avec une fin de contrat au 21 avril.

    D’après l’ordonnance du 25 mars elle ne peut pas être homologuée puisqu’elle a été signée après le 25 février 2020. L’homologation de ma rupture est elle faite ou pas ? Comment le savoir ?

    Je viens d’appeler la DIRECCTE 44 et ils ne savent pas si elle est homologuée ou pas, je travaille dans le commerce et personnellement je ne souhaite pas qu’elle soit homologuée car à cause du confinement je ne vais pas pouvoir rechercher du travail, je vais être contrainte de rester chez moi et sans revenu !

    Qu’en pensez vous ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Sandrine

    • par Me CHHUM , Le 14 avril à 17:36

      Chère Madame,

      Si la rupture conventionnelle a été signée après le 25 février 2020, le délai de rétractation étant prorogé par l’article 2 de l’ordonnance n°220-306 du 25 mars 2020, l’Administration (DIRECCTE 75) indique qu’elle ne peut plus être homologuée.

      Le délai de rétraction prendra fin 15 jours après la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée).

      Selon moi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation de la rupture conventionnelle.

      Envoyez un email et une lettre recommandée avec accusé de réception en faisant valoir votre droit de rétraction de la rupture conventionnelle.

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM

    • Bonjour Monsieur.
      Je suis également dans l’incertitude de ma situation et la date (encore pas fixée) de mon projet de reprise d’entreprise en dépend car effectivement ,je vais bénéficier des aides de maintien de salaires par pole emploi.
      J’ai signé le formulaire Cerfa rupture conventionnelle et demande d’homologation ( département de la Mayenne) le 07 avril pour une fin de contrat le 30 avril. Je suis censé m’inscrire à pole emploi dès le 1er mai.....mais je suis perdue, je ne sais pas si sans réponse de la DIRRECTE normalement c’est validé, mais à ce stade avec les ordonnances de l’état, je sais pas si je dépend d’un délai de report qui me pousse jusqu’au 10 juillet pour que l’homologation soit réputé acquise ??! Alors que mon projet étant dans le meilleur des cas de créer mon entreprise le 1er juillet, tout en sachant qu’avant cela , il faut que je m’inscrive à pole emploi.
      Avec ça, c ’est compliquer de se projeter, j’ai trouvé un contrat de BP coiffure pour m’accompagner dans mon projet à partir de Aout ou pire 1er septembre, du coup je veux pas la perdre et elle me dit qu’il faut qu’elle s’incrive au CFA dès qu’elle pourra ....c’est vraiment une situation compliquée.
      Dans la normalité des choses le délai de 15jrs d’homologation arrive à date demain ou plus tard vu la poste.... Alors si pas de nouvelles au 30 avril, est ce qu’il faut que je m’inscrire à pole emploi ou j’attends et je reprend mon travail au deconfinment le 12 mai ??
      Merci mille fois pour votre réponse très URGENTE.

  • Dernière réponse : 25 avril à 10:13
    par Ludovic , Le 24 avril à 14:44

    Bonjour,
    J’ai signé une rupture conventionnelle le 25/03/20, la date prévu pour la fin de la rétractation était donc prévue le 09/04/2020 pour sortir de l’entreprise le 04/05/2020, quand est ce que je partirai de l’entreprise avec cette rupture conventionnelle ?
    Aujourd’hui le 24/04/2020, ma RH m’annonce qu’elle va m’envoyer une nouvelle rupture conventionnelle qui me ferai partir le 19/05/20, est ce normal ? Dois je signer cette nouvelle rupture conventionnelle ?

    J’appartiens à la directe de l’île de France 92.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

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