Par Claire Bensasson, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 2 novembre 2021

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Guide de lecture.
 

La rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Pendant des années, les fonctionnaires ont attendu que ce dispositif leur soit étendu. Et ce fut chose faite en date du 1er janvier 2020.
Ce dispositif est applicable dans les trois fonctions publiques :
- d’Etat ;
- Hospitalière ;
- Territoriale.

Les conditions d’accès.

La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI.

En cas de détachement, l’agent doit solliciter la rupture conventionnelle auprès de son administration d’origine.

Le calendrier de procédure.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique correspond au fait pour un agent et son administration de convenir des conditions dans lesquelles la relation professionnelle cessera.

S’agissant d’un accord amiable, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.

Il est nécessaire que la partie qui demande la rupture conventionnelle en informe l’autre par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par une remise en mains propres de ce courrier. Ce courrier est à adresser à la Direction des ressources humaines.

L’entretien suivant la réception du courrier doit intervenir entre 10 jours francs et 1 mois.

Ce sera lors de cet entretien que vous pourrez exprimer à votre administration :
- Votre motivation pour cette demande ;
- La date sollicitée pour l’effectivité de la rupture ;
- Le montant de l’indemnité sollicitée.

Suite à cela, l’administration vous exposera les conséquences de cette rupture conventionnelle.

Lorsque les parties ont trouvé un terrain d’entente, l’accord est rédigé. Il faut retenir que deux mentions doivent obligatoirement y figurer : le montant de l’indemnité et la date de cessation.

La date de signature de la convention intervient au moins 15 jours francs après l’entretien.

Vous disposez ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours à compter du lendemain de la signature de la rupture conventionnelle.

La date d’effectivité de la rupture conventionnelle est au moins 1 jour franc après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture figurera dans le dossier individuel de l’agent.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture est calculée comme suit :

- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute X le nombre d’années d’ancienneté ;
- De 11 à 15 ans d’ancienneté : 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute X le nombre d’années d’ancienneté ;
- De 16 à 20 ans : ½ de mois de rémunération mensuelle brute X le nombre d’années d’ancienneté ;
- De 21 à 24 ans : 3/5 de mois de rémunération mensuelle brute X le nombre d’années d’ancienneté.

La moyenne de salaire à retenir est calculée sur les 12 derniers mois de l’année civile précédant la rupture.

L’ancienneté prise en compte est celle au sein des 3 fonctions publiques.

Effet de la rupture.

L’agent est radié des cadres à la date convenue.

Suite à cette rupture, l’agent a le droit au versement des indemnités chômage, si les conditions pour ce faire sont remplies.

L’avantage de ce mode de rupture est qu’il s’agit de discussions à l’amiable permettant aux parties de se séparer dans de bonnes conditions, sans litige et en évitant la saisine des juridictions administratives.

Claire Bensasson
Avocat au Barreau de l’Essonne
Cabinet NOVEIR & BENSASSON
9 Boulevard de l’Europe
91000 EVRY

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