Accueil Actualités juridiques du village Droit Social Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle individuelle ou collective : quelles différences en termes de fiscalité et de régime social ?

Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.

La rupture conventionnelle collective (RCC) n’emprunte finalement à la rupture conventionnelle individuelle que le nom.
Si la version individuelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail, négocié directement entre le salarié concerné et son employeur, la version collective s’inscrit quant à elle dans le cadre d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les syndicats et sur la base duquel les salariés peuvent présenter leur candidature pour adhérer au dispositif.

Une autre différence notable et dont les conséquences sont fondamentales pour le salarié tient au régime fiscal des indemnités qui sont versées dans ce cadre.
En effet, en instaurant la RCC, le législateur a entendu lui conférer un régime fiscal et social encore plus favorable que celui des indemnités de rupture conventionnelle individuelle.

1) La fiscalité : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

1.1) La fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle

Il faut distinguer selon que vous avez (ou non) atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955).

  • Si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
  • Soit 50 % du montant de l’indemnité versée. (C. gén. des impôts art. 80 duodecies, 1, 6°)

Dans les deux derniers cas, la fraction de l’indemnité qui excède 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (238.392 euros en 2018) est soumise à impôt sur le revenu. (C. gén. des impôts art. 80 duodecies, 1, 6°)

  • Si vous avez l’âge légal de départ à la retraite

Vous perdez tout bénéfice du régime de faveur précité et l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à impôt sur le revenu. (C. gén. des impôts art. 80 duodecies, 1, 6°)

1.2) La fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle collective (RCC)

A l’inverse, pour les indemnités versées dans le cadre d’une RCC, aucune distinction n’existe selon que vous ayez atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite.

En effet, dans tous les cas, ces indemnités de RCC sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sans limite de montant, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un PSE. (C. gén. des impôts art. 80 duodecies, 1, 1°)

2) Les cotisations et charges sociales

2.1) Les cotisations et charges sociales sur l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle

Là encore, il faut distinguer selon que vous avez (ou non) atteint l’âge légal de départ à la retraite.

  • Si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite

La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 79.464 euros en 2018. (C. sécu. sociale art. L. 242-1, alinéa 12)

En revanche, si le montant total de l’indemnité excède 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 397.320 euros en 2018, celle-ci sera soumise à cotisations sociales dès le 1er euro. (C. sécu. sociale art. L. 242-1, alinéa 12)

  • Si vous avez l’âge légal de départ à la retraite

Là encore, vous perdez le bénéfice du régime de faveur et l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales. (C. sécu. sociale art. L. 242-1, alinéa 12)

2.2) Les cotisations et charges sociales sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective (RCC)

Quel que soit l’âge du salarié, la fraction de l’indemnité de RCC exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations et charges sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 79.464 euros en 2018. (C. sécu. sociale art. L. 242-1, alinéa 12)

3) La CSG/CRDS

3.1) La CSG/CRDS sur l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle

Il faut toujours distinguer selon que vous avez (ou non) atteint l’âge légal de départ à la retraite.

  • Si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite

La CSG-CRDS ne s’appliquera que sur la fraction de l’indemnité excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (C. sécu. sociale art. L. 136-2, II, 5°)

Elle s’appliquera dès le premier euro si le montant total de l’indemnité versée excède 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 238.392 euros en 2018. (C. sécu. sociale art. L. 136-2, II, 5°)

  • Si vous avez l’âge légal de départ à la retraite

La CSG-CRDS s’applique sur l’intégralité du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. (C. sécu. sociale art. L. 136-2, II, 5°)

3.2) La CSG/CRDS sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective (RCC)

La CSG-CRDS s’appliquera quant à elle sur la fraction de l’indemnité de RCC excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (C. sécu. sociale art. L. 136-2, II, 5°)

Toutefois, si le montant total de l’indemnité versée excède 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 331.100 euros, la CSG-CRDS s’appliquera dès le premier euro. (C. sécu. sociale art. L. 136-2, II, 5°)

En somme , d’un point de vue fiscal et social, la rupture conventionnelle collective est bien plus avantageuse que la rupture conventionnelle classique. Ceci est d’autant plus vrai lorsque le salarié est en âge de prendre sa retraite.

3 cas : Rupture conventionnelle individuelle Rupture conventionnelle collective
Age légal de départ à la retraite non-atteint Age légal de départ à la retraite atteint
Impôt sur le revenu Exonérée dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (dans la limite de 6 PASS) ;
  • Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 6 PASS) ;
  • Soit 50 % du montant de l’indemnité versée.
Intégralement soumise à impôt sur le revenu Intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sans limite de montant
Charges sociales Fraction exonérée d’impôt sur le revenu également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (79.464 euros en 2018).

Cotisations et charges sociales dès le 1er euro si le montant total excède 10 PASS (397.320 euros en 2018).

Intégralement soumise à cotisations sociales Fraction exonérée d’impôt sur le revenu également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (79.464 euros en 2018).

Cotisations et charges sociales dès le 1er euro si le montant total excède 10 PASS (397.320 euros en 2018).

CSG / CRDS Exonérée pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

CSG/CRDS dès le premier euro si le montant total de l’indemnité versée excède 10 PASS

Intégralement soumise à CSG/CRDS Exonérée pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

CSG/CRDS dès le premier euro si le montant total de l’indemnité versée excède 10 PASS.

Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER
Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

35 votes