La saisie administrative à tiers détenteur en 7 questions.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration fiscale de saisir des sommes d’argent dues par les contribuables.

La particularité de cette procédure est que l’administration ne va pas saisir les sommes directement auprès du contribuable mais auprès d’un tiers (le tiers détenteur).

Ce tiers est le plus souvent une banque ou l’employeur ou encore une personne devant de l’argent au contribuable (exemple : locataire).

Cette procédure prévue à l’article L262 du Livre des procédures fiscales ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Elle est très souvent utilisée par l’administration.

La pratique montre que ces saisies sont souvent pratiquées de manière irrégulière alors qu’un sursis de paiement bloque l’exigibilité des sommes du fait d’un contentieux.

1. Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de saisie permettant le recouvrement forcé de tous les impôts dus à l’administration fiscale.

La SATD porte sur les sommes d’argent dont les tiers sont débiteurs envers le contribuable.

La saisie administrative à tiers détenteur permet d’appréhender des créances certaines, conditionnelles ou à terme.

En pratique, l’administration va saisir le plus souvent l’argent détenu sur les comptes bancaires du contribuable, les salaires que lui versent son employeur ou encore l’argent versé par des débiteurs du contribuable.

2. Qui est concerné par la saisie administrative à tiers détenteur ?

Cette procédure met en jeu trois acteurs :
- l’administration fiscale qui émet la saisie,
- un contribuable ayant une dette d’impôts et
- un tiers (tiers détenteur) qui doit de l’argent au contribuable ou simplement détient de l’argent pour lui (exemple : une banque).

3. Quel est l’effet de la saisie administrative à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le tiers saisi doit verser, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par le redevable.

4. Quels sont les frais entrainés par une saisie administrative à tiers détenteur ?

Les frais bancaires perçus par les établissements de crédit ne peuvent dépasser 10% du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond fixé, toutes taxes comprises, à 100 euros (Décret 2018-1118 du 10-12-2018).

En pratique, la plupart des établissements de crédit appliquent des frais bancaires fixes de 100 euros.

5. Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) peut être contestée sur la régularité formelle de l’acte, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l’obligation au paiement ou l’exigibilité de la dette.

La contestation ne peut en principe pas porter sur l’assiette ou le calcul de l’impôt.

Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la saisie.

Il est toutefois possible de contester sur le fond (assiette ou le calcul de l’impôt) dans certains cas, ce qui est évidemment plus efficace (avec l’emploi notamment du sursis de paiement).

6. Comment éviter une saisie administrative à tiers détenteur ?

Pour éviter une saisie administrative à tiers détenteur, le premier moyen est de régler les impôts dus à leur échéance. Ce qui n’empêche pas de les contester.

Il est également possible de déposer une réclamation contentieuse avec sursis de paiement préalablement à toutes poursuites. En effet, le sursis de paiement suspend l’exigibilité de l’impôt et interdit en principe les saisies administratives à tiers détenteur.

7. Quels sont les difficultés pratiques de la saisie administrative à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur est très utilisée par l’administration fiscale.

Toutefois, la pratique montre que souvent des saisies sont pratiquées alors que l’exigibilité des sommes est suspendue par un sursis de paiement du fait d’une contestation devant l’administration ou le tribunal.

Il arrive même que des saisies soient pratiquées alors que le tribunal a donné raison au contribuable et l’a déchargé de toutes les sommes dues.

Ces difficultés proviennent le plus souvent d’un manque de communication entre les services d’assiette (ceux qui exercent les contrôles fiscaux) et les services de recouvrement (ceux qui émettent les saisies).

Il y a donc beaucoup de saisies administratives à tiers détenteur irrégulières dans le cadre des contentieux.

Il conviendrait selon nous que les comptables publics soient plus attentifs aux saisies qu’ils exercent.

En effet, si une saisie irrégulière n’entraine pas de sanctions particulières pour l’administration, les effets peuvent être désastreux pour le contribuable.

Antoine Reillac
Avocat à la Cour
Email : areillac chez reillac-avocat.fr
Site : www.reillac-avocat.fr

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