[RDC] La saisie de compte Mobile Money : analyse des procédures d’exécution forcée sous l’AUPSRVE révisé.

Introduction.

Le XXIe siècle a vu l’expansion rapide du Mobile Money en Afrique, transformant l’accès aux services financiers. Ce modèle, initié par M-Pesa au Kenya en 2007, a prouvé son potentiel en matière d’inclusion financière [1]. En République Démocratique du Congo (RDC), cette révolution a impacté les habitudes financières, mais a aussi soulevé des questions sur son encadrement juridique, notamment pour les procédures d’exécution forcée. La nature immatérielle de la monnaie électronique et la vitesse des transactions ont révélé une lacune du droit existant en matière de saisissabilité. Le cadre juridique de l’OHADA était inadapté, compromettant le recouvrement des droits des créanciers sur les comptes Mobile Money.
Face à cette insuffisance, des réformes ont été entreprises. Cet article analyse l’adaptation du droit, du vide juridique à l’établissement de mécanismes de saisie spécifiques pour le Mobile Money. Nous définirons d’abord la nature juridique et le cadre réglementaire de la monnaie électronique en RDC. Ensuite, nous détaillerons les mécanismes de saisie introduits par le nouvel Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE).

Enfin, nous aborderons les défis pratiques et les perspectives de mise en œuvre en RDC.

I. La monnaie électronique (Mobile Money) : définition et encadrement juridique.

Le Mobile Money est une innovation financière majeure, devenue essentielle en RDC pour des transactions rapides et peu coûteuses.

A. Définition et nature juridique de la monnaie électronique (Mobile Money).

La qualification juridique de la monnaie électronique est cruciale. Les instruments juridiques antérieurs ne la définissaient pas, créant une incertitude que l’OHADA a résolue en révisant l’AUPSRVE.

L’article 1-1 de l’AUPSRVE révisé du 17 octobre 2023 définit la monnaie électronique comme : « valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur, stockée ou incorporée sous forme électronique, émise contre remise de fonds, qui peut être utilisée ou qui est acceptée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l’émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction » [2].

Cette qualification de « créance sur l’établissement émetteur » est fondamentale. Elle n’est ni monnaie fiduciaire ni scripturale, mais un droit de créance du porteur sur l’émetteur, la positionnant comme un bien incorporel sui generis.

Cette avancée juridique majeure, harmonisée avec d’autres cadres régionaux (Directive UEMOA N°07/2018/CM/UEMOA et Règlement CEMAC N°02/18/CEMAC/UMAC/CM), transforme la monnaie électronique en « créance spécifique susceptible de voies d’exécution » [3]. Le législateur OHADA lève ainsi l’ambiguïté sur sa nature, la rendant éligible aux procédures d’exécution forcée et la distinguant des fonds bancaires classiques par son fonctionnement sans compte bancaire traditionnel.

B. Le cadre réglementaire et institutionnel en République Démocratique du Congo pour le Mobile Money.

Bien que l’AUPSRVE définisse la monnaie électronique, sa régulation en RDC est du ressort des États-Parties. Un cadre spécifique, avec la Banque Centrale du Congo (BCC) comme acteur central, a été renforcé.

La loi n° 18/019 du 9 juillet 2018 sur les systèmes de paiement est la base de cette régulation [4]. Elle vise à moderniser, sécuriser et structurer le secteur financier, élargissant les instruments de paiement. Son Exposé des Motifs justifiait l’encadrement des transactions électroniques, et elle confère à la BCC des pouvoirs étendus de supervision, incluant le Mobile Money comme pilier de l’inclusion financière.

L’Instruction n° 42 du 9 mars 2020 de la BCC régit les modalités pratiques de la monétique, ciblant les Établissements de Monnaie Électronique (EME). Elle définit à son article 8, les principes de fonctionnement, les obligations des participants et exige un agrément préalable de la BCC pour l’exploitation d’un système monétique [5].

Cette exigence garantit la solidité et la gouvernance des acteurs.

L’Instruction n°58 de la BCC du 4 septembre 2024 renforce l’interopérabilité des systèmes, obligeant les acteurs à se connecter au Swift Monétique National pour fluidifier les transactions inter-réseaux.

Ces réglementations structurent le marché du Mobile Money en RDC, imposant une distinction des entités juridiques. Bien que souvent gérés par les opérateurs télécoms (Vodacom, Orange, Airtel et Africell), la législation congolaise exige des entités distinctes pour l’émission de monnaie électronique (ex : M-Pesa RDC SA, Airtel Money RDC SA ….). Ces EME, supervisés par la BCC, isolent les risques financiers des télécommunications, assurant une surveillance ciblée.

II. Les mécanismes de saisie de la monnaie électronique (Mobile Money) en Droit OHADA : une solution au vide juridique.

L’essor du Mobile Money avait exposé une lacune dans le droit de l’exécution forcée OHADA, la monnaie électronique ne s’assimilant pas aux formes de monnaie traditionnelles. La révision de l’AUPSRVE a remédié à cette incertitude.

A. Le vide juridique antérieur à la révision de l’AUPSRVE.

Avant le 17 octobre 2023, l’AUPSRVE de 1998 était silencieux sur la monnaie électronique [6]. L’absence de qualification spécifique rendait difficile le rattachement de ces avoirs numériques à une catégorie saisissable. L’ancien article 1er se limitait à la procédure d’injonction de payer, sans mention des instruments électroniques, contrastant avec la version révisée. Ce silence législatif créait un vide profond : sans qualification ni procédures adaptées, la saisie des fonds Mobile Money était ardue, voire impossible, compromettant l’efficacité du recouvrement forcé.

B. Les procédures de saisie adaptées par le nouvel AUPSRVE.

La révision de l’AUPSRVE du 17 octobre 2023 a résolu ce vide. Le nouvel Acte Uniforme, par son article 1er, étend son application à tous les « biens mobiliers corporels ou incorporels ». La définition de la monnaie électronique par article 1-1 comme « créance sur l’établissement émetteur » la qualifie sans ambiguïté de créance saisissable. Les procédures de saisie-exécution offrent désormais un cadre légal robuste. La reconnaissance formelle et l’extension des voies d’exécution protègent mieux les créanciers. Les mécanismes pertinents sont la saisie conservatoire de créance et la saisie-attribution.

1. La saisie conservatoire de créance sur les comptes Mobile Money.

Cette mesure rend indisponibles les fonds du débiteur avant un titre exécutoire. Elle est cruciale face à la rapidité des transactions Mobile Money. L’article 54 de l’AUPSRVE permet à « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » de solliciter cette mesure sur les biens mobiliers. La monnaie électronique, étant une créance sur l’établissement émetteur, est incluse. L’article 55 dispense d’autorisation judiciaire en cas de titre exécutoire ou de chèque impayé.

L’article 77 de l’AUPSRVE détaille la concrétisation de la saisie conservatoire. Elle est effectuée par un acte d’huissier signifié au tiers-saisi. Pour la monnaie électronique, le tiers-saisi est l’Établissement de Monnaie Électronique (EME) l’opérateur Mobile Money (ex : Airtel Money RDC SA, M-Pesa RDC SA, Orange Money RDC SA) qui détient les fonds du débiteur. L’acte de saisie doit contenir des mentions légales et « vaut défense au tiers-saisi de disposer des sommes ou des choses saisies dans la limite de la créance garantie ». Dès notification, l’opérateur Mobile Money doit bloquer immédiatement les fonds sur le compte du débiteur, les rendant indisponibles. Cette mesure rapide est fondamentale pour préserver les avoirs et éviter leur dilapidation en attendant une décision judiciaire ou une conversion en saisie définitive.

2. La saisie-attribution des créances sur les comptes Mobile Money.

La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer directement les sommes dues par son débiteur mais détenues par un tiers. Elle peut être directe avec un titre exécutoire ou convertir une saisie conservatoire.

L’AUPSRVE clarifie la conversion à son article 82 qui prévoit la conversion d’une saisie conservatoire de créance en saisie-attribution par notification d’un acte de conversion à l’EME. La propriété des fonds bloqués sur le compte Mobile Money est ainsi transférée de plein droit au créancier. L’EME, en tant que tiers-saisi, doit verser les fonds, sous peine de devoir les sommes.

L’article 83 impose au créancier de dénoncer la saisie-attribution au débiteur dans un délai de huit jours, sous peine de caducité. Le débiteur dispose alors de quinze jours pour contester. L’article 84 rappelle l’application subsidiaire des règles générales de la saisie-attribution (Articles 158, 159,165 à 172 de l’AUPSRVE), précisant les obligations déclaratives du tiers-saisi et les modalités de paiement.

En somme, la révision de l’AUPSRVE a créé un cadre clair pour la saisie de la monnaie électronique. Sa reconnaissance explicite comme créance spécifique et l’application des procédures de saisie conservatoire et d’attribution sont une avancée majeure pour les créanciers dans l’écosystème du Mobile Money.

III. Les défis de la mise en oeuvre et les perspectives de la saisie du Mobile Money en RDC.

La révision de l’AUPSRVE a clarifié la saisissabilité de la monnaie électronique.

Cependant, son effectivité en RDC se heurte à des défis pratiques et opérationnels. Ces difficultés, liées à la traçabilité des fonds et à la réactivité des acteurs, exigent des ajustements continus pour une protection efficace des droits des créanciers.

A. Les obstacles et limites actuels.

Malgré un cadre modernisé, plusieurs facteurs entravent l’efficacité des saisies Mobile Money :

Problématique de l’identification et traçabilité des comptes : en RDC, un écart persiste entre le cadre réglementaire (loi n° 18/019, Instructions n°24, n°42 et n°58 BCC) et son application. Le secteur est encore affecté par l’utilisation de cartes SIM non-identifiées ou de fausses identités. Sans identification précise, l’huissier a du mal à notifier la saisie à l’opérateur (EME) et à ce dernier d’identifier et bloquer les fonds du débiteur. Cette imprécision initiale compromet toute la chaîne d’exécution.

Célérité des transactions face au risque de dissipation des fonds : la quasi-instantanéité des transactions Mobile Money devient un défi pour les saisies. Un débiteur peut transférer ses fonds, les convertir en espèces ou effectuer des paiements irréversibles en quelques secondes. La « fenêtre de tir » entre l’ordre de saisie et son exécution par l’EME est très étroite, rendant élevé le risque de dissipation des avoirs et pouvant rendre la saisie « à vide ».

Nécessité d’une coopération renforcée des opérateurs de Mobile Money : l’efficacité des saisies dépend de la bonne foi et de la collaboration proactive des opérateurs Mobile Money en tant que tiers-saisis. Ils doivent fournir rapidement les informations et bloquer ou transférer les fonds. Des lenteurs administratives, une compréhension inégale du nouvel AUPSRVE, ou un manque de réactivité peuvent compromettre le succès des saisies. Des canaux de communication fluides et une collaboration institutionnalisée entre les services d’exécution et les EME sont essentiels.

La haute exigence de capital social, fixée à 2,5 millions de dollars Américains sur Instruction n°24 de la BCC conformément à son article 6, n’est pas un simple obstacle mais une mesure de stabilité financière visant à garantir la solidité des Etablissements de Monnaie Electronique. Le véritable défi ne réside donc pas dans la règle elle-même, mais dans la rigueur de son application. Pour que cette exigence soit pleinement efficace, il est crucial de mettre en place une commission de contrôle permanente ou des mécanismes de vérification réguliers. Une telle approche garantirait que les approches du secteur respectent les exigences de solvabilité non seulement à l’agrément, mais tout au long de leurs opérations, renforçant ainsi la confiance et la sécurité de l’écosystème monétique.

B. Perspectives et recommandations.

La reconnaissance de la saisissabilité de la monnaie électronique et les procédures de l’AUPSRVE sont une avancée. Pour une effectivité maximale, il faut des mesures complémentaires et une synergie entre acteurs juridiques, régulateurs et opérateurs Mobile Money.

Renforcement systémique de l’application des règles d’identification des abonnés : intensifier une application rigoureuse des règles d’identification des abonnés est crucial. Cela implique une coordination inter-agences (BCC, ARPTC, opérateurs Mobile Money). Des campagnes de régularisation, des audits et des contrôles KYC plus stricts sont impératifs. Une base de données d’utilisateurs fiable et centralisée, potentiellement liée à un système d’identification national, est essentielle pour l’efficacité des saisies et la lutte contre la criminalité financière.

Établissement de protocoles standardisés et de canaux de communication dédiés entre la Justice et les EME : des protocoles d’accord ou conventions-cadres entre instances judiciaires et EME sont cruciaux. Ils définiraient des canaux sécurisés pour les ordres de saisie, des formats standardisés, des délais de réponse optimaux et des procédures claires. Cette standardisation réduirait les lenteurs, minimiserait les erreurs et garantirait la réactivité.

Intensification de la sensibilisation et de la formation des acteurs juridiques et du public : la nouveauté du régime nécessite une formation continue. Magistrats, huissiers, avocats, opérateurs économiques et le public doivent être informés. Des séminaires spécialisés permettront aux professionnels de maîtriser les spécificités. Des campagnes de sensibilisation renforceront la confiance dans le système numérique.
Nécessité d’une veille juridique et technologique constante et proactive : le secteur fintech est en constante innovation. Le cadre doit suivre. Les autorités congolaises (BCC, Ministère de la Justice) doivent maintenir une veille active, via des groupes de travail multidisciplinaires, pour anticiper les nouvelles transactions (cryptomonnaies, NFT) et adapter les lois. Cette démarche préventive garantira la pertinence et l’efficacité du droit de l’exécution forcée.

Conclusion.

L’analyse de la saisie de la monnaie électronique en RDC révèle une adaptation nécessaire du droit à l’économie numérique. L’essor du Mobile Money avait exposé une lacune dans l’exécution forcée, laissant les créanciers démunis.

Cependant, la révision de l’AUPSRVE du 17 octobre 2023 a transformé cette situation. En définissant la monnaie électronique comme créance sur l’établissement émetteur (Article 1-1), le législateur OHADA a comblé la lacune. Les fonds Mobile Money sont désormais soumis aux procédures de saisie conservatoire et d’attribution, offrant des outils juridiques clairs. Un cadre réglementaire national robuste, orchestré par la Banque Centrale du Congo, complète cette avancée en supervisant les EME.
Malgré cette évolution législative majeure, la mise en œuvre effective de la saisie du Mobile Money en RDC fait face à des défis persistants : identification des abonnés, volatilité des fonds, besoin de coopération accrue.

En définitive, si le droit OHADA et la législation congolaise ont franchi une étape décisive, la pleine effectivité dépendra de la capacité des acteurs à surmonter les défis opérationnels. Un renforcement des politiques d’identification, des protocoles de collaboration inter-institutionnels, la formation des praticiens, et une veille juridique et technologique constante sont impératifs pour que le Mobile Money prospère dans un environnement où les droits des créanciers sont garantis. L’équilibre entre innovation financière et sécurité juridique est une quête permanente, et les développements en RDC constituent un pas significatif.