Le CSP est un dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou dans les entreprises quel que soit leur effectif lorsqu’elles sont en redressement ou liquidation judiciaire).
Il permet au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté de bénéficier pendant 12 mois d’une allocation (ASP - allocation de sécurisation professionnelle) égale à 75% du salaire journalier de référence.
Par comparaison, les allocations chômage classiques (ARE - aide au retour à l’emploi) ont un montant compris entre 57% et 75% du même salaire journalier de référence.
L’ASP est donc avantageuse par rapport à une allocation chômage classique.
En outre, et contrairement à l’ARE, l’ASP est versée sans délai de carence ni différé d’indemnisation.
Toutefois, l’adhésion au CSP prive le salarié de toute indemnité de préavis ou compensatrice de préavis.
Le salarié a-t-il alors plus intérêt à accepter ou à refuser le CSP ?
I. Le cas général.
Sur le plan purement financier, la réponse à cette question dépendra :
- de la durée du préavis,
- de la durée des différés d’indemnisation,
- du montant de l’ARE qu’il aurait perçue faute d’ASP,
- et de la durée durant laquelle le salarié bénéficiera de l’ASP.
Dans la majorité des cas, le salarié aura intérêt à adhérer au CSP.
Cependant, le comparatif coûts/avantages des deux dispositifs est complexe et cela d’autant plus qu’indemnité de préavis, ASP et ARE ne sont pas assujetties aux mêmes cotisations sociales.
Des éléments non financiers peuvent également entrer en jeu car il est fréquent que le CSP comporte des formations au bénéfice des salariés.
L’employeur est lui aussi confronté à la complexité de ce choix puisqu’il doit expliquer ces éléments au salarié lorsqu’il le reçoit en entretien préalable à licenciement.
II. Le cas du salarié qui a déjà retrouvé un emploi.
Le salarié pourra, en refusant le CSP, bénéficier le cas échéant d’une indemnité compensatrice de préavis.
A. En cas de dispense de préavis.
La dispense de préavis est courante car avec la proposition de CSP, l’employeur s’expose de toute façon à ce que le contrat de travail soit rapidement rompu.
En adhérant au CSP, le salarié pourra bénéficier de l’ASP tant qu’il n’aura pas effectivement commencé son nouvel emploi.
Si le début de ce nouvel emploi est imminent (quelques jours ou quelques semaines), le montant de l’indemnité compensatrice de préavis sera supérieur au montant de l’ASP que le salarié pourrait percevoir.
Mais l’ASP n’est pas le seul élément en jeu. Il faut aussi tenir compte de l’éventuelle prime de reclassement.
En effet, lorsque le salarié licencié retrouve du travail en cours de CSP, il perd le bénéfice de l’ASP mais peut demander à bénéficier d’une prime de reclassement égale à la moitié de l’ASP qui restait à verser.
La prime de reclassement lui permettrait d’obtenir 50% des 11 mois (par exemple) d’ASP encore à courir, soit un peu plus de 4 mois de salaire (0,5 X 11 X 0,75 = 4,125) exonérés de cotisations sociales (excepté la cotisation de retraite complémentaire).
Cette somme serait supérieure à la plupart des indemnités de préavis de licenciement, puisque le préavis prévu par la loi faute de clause contractuelle plus favorable est d’une durée d’1 ou 2 mois en fonction de l’ancienneté du salarié.
Mais le salarié pourra-t-il réellement percevoir cette prime de reclassement ?
Pour pouvoir en bénéficier, il faut que le « plan de sécurisation professionnelle » du salarié soit déjà validé (article 14 de la convention du 26 janvier 2015).
Or, les textes (article 9 de la convention du 26 janvier 2015) nous disent que ce plan est « validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l’entretien de pré-bilan » qui lui-même doit se tenir dans les 8 jours de l’adhésion du salarié au CSP.
Autrement dit, c’est seulement 1 mois et 8 jours après son adhésion au CSP que le salarié pourra commencer un nouveau travail tout en étant certain de bénéficier de la prime de reclassement.
Ces délais sont des délais maximaux. Il est possible que l’entretien de pré-bilan ait lieu avant 8 jours et il est possible que le plan de sécurisation professionnelle soit validé avant 1 mois.
Toutefois, le salarié ne pourra pas en avoir la certitude au moment où il devra choisir d’adhérer au CSP.
Pourrait-il hâter le processus en signalant sa situation auprès du conseiller France Travail en charge du dossier ?
Cela est à déconseiller vivement car France Travail et l’Unedic considèrent que la demande de prime de reclassement par un salarié s’apparente à de la fraude lorsqu’elle émane d’un salarié qui avait dès le début une opportunité de reclassement (dossier de référence Unedic juin 2019 : « la prime de reclassement a pour finalité de favoriser le retour à l’emploi durable et rapide des bénéficiaires du CSP avant le terme du 10e mois du dispositif et non de permettre aux salariés visés par un licenciement économique de bénéficier d’un versement représentant jusqu’à 6 mois d’ASP, alors même qu’ils disposent d’une opportunité de reclassement »).
Il existe alors deux situations :
- soit le salarié licencié doit commencer un nouveau travail moins d’1 mois et 8 jours après son adhésion au CSP : dans ce cas, sauf à être joueur, son intérêt est de refuser le CSP et de percevoir l’indemnité compensatrice de préavis ;
- soit le salarié licencié sait qu’il commencera son nouveau travail plus d’1 mois et 8 jours après son adhésion au CSP : alors, son intérêt est d’adhérer au CSP ; il bénéficiera de l’ASP avant de commencer son nouvel emploi puis d’une prime de reclassement égale à la moitié du montant des ASP restant à verser.
B. En l’absence de dispense de préavis.
Si l’employeur ne dispense pas le salarié licencié de l’exécution de son préavis, le choix du salarié dépendra de la date de commencement de son nouveau contrat de travail.
1. Si son nouveau contrat est censé commencer avant la fin du préavis, alors le salarié a intérêt à adhérer au CSP pour ne pas avoir à effectuer son préavis (à moins que sa convention collective prévoie une interruption du préavis en cas de nouvel emploi ; c’est par exemple le cas de la convention collective Syntec).
2. Si son nouveau contrat commence après la fin du préavis, le salarié aura intérêt à adhérer au CSP dans 2 situations :
a. si les délais évoqués plus haut lui permettent d’obtenir la prime de reclassement ;
b. ou si les délais de carence entre la fin du préavis et le début de son nouveau contrat rendent ce choix financièrement plus avantageux pour lui.