[Point de vue] Sécuriser les droits numériques dans le monde arabe : vision d’un traité arabe.

Les droits numériques font aujourd’hui partie intégrante de la vie humaine moderne.
L’éducation, le travail, et même l’exercice du droit de vote, ne sont plus confinés aux salles de classe, aux écoles et aux lieux de travail, mais se déroulent de plus en plus via les écrans. Dans le monde arabe, les citoyens règlent leurs factures électroniquement, poursuivent leurs études sur des plateformes numériques, reçoivent des soins de santé à distance et s’engagent politiquement et socialement via les réseaux sociaux. Les smartphones et les plateformes de cloud computing ont remodelé les routines quotidiennes et influencé les économies nationales, créant des opportunités de croissance et de progrès, tout en soulevant de sérieux défis liés à la vie privée, à la sécurité des données et à l’égalité d’accès aux services numériques. C’est de là qu’émerge le concept de citoyenneté numérique comme une extension naturelle des droits constitutionnels, rendant essentiel l’établissement d’un cadre arabe unifié qui sauvegarde ces droits dans le domaine numérique, tout comme dans le monde physique.

Le point de bascule : un impératif régional pour les droits numériques.

À l’aube du troisième millénaire, les sociétés arabes ont basculé dans l’ère numérique. Les smartphones bon marché, l’omniprésence des plateformes de médias sociaux et la migration complète des services publics vers le cloud ont transformé l’interaction en ligne d’un luxe en l’épine dorsale de la vie quotidienne. Le commerce électronique, l’apprentissage à distance, la télésanté et l’administration en ligne définissent désormais ce que signifie travailler, étudier ou voter.
Cependant, cette transformation n’est pas sans risques : lors de la coupure d’Internet survenue au Soudan en 2023 et de l’interruption des examens nationaux en Irak en mai 2024, des populations entières ont perdu l’accès à l’argent mobile et aux moyens de subsistance numériques pendant plusieurs jours. Pourtant, les lois nationales continuent de traiter la sphère numérique principalement comme un lieu de contrôle de la criminalité plutôt que comme un espace constitutionnel où les citoyens exercent, et perdent parfois, leurs droits sociaux et économiques.
La pratique juridique mondiale a préféré les traités aux lois fragmentées lorsque les cycles technologiques s’accélèrent. Le droit international pointe déjà dans cette direction. L’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) oblige les gouvernements à garantir que chacun bénéficie du progrès scientifique, tandis que les articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies appellent les États à coopérer ; l’article 15(4) du PIDESC appelle même à une action transfrontalière positive. Un traité n’est donc pas une nouveauté, mais la méthode privilégiée pour marier la technologie, le commerce et les droits fondamentaux. Ce qui nous manque, c’est un équivalent arabe, une chose contraignante qui transforme les bonnes intentions, comme les « Principes de l’IA Responsable de 2024 », en action.

Les initiatives de la Ligue des États arabes : une critique structurelle.

La Ligue des États arabes [1] a lancé de multiples programmes numériques, mais aucun ne fournit une architecture contraignante fondée sur les droits.
La critique structurelle de ces initiatives peut être divisée en deux points essentiels :
 Droit pénal contre droits civils : La « Convention arabe sur la lutte contre les délits liés aux technologies de l’information » (2010) criminalise le piratage et la falsification de données et a même influencé la résolution 74/247 de l’Assemblée générale des Nations Unies, mais elle omet les principes de confidentialité dès la conception (privacy-by-design), les droits d’accès et la responsabilité des intermédiaires.

 Objectifs économiques contre objectifs de droits : L’« Agenda numérique arabe (2023-2033) » élabore des plans pour le déploiement de la 5G et les normes de cybersécurité, mais l’objectif 5.4 concernant l’impact des médias sociaux est consultatif et manque de mécanismes de recours. Alors que des organismes comme la « Fédération arabe pour l’économie numériqu » promeuvent le commerce électronique, leur concentration quasi exclusive sur les indicateurs de PIB, en l’absence d’un cadre de droits parallèle, menace d’aggraver les inégalités numériques.
Le projet « Vision Cinquante » appelle à juste titre à l’harmonisation des lois sur les télécommunications et le cloud, ce qui est exactement le socle juridique que le traité codifierait. En même temps, la « Cour arabe des droits de l’homme » (adoptée en 2014) reste inactive ; sans son activation, aucune juridiction régionale ne peut défendre les droits numériques, contrairement à la « Cour arabe d’investissement » (établie en 1980) qui est basée sur un traité.

Les droits numériques en tant que droits constitutionnels.

Partout dans le monde, les tribunaux et les législateurs commencent à traiter les libertés numériques comme une partie naturelle des droits constitutionnels.
Trois générations sont discernables.
 Les droits de première génération réinterprètent les garanties civiques et politiques classiques : la vie privée devient la protection des données personnelles, l’expression devient la parole en ligne.
 Les droits de deuxième génération n’existent que dans le cyberespace : l’accès abordable à Internet, l’autodétermination informationnelle.
 Les droits de troisième génération placent les responsabilités sur les entreprises technologiques elles-mêmes : la neutralité du net, la transparence algorithmique.

On peut y voir un arbre généalogique des droits numériques : la première branche découle des anciennes libertés civiles, la deuxième fait germer des droits entièrement nouveaux en ligne, et la troisième transfère le fardeau aux géants de la technologie eux-mêmes.

Les tribunaux comblent les lacunes de manière inégale. La Cour constitutionnelle suprême d’Égypte a appliqué la doctrine de la « pénombr » (penumbra) pour protéger les droits aux données personnelles non énumérés explicitement, tandis que la Cour suprême des États-Unis, dans l’affaire Riley c. California, a étendu les garanties du Quatrième Amendement aux smartphones, et la Cour suprême d’Estonie a annulé une interdiction d’Internet en prison pour violation de la vie familiale. Cependant, les litiges sont lents et souvent divergents ; un traité établirait un seuil commun minimal.

Principes et mécanismes de conception du traité : un Pacte de citoyenneté numérique.

Pour être un cadre intégré, le traité doit agir comme un « Pacte de citoyenneté numérique » garantissant au citoyen arabe une « identité légale numérique » qui ne peut être révoquée sans procédure régulière. La Convention arabe sur les droits numériques devrait garantir d’abord la connectivité universelle et abordable (Universal Connectivity), reconnaissant qu’Internet est essentiel et un catalyseur pour l’exercice de tous les droits. Deuxièmement, le traité doit aller au-delà du rôle de l’État pour définir clairement les responsabilités des entreprises technologiques (la troisième génération des droits), en particulier dans le contexte de la région :

Transparence algorithmique (Algorithmic Transparency) : exiger la divulgation des critères qui conduisent au blocage de contenu ou à la priorisation, surtout dans le contexte de la sensibilité de la langue arabe et de la diversité des dialectes.

Représentation du contenu : exiger la nomination de modérateurs de contenu comprenant les contextes culturels, sociaux et juridiques arabes pour prévenir la suppression arbitraire ou la discrimination.

Souveraineté des données régionales (Data Sovereignty) : Discuter de la possibilité d’exiger le stockage des données personnelles sensibles des citoyens arabes au sein des frontières des États membres ou dans un cadre régional sécurisé (Cloud Sovereignty), tout en permettant les flux transfrontaliers avec des garanties robustes, créant ainsi un équivalent arabe à la Convention 108+ du Conseil de l’Europe.

Afin de rassurer les gouvernements et d’aborder leurs préoccupations sécuritaires et souveraines, le traité doit équilibrer les droits et les exigences de sécurité. L’« Enquête pénale numérique » peut être intégrée dans les clauses du traité comme un cadre pour fournir une coopération sécuritaire commune, mais sous réserve de garanties de droits fondamentaux, telles que l’exigence d’un mandat judiciaire préalable ou d’un examen indépendant pour toute procédure portant atteinte à la vie privée et aux données.

Institutionnellement, le traité pourrait établir une Commission permanente de la citoyenneté numérique (Permanent Digital Citizenship Commission) sous l’égide du Conseil de la Ligue, chargée de surveiller la conformité et d’émettre des avis consultatifs, tout en étendant la compétence de la Cour arabe des droits de l’homme (actuellement inactive) aux questions numériques, et en accordant le droit d’ester en justice aux individus et aux ONG. L’inclusion de clauses de réalisation progressive (Progressive-realization clauses), de dispositions de dérogation étroitement définies (derogation provisions) — à l’instar de l’article 4 du PIDCP — et de minimums irrévocables concernant la liberté d’expression, permettrait d’aborder les préoccupations liées aux capacités, à la souveraineté et à la sécurité.

La coutume, la pratique et l’Opinio Juris.

Cette convention pourrait-elle catalyser un droit coutumier régional ? Selon la formule de la mer du Nord de la Cour internationale de Justice, cela nécessite à la fois une pratique généralisée et un sentiment d’obligation légale (opinio juris, c’est-à-dire la conviction des États qu’ils sont légalement tenus d’agir de la sorte). Les lois arabes actuelles sont hétérogènes et formulent rarement les droits numériques comme des droits contraignants. Malgré leur dispersion, les initiatives nationales récentes – telles que le projet de loi tunisien sur les droits numériques ou la charte jordanienne sur les données ouvertes – suggèrent un changement normatif émergent que le traité pourrait consolider en opinio juris contraignant. Au moins, le traité établirait une opinio juris explicite parmi ses parties et offrirait un modèle que d’autres pourraient imiter, tout comme la convention sur la cybercriminalité de 2010 l’a fait il y a quinze ans.

De l’infrastructure aux droits.

L’infrastructure est peut-être la sève de la transformation numérique, mais les droits en sont le battement de cœur. Tant que les garanties constitutionnelles, sociales et économiques ne seront pas ancrées dans un traité régional sur mesure, les citoyens arabes devront compter sur des lois fragmentées et des innovations judiciaires incertaines. Les précédents de la Ligue, de la Cour d’investissement à la convention sur la cybercriminalité, montrent qu’une coopération contraignante est politiquement réalisable. Une convention sur les droits numériques traduirait les projets pilotes dispersés et les bonnes intentions en normes applicables à l’échelle régionale, permettant aux États arabes de façonner la prochaine vague de changement technologique plutôt que de la poursuivre. L’adoption d’un traité sur les droits numériques n’est pas seulement un pas juridique ; c’est une déclaration de régimes arabes qui choisissent d’être des créateurs de règles numériques plutôt que de simples bénéficiaires, garantissant ainsi à leur prochaine génération le droit d’exercer pleinement sa citoyenneté, numériquement et matériellement.