Par Laurence Cier, Avocat.
 
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  • Parution : 8 juillet 2020

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Guide de lecture.
 

Sécurité et santé des salariés : Les obligations du syndicat de coproprietaires.

Comme tout employeur, la copropriété doit respecter des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés qu’elle emploie.
Le syndicat des copropriétaires des immeubles à usage d’habitation peut être employeur de gardiens et concierges logeant dans l’immeuble et de salariés chargés d’assurer les mêmes fonctions mais non logés sur site.

Comme tout employeur, le syndicat doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés [1]. Elles comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Les risques professionnels sont variés et regroupent les risques physiques, les risques psychosociaux et, dans le contexte de la crise sanitaire (Covid-19), les risques « biologiques ».

Prévention des risques.

Les mesures de prévention consistent d’abord à éviter le risque [2] et si cela n’est pas techniquement possible à réduire le risque.

Pour pouvoir s’exonérer de sa responsabilité du fait de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur devra être en mesure de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. [3]. Il s’agit donc désormais d’une obligation de moyens renforcée.

Le syndicat devra, dans ce contexte, être encore plus vigilant et s’assurer qu’il respecte ses obligations :
- De surveillance médicale obligatoire de ses salariés.
- De tenue et mise à jour du document unique sur l’évaluation des risques professionnels. Il appartient à tout employeur, y compris au syndicat de copropriétaires, de veiller à la réalisation d’une analyse des risques pour la santé et la sécurité du personnel qu’il emploie [4].

Risques liés à la Covid-19.

Dans le contexte Covid-19, il est essentiel :
- D’analyser les risques qui peuvent intervenir du fait des interventions dans les parties communes (gestion des flux de personnes, contacts avec le virus), de la réception et de la distribution du courrier et des colis, etc.
- De former et informer les salariés sur les mesures adoptées et les équipements de protection fournis : gestes barrières, consignes d’utilisation claires et mise à disposition en s’assurant de leur parfaite compréhension.
- D’identifier également les risques que la situation peut générer en termes de risques psychosociaux (non-respect des gestes barrières générant du stress, incivilités accrues, etc.) qui sont déjà des risques spécifiques que les salariés des copropriétés invoquent régulièrement.

Risques psychosociaux.

Les risques psychosociaux recouvrent :

Le harcèlement moral.

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel [5].

Le syndicat des copropriétaires doit répondre des agissements des personnes qui, de droit ou de fait, exercent une autorité sur ses salariés et ce, même sans faute de sa part.

Ainsi, un syndicat de copropriétaires a été reconnu responsable des faits de harcèlement commis par le président du conseil syndical sur le gardien de l’immeuble et ce, bien qu’il ait mis fin au mandat du président du conseil syndical [6].

Le stress ou la souffrance au travail.

Par exemple, comme indiqué auparavant, le stress qui résulterait d’un non-respect des règles de distanciation sociale dans le cadre de la crise sanitaire, ne doit pas être occulté. Il convient d’établir des consignes strictes et de s’assurer de leur respect.

Les violences externes.

Informé par le salarié de violences au travail, incivilités, agressions de copropriétaires, de locataires ou de tiers, le syndicat des copropriétaires doit réagir immédiatement [7].

Pour le syndicat des copropriétaires, l’enjeu est d’importance : au-delà de s’exposer à des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, un salarié qui aurait été déclaré inapte par le médecin du travail et donc licencié pourrait solliciter que cette inaptitude soit reconnue comme résultant du manquement à l’obligation de sécurité, ce qui autoriserait le salarié à faire reconnaitre son licenciement intervenu en conséquence, comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Le syndicat n’est cependant pas dépourvu de recours : il peut assigner les responsables de faits de harcèlement moral (sur le fondement de l’article 1152 du Code du travail) ou de pressions ou de manquements graves à l’encontre de sa(on) gardien(ne) pour être indemnisé du préjudice qu’il a subi de ce fait.

Notes :

[1Article L 4121-1 du Code du travail.

[2Article R 4424-2 du code du travail.

[3Cass. Ass. pleinière. 25 novembre 2015, n°14-24.444 ; Cass. Ass. plénière 5 avril 2019 n° 19-17.442.

[4CA Paris – arrêt du 28 01 2020 Pôle 6 – Ch.11 RG 17/00827.

[5Article L1152-1 du Code du travail.

[6Cass. soc. 19-10-2011 n° 09-68.272 FS-PB.

[7CA Aix-en-Provence – arrêt du 26 septembre 2019 n° 17/10291.

Laurence Cier, Avocat.
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