Rédaction du village

 
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  • 1re Parution: 4 décembre 2007

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Le Sénat fait le bilan de l’application réelle des lois.

L’année parlementaire 2006-2007 (1er octobre 2006 - 30 septembre 2007) a présenté un profil atypique : l’Assemblée nationale et le Sénat ont suspendu leurs travaux, en séance publique, pendant plus de 4 mois (du 22 février au 26 juin 2007), pour cause d’élections présidentielle et législatives ; dès le début de la XIIIe législature, le Parlement a été convoqué en deux sessions extraordinaires, du 3 juillet au 2 août 2007, puis du 18 septembre 2007 au 26 septembre 2007.

Une telle séquence temporelle n’a pourtant pas influé sur le volume de la production législative : 45 lois ont été promulguées en 2006 2007, comme en 2005 2006 ; 31 prescrivent, pour leur pleine et entière application, de publier décrets et arrêtés, contre 32 en 2005 2006.

Dans ces conditions, on constate un progrès, d’une année à l’autre, du taux d’application des lois, qui passe de 30,4 % à 32,1 %, pour un total de près de 550 mesures réglementaires prescrites.

Au total, sur les 31 lois votées entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, prescrivant des mesures d’application :

- 3 ont été rendues totalement applicables (loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ; loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ; loi du 5 mars 2007 relative à la commission nationale consultative des droits de l’homme) ;

- 18 ont été appliquées dans des conditions très inégales : à 89 % pour la loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers ; à 67 % pour la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale ; à 67 %, également, pour la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ; à 66 % pour la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; à 57 % pour la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; ces bons résultats contrastant avec les 4 % de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ; les autres lois se situent à un niveau intermédiaire de dispersion ;

- 10 lois sont restées non applicables, faute de suivi réglementaire : parmi elles, citons la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, pourtant attendue depuis longtemps, mais dont la plupart des dispositions ne doivent pas entrer en vigueur avant le 1re janvier 2009.

Les décrets et les arrêtés publiés ont été pris, d’un exercice à l’autre, avec une célérité accrue : 84 % de ces mesures n’ont pas excédé le délai de 6 mois requis par les instructions du Premier ministre, contre seulement 69 % en 2005 2006.

Les dispositions introduites à l’initiative des sénateurs dans les lois, exigeant un suivi réglementaire, ont été appliquées à hauteur de 25 %, ce qui représente, d’un exercice à l’autre, un progrès de 8 points.

En contrepartie de ces évolutions, plutôt favorables, il est préoccupant de noter que le taux d’application des lois votées après déclaration d’urgence, procédure emportant présomption de diligence du suivi réglementaire, est revenu, de 2005 2006 à 2006 2007, de 25 % à 16 %. Mais les textes publiés ont été pris plus rapidement.

Si l’on considère l’ensemble des lois votées au cours de la XIIe législature (2002 - 2007), on ne peut que se féliciter du progrès par rapport à la législature précédente : le taux moyen d’application a progressé de 8 points, rejoignant, à 64 %, les résultats correspondants des IXe et Xe législatures.

Les grandes lois emblématiques de la XIIe législature ont bénéficié d’une priorité :

- malgré sa lourde densité en prescriptions de suivi, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (136 mesures requises), a reçu plus de 75 % de ses décrets et arrêtés en moins de deux années, avant d’achever la législature sur le score de 88 % ; de même, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (63 mesures requises) a pu être exécutée à 70 % en une année, avant de terminer à 81 % ;

- on peut également citer la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui a reçu 45 % de son suivi réglementaire en seulement 8 mois, et qui a atteint 75 % en fin de législature ; tout comme la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dont 96 % des mesures réglementaires étaient publiées à la rentrée parlementaire d’octobre 2007, et la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, devenue pleinement applicable.

Enfin, il est satisfaisant de noter que le gouvernement a bien rôdé la procédure dite de l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui lui impose de communiquer au Parlement un rapport sur la mise en application de chaque loi votée (hors autorisations de ratification de traités ou approbations de conventions), et ce, dans le délai de 6 mois suivant la date de son entrée en vigueur : 71 de ces documents, sur un total de 111 requis, ont été remis avant le 30 septembre 2007, ce qui représente un taux de publication de 64 %.

Le 59e rapport sur le contrôle de l’application des lois est publié en annexe au Bulletin des commissions n° 8 du 1er décembre 2007. Le rapport intégral, ainsi qu’une synthèse, sont consultables sur le site Internet du Sénat
(http://www.senat.fr/doctrav/rapport...).

On peut aussi consulter aisément sur le site internet du Sénat l’état d’application de chaque loi dans le dossier législatif qui la concerne.

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