La simple détention par un entrepositaire de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas un usage de marque.

Dans une décision attendue [1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), sur question préjudicielle, s’est prononcée le 2 avril dernier sur la responsabilité de l’entrepositaire Amazon à propos de la vente par un tiers sur la place de marché en ligne, Amazon-Marketplace, de flacons de parfum pour lesquels les droits n’étaient pas épuisés.


COTY GERMANY (ci-après dénommé COTY), entreprise allemande titulaire d’une licence sur la marque DAVIDOFF n° 876 874, avait en effet constaté par un achat-test que le parfum « Davidoff Hot Water EdT 60 ml », était offert à la vente par un revendeur « dans la partie « Amazon-Marketplace » du site Internet www.amazon.de ». La Marketplace d’Amazon permet ainsi à des vendeurs tiers de participer au programme « Expédié par Amazon ». Les produits y sont stockés par des sociétés du groupe Amazon et l’expédition est faite par des prestataires externes.

COTY a alors assigné en contrefaçon les différentes sociétés impliquées du groupe AMAZON devant le Landgericht (Tribunal régional allemand). Le Landgericht dans un premier temps puis la juridiction d’appel ensuite ont rejeté cette action notamment à l’encontre de l’entrepositaire AMAZON FC GRABEN au motif que cette dernière avait conservé ces produits pour le compte de vendeurs tiers.

COTY a ensuite formé un pourvoi en Révision. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) a décidé alors de poser une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9 .2, b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, dans sa version antérieure à sa modification par le règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 ainsi que de l’article 9. 3, b), du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.

Ainsi une personne qui stocke pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte peut-elle être considérée comme détentrice de ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise sur le marché dans le cas où ce n’est pas elle mais le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre sur le marché ?

(...)

La suite est à lire ici.

Notes :

[1CJUE, 2 avr. 2020, aff. C‑567/18, Coty Germany GmbH c/ Amazon Services Europe Sàrl et a.

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