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La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.

Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.

Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s’avère particulièrement protecteur pour ceux qui en bénéficient et s’applique, à quelques nuances près, de façon similaire dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale, et hospitalière .

1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au service

Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ».

Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l’établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Or, la seule preuve que la maladie est intervenue lors des heures de travail et sur le lieu de travail est insuffisante.

Le caractère professionnel de la maladie peut parfois être reconnu par référence aux tableaux des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale (article L. 461-2). Les listes qui figurent dans ces tableaux ne sont toutefois pas exhaustives, c’est à dire que la maladie d’un fonctionnaire qui n’y apparait pas peut tout de même être reconnue comme une maladie imputable au service.

Lorsque la maladie ne figure pas dans l’un de ces tableaux, la preuve de son imputabilité au service est nécessairement plus complexe, l’agent doit alors démontrer l’existence d’un « lien direct et certain de causalité » (CE, 18 février 1991, n° 95773, Giordani).

A titre d’exemple, un état dépressif « qui a motivé la mise en congé de longue durée (…) est en relation directe tant avec l’incident qui l’a opposé en cours de service à l’un de ses collègues qu’avec les suites administratives qui ont été données à cet incident ; qu’il est constant qu’aucune prédisposition ni aucune manifestation pathologique de cette nature n’avait été décelée antérieurement chez le fonctionnaire ; l’affectation en cause devait être regardée comme « contractée dans l’exercice des fonctions » (CE, 11 février 1981, n° 19614).

Lorsque la maladie figure dans l’un des tableaux en question, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Le lien de causalité est ainsi présumé établi.

Attention toutefois sur ce dernier point, en effet, le Conseil d’Etat a récemment estimé que cette présomption n’était pas applicable aux fonctionnaires de l’Etat (CE, 23 juillet 2012, n° 349726), rendant nécessairement plus délicate pour ces agents, la preuve de l’imputabilité au service de la maladie. Les fonctionnaires de l’Etat doivent donc établir l’existence du lien de causalité entre l’affection et le service, peu important que la maladie en question relève ou non des tableaux de la sécurité sociale.

Cette différence de traitement s’explique selon le Conseil d’Etat par le fait « qu’aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (…) les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale  ».

2. Les démarches pour la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie au service

L’agent souhaitant faire établir l’imputabilité de sa maladie au service doit avant tout obtenir un certificat médical d’un médecin, agréé ou non. Il doit ensuite souscrire une déclaration auprès de l’administration qui l’emploie, et apporter tous les éléments susceptibles de prouver la matérialité des faits. Le juge administratif a récemment estimé que la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie (CAA, 5 juillet 2012, n° 11VE01424).

L’employeur doit de son côté établir un rapport hiérarchique contenant des informations relatives à l’agent et à sa maladie, lequel sera transmis à la Commission de réforme dans l’éventualité de sa saisine.

La saisine pour avis de la Commission de réforme est obligatoire excepté lorsque l’imputabilité au service de la maladie est reconnue par l’administration. Cette exception doit alléger le travail de l’instance médicale, déjà surchargée.

Pour aider l’employeur à prendre sa décision, celui-ci peut consulter un médecin expert agréé. Ce médecin, en raison de l’exigence du respect du secret médical qui pèse sur lui, ne peut communiquer à l’administration que ses conclusions relatives à la relation de cause à effet entre la maladie et le service.

Si malgré les informations fournies par ce médecin, l’administration ne parvient pas à se prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie, elle doit obligatoirement saisir la Commission de réforme et transmettre à son secrétariat l’ensemble du dossier.

L’avis de cette Commission est uniquement consultatif et ne lie donc pas l’administration. Après le prononcé de cet avis, que celui-ci soit favorable ou défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité, la décision d’accorder ou non le bénéfice du régime des maladies imputables revient finalement à l’administration.

L’avis de la Commission étant obligatoire, excepté dans la seule hypothèse où l’administration reconnaît d’elle-même l’imputabilité, il ne fait néanmoins pas grief. Il s’agit simplement d’un acte préparatoire à la décision finale de l’administration, laquelle est seule susceptible d’être attaquée devant une juridiction. Toutefois, les vices entachant les actes préparatoires pourront être invoqués pour obtenir l’annulation de la décision finale.

S’agissant de la décision finale de l’administration relative à l’imputabilité, elle doit être motivée en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle peut néanmoins se borner à se conformer de façon expresse à l’avis de la Commission de réforme, à la condition que cet avis soit joint à la décision et qu’il soit notifié à l’agent en même temps que la décision.

L’agent peut enfin exercer différents types de recours contre la décision de refus d’imputabilité prise par l’administration.

Il peut d’une part exercer un recours gracieux, lequel entrainera le réexamen du dossier par la Commission de réforme qui devra rendre un nouvel avis et donnera lieu à une nouvelle décision de l’administration.

Il peut d’autre part, exercer un recours contentieux contre toute décision de refus d’imputabilité, le recours gracieux n’étant pas obligatoire. Ce type de recours devra s’exercer devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au fonctionnaire.

3. Le point sur le régime de réparation des maladies imputables au service

- Le droit à traitement lors des congés

Lorsque l’administration a reconnu à un agent l’imputabilité de sa maladie au service, celui-ci va bénéficier d’un régime de congé favorable. L’imputabilité de la maladie peut être reconnue indifféremment dans le cadre d’un congé maladie « ordinaire », d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée (CE, 29 septembre 2010, n° 329073).

Le principe est que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (CE, 3 mai 2006, n° 267765)

Les fonctionnaires en congé maladie conservent en plus de leur traitement, leurs droits au supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Par ailleurs, la nouvelle bonification indiciaire est versée en intégralité durant toute la durée du congé, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

S’agissant des primes et indemnités, il convient de distinguer selon les différentes fonctions publiques.

- Le remboursement des frais :

Le fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle a en outre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (CE, 3 mai 2006, précité).

Seuls seront remboursées les dépenses véritablement entrainées par la maladie. L’employeur vérifie scrupuleusement l’utilité et le montant de ces dépenses dont la preuve doit être rapportée par le fonctionnaire.

Toutefois, s’il est justifié, ce principe de remboursement des frais bénéficie également à l’agent radié des cadres à la suite de la contraction de la maladie ou de l’accident.

Enfin, l’agent est également protégé dans l’hypothèse d’une rechute. L’employeur au service duquel se trouvait l’agent au moment de l’apparition de la maladie, doit supporter les charges financières résultant de cette rechute, et ce, même si l’agent a changé d’employeur.

- Le régime des pensions

Pendant longtemps la règle dite du « forfait à pension » empêchait à l’agent d’exercer une action afin d’obtenir une réparation complémentaire pour le préjudice subi par l’agent. L’agent ne pouvait bénéficier que d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que d’une rente viagère d’invalidité, lesquelles ne prennent en compte que le préjudice physique.

Ce principe issu de la jurisprudence, pour son caractère injuste et dérogatoire au droit commun de la responsabilité administrative, était largement critiqué.

Le Conseil d’Etat est donc revenu sur cette jurisprudence restrictive par un important arrêt d’Assemblée du 4 juillet 2003 (CE, 4 juillet 2003, Moya Caville, n° 211106).

Depuis, le fonctionnaire atteint d’une maladie imputable a donc droit à la réparation forfaitaire des dommages corporels, à laquelle s’ajoutent désormais d’une part, la réparation des préjudices esthétiques, moraux, d’agrément et résultant des souffrances subies, et des indemnités complémentaires d’autre part, si la maladie imputable au service résulte d’une faute de l’administration.

Me Perrine ATHON-PEREZ
Avocate à la Cour
Cabinet ATHON-PEREZ
contact chez padp.fr
www.athon-perez-avocat.com

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Vos commentaires

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  • Le 11 mai 2016 à 11:42 , par warot thierry
    la situation de l agent atteint d une maladie imputable au service

    Bonjour et merci pour cet article très lumineux qui va bien m aider a traverser des difficultés un burn-out notamment ,dû a des conditions de travail très particulières.
    Il est plus que recommandé d être bien armé juridiquement face a une collectivité locale qui ne fait généralement pas de cadeaux !
    Voilà, merci et bravo a vous

  • Le 13 avril 2016 à 15:51 , par TELIN Véronique

    Merci pour les éclairages,
    Les informations reçues me permettront d’avancer avec plus de force
    dans mes démarches de reconnaissance de maladie professionnelle.

    La collectivité dans laquelle je travaille a enregistré de nombreux épuisements et autres maladies liées au stress au travail. Mais sa politique est de ne pas reconnaître les faits.

    Donc les agents en congé subissent des préjudices à plusieurs niveaux :

    • physique,
    • psychologique (c’est peu dire)
    • financier
    • administratif (pression des administrations pour le règlement de dossiers. ex. impôts...)
    • professionnel...

    L’agent outre, sa maladie, doit rester veillatif et réactif pour que le chaos ne s’installe pas dans sa vie.

    Quand c’est le cas, il faut savoir que cela constitue une perte à l’échelle de la famille, de l’équipe de travail, et de la société.

    D’où la nécessité d’avoir un accompagnement juridique efficace et des professionnels de la défenses des droits des travailleurs, volontaires, pour donner du sens à la démarche de reconnaissance de maladie professionnelle.

  • Le 23 mai 2015 à 17:34 , par M. K.
    syndrome d’épuisement professionnel ? fonction publique territoriale

    Bonjour,
    je suis actuellement en CMO depuis 5 mois pour burn out ; je vais demander à passer en CLM dans les prochains jours ;
    il y a 10 ans j’avais fait une demande de CLM fractionné pour fibromyalgie, avec un refus motivé uniquement par le nom de la maladie ; depuis j’ai appris à gérer ma maladie, j’ai un traitement qui la stabilise et je peux travailler normalement ; je suis à temps partiel 80% ;
    depuis bientôt 2 ans, mes conditions de travail se sont fortement dégradées ; la quantité de travail a doublé ; j’en ai parlé au directeur de mon service à la fin de la première année, rien n’a changé ; j’en ai parlé pendant l’entretien et je l’ai écrit sur ma feuille de vœux ; le directeur du service a également souligné mon problème et écrit dans le compte-rendu de l’entretien qu’il faudrait 2 personnes sur mon poste ; toujours pas de réponse et il y a 5 mois je me suis "effondrée" et j’ai donc été mise en arrêt de travail ;
    cet épisode "dépressif" est seulement lié à mes conditions de travail et j’envisage de faire une demande de reconnaissance de maladie imputable au service ; je pense être convoquée pour une expertise à la suite de ma demande de CLM et donc profiter de cette expertise pour en parler ; nous ne voyons plus le médecin du travail, comme dans de nombreuses communes nous avons vu une infirmière ; je lui ai parlé de cette demande, elle la pense légitime mais (ainsi qu’elle le dit elle même) elle n’est pas médecin du travail ;
    dois-je m’attendre à un refus lié à ma fibromyalgie ? j’espère que les membres du comité médical ont changé depuis 10 ans mais je sais d’expérience que la fibro. est pour certains médecins une maladie imaginaire, une maladie psy et/ou un fourre-tout ; je crains donc de ne pas être prise au sérieux ;
    l’épuisement professionnel n’est sans doute pas sur la liste des maladies professionnelles mais je sais que dans quelques collectivités territoriales de telles situations ont été reconnues ;
    merci de m’avoir lu ; merci pour une réponse ;

  • Le 28 décembre 2014 à 08:24 , par julie
    maladie professionnele

    bonjour maitre je suis reconnu en maladie professionnelle je suis fonctionaire territorial j ai su bi un autre expertise jene peu plus faire mon travail de maniere definitive sur le poste que joccuper mais je ne suis pas inapte totalement a toute fonction a la date de l expertise mon salaire change l arret de travail est totalement j ustifie en maladie ordinaire mon dossier est parti en commission de reforme je vien de signe 2 mois apres l arrete reconnaissance MP je trouve pas normal que ma MP s arrette le jour de l expertiseque je tombe en maladie ordinaire .quel moyen pour me defendre pouver vous me guider

  • Dernière réponse : 12 septembre 2013 à 13:15
    Le 18 juillet 2013 à 22:21 , par ANNIE
    La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.

    Bonjour , tout d’abord un grand merci pour votre article, j’ai 61 ans (née en janvier 1952 ) je travaille a France Télécom j’ai fais partie des 220000 personnes a sortir prématurément de l’entreprise et après des années de bataille de désespoir puis de force a ce battre contre l’injustice, j’ai enfin étais reconnue en Février 2012 imputable au service de la maladie à caractère professionnelle rétroactivement depuis décembre 2008.
    j’ai un taux d IPP de 28%
    J’ai étais considéré inapte totalement et définitivement à toutes activités professionnelles
    Je souhaite obtenir une réparation complémentaire pour préjudice de toutes ces années

    MES QUESTIONS :
    1 ) De combien d’années je peux rester imputable au service en maladie a caractère professionnel
    2) peut on me mettre a la retraite invalidité d’office

    • Le 12 septembre 2013 à 13:15 , par levillain
      La situation de l’agent public atteint d’une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.

      ma situation est la suivante atteinte d’un tms tableaux 57 lies a des gestes repetitifs port de charges lourdes (nettoyers les tables ,conteiners murs ,vitres ,sortires les meubles afin de proceder a un nettoyages monobrosses de plusieurs classes ,toilettes,sallles informatiques ,bureaux,salles des maitres,locals, poubelles ,ainsis que nettoyages conteiners locals chaufferies ,electrique’en rapport fuites d’eau ,centre et aides devoirs remises en etats (nettoyages reaprovisions papiers toilettes desinfections nettoyages de 4 cours ramassages papiers feulles des arbres qui tombent ,ainsis que dechets de gouters nettoyages .’exterieures autours de l’ecoles anatole france 93290 tremblay en france ramasser papiers ,bouteilles ou bris de verres ou excrements veriffiers s ils n’y a pas de vehicules sus pect (plant vigit pirates surveillers ses locaux 24 sur 24 ainsi que ouvertures fermetures de tous ses locauux a j oublier renfort de la restaurations par r apports aux abcences des agents gratuit je vit dans l ecoles ainsit que l urgences de pannes,de vomit ’de gastro appeler memes pendants mes 2 heures de repos voila ce qui etait mon travaille avant de quitter ma loge de fonction pour necessiter de fonction via mon tms 57 j’ai 50 ans en cld depuis le 23 aout 2010 .