Par Pierre Hoffman, Avocat.
 
 

SMS "COVID-19" du Gouvernement Vs RGPD : le point sur la législation en matière de données personnelles.

SMS "COVID-19" du Gouvernement Vs RGPD : le point sur la législation en matière de données personnelles.

Vous aussi vous avez reçu mardi 17 mars un SMS du gouvernement “Alerte Covid-19” vous informant des règles à respecter pour lutter contre la propagation du virus ?

80 millions de SMS ont été envoyés entre lundi soir et mercredi. Pourtant, le numéro de téléphone d’un individu constitue une donnée personnelle au regard du Règlement général pour la protection des données (RGPD).

Dans ce cadre, comment expliquer que le Gouvernement ait eu accès et ait utilisé votre numéro de téléphone, sachant que vous n’avez pas donné votre consentement ?

Si le RGPD met en place des mesures de protection de vos données personnelles, il prévoit néanmoins des cas dans lesquels le traitement de ces données est licite malgré l’absence de consentement de l’individu. Ainsi, l’article 6 prévoit que :

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : (...) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ou le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Il ne fait aucun doute que la lutte contre l’épidémie du COVID-19 entre dans l’une ou l’autre de ces catégories.

Le traitement des données personnelles est ainsi licite mais comment le Gouvernement a-t-il pu nous joindre sur nos téléphones personnels ou professionnels ?

Le Gouvernement ne possède pas tous les numéros de téléphone des français. Il a cependant la possibilité de solliciter les opérateurs [Orange, Free, SFR etc.] pour “l’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures” et ce, conformément à l’article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques.

Un message “Alerte Covid-19” a donc été envoyé aux opérateurs leur donnant pour consigne de l’envoyer sans aucune distinction à tous les numéros de téléphone liés à des cartes SIM connues. Les numéros n’ont donc pas été communiqués à l’Etat.

Pierre HOFFMAN
Cabinet HOFFMAN

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