La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a fait évoluer le statut juridique de l’animal en lui reconnaissant la qualité d’être vivant doué de sensibilité". L’animal reste néanmoins toujours soumis au régime des biens, en vertu de l’article 515-4 du Code civil.
Tenant ce statut juridique propre, la question du sort de l’animal de compagnie en cas de séparation des concubins, ou des conjoints, revêt un intérêt particulier.
Le tribunal judiciaire de Montpellier, en novembre 2025, a été amené à statuer sur cette question, et a rendu une décision riche d’enseignements, notamment en ce qu’il a tenu compte de l’intérêt de l’animal.
En l’espèce, si lors de la séparation les parties avaient convenu de la mise en œuvre d’une « garde alternée », Monsieur avait finalement décidé de ne plus remettre l’animal à Madame, soutenant que cette dernière le lui avait offert à l’occasion des fêtes de Noël, et qu’ainsi l’animal était un « présent d’usage », autrement dit un cadeau de Noël, qui lui appartenait donc en propre.
Dans ce contexte, le premier point de débat portait sur la propriété de l’animal, dans la mesure où Madame faisait valoir à l’inverse qu’il s’agissait d’un bien indivis acquis durant le concubinage, et pour le foyer. Madame faisait notamment valoir qu’elle avait mis les papiers de l’animal à son nom lors de l’acquisition, ce qui démontrait qu’elle n’entendait pas offrir exclusivement l’animal à Monsieur.
Sur ce point, suivant une motivation particulièrement riche, le tribunal judiciaire de Montpellier a jugé que :
- Monsieur ne démontre pas que l’animal était un présent d’usage, et en particulier ne démontre pas l’intention de Madame de « se dépouiller intégralement de la chienne » ;
- À l’inverse, Madame démontre que l’animal avait été adopté par le foyer, et notamment il a été retenu que « les deux concubins s’en occupaient de manière similaire et y étaient très attachés ».
Le tribunal judiciaire a donc jugé que l’animal était un bien indivis.
La question de la propriété de l’animal étant tranchée, il convenait d’attribuer l’animal à l’un des concubins, dans la mesure où tous deux en réclamaient l’attribution exclusive, et qu’il ne s’agit pas d’un bien « partageable ».
Au terme de cette décision, le juge a attribué l’animal à Madame, sur le constat que celle-ci réside dans le logement qu’occupait auparavant le couple, et que l’animal y a ainsi ses repères, et dispose d’un extérieur, contrairement au domicile de Monsieur, qui ne dispose d’aucun espace extérieur.
Monsieur a ainsi été condamné à remettre l’animal à Madame, sous peine d’une astreinte journalière.
Cette décision ne peut qu’être saluée en ce qu’elle tient compte de l’intérêt de l’animal, qui est reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015.
Cette décision apporte également plusieurs réponses juridiques bienvenues sur le sort de l’animal en cas de séparation du couple, qui est un sujet de préoccupations grandissant au sein de notre société, dans un contexte où le droit des animaux est en évolution constante.
Source : Tribunal Judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2025, n°2400212.
