Par Ayoub Assbane, Etudiant.
 
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  • Parution : 4 juin
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Le sort des créanciers dans la réforme du droit des entreprises en difficultés au Maroc.

La matière du droit des difficultés de l’entreprise est le lieu par excellence du raisonnement dialectique qui doit conduire le législateur à fédérer ces intérêts et à réaliser un rééquilibrage souvent difficile car « ce que gagne les uns est forcément ce que perdent les autres ». Il s’agit en fait d’un droit d’arbitrage entre des intérêts contradictoires, d’une part, les créanciers qui cherchent le paiement de leurs créances, d’autre part, l’entreprise en difficultés, qui a besoin de maintenir son activité et qui a besoin d’un ballon d’oxygène pour respirer, loin des exigences des créanciers.

Dans ce sens, le législateur à travers la nouvelle loi n° 73-17, essaie de réconcilier les intérêts de chacune des parties, ceux du débiteur en difficulté, qui cherche à être a sauvé dans les meilleures conditions possibles d’une part, et les créanciers qui en attente, dont le règlement de leurs créances représente une priorité vitale pour eux.

On se demande alors, comment le législateur parvient-il à travers cette nouvelle réforme à établir l’équilibre et la juste part entre les intérêts contradictoires des débiteurs et des créanciers ?

Pour répondre à cette question, il s’avère nécessaire d’évoquer les faveurs accordées aux créanciers par la nouvelle réforme au cours des différentes procédures : En traitant en premier lieu les principales innovations de la nouvelle réforme (I) et en second lieu, les autres axes d’amélioration, notamment l’amélioration de la participation des créanciers (II).

I. Un rééquilibrage des intérêts en faveur des créanciers.

Le législateur a su faire preuve d’imagination car il utilise tout un panel de technique juridique : Amélioration de la sécurité des accords de conciliation, nouveau privilège dit de conciliation ou de « new money », l’instauration d’une nouvelle procédure « procédure de sauvegarde », sont tous des mécanismes qui s’inscrivent dans cette démarche.

Devant l’étendue des moyens mis à leur disposition, les créanciers devront élaborer des stratégies pour préserver leurs droits au mieux de leurs intérêts : ils devront notamment choisir entre l’attractivité de l’accord de conciliation protégé par une homologation (A) et les avantages du plan de sauvegarde résultant du nouveau privilège de procédure (B).

A. Une participation favorisée des créanciers pendant la conciliation.

La nouvelle procédure dite de conciliation succède à l’ancien dispositif de prévention des difficultés de l’entreprise, le règlement amiable. Ce dernier qui avait pour objectif « le traitement prophylactique » des entreprises, ne remplissant pas totalement la mission qui lui avait été assignée. Il devait être rénové par la loi 73-17 par une procédure plus attractive et surtout plus efficace qui reste l’une des premières opportunités offertes au débiteur, n’étant pas encore en état de cessation des paiements, de jouir d’une large gamme de prérogatives incitatives (nature confidentielle des démarches judiciaires et conventionnelle de l’accord avec les créanciers...).

En effet, la conciliation repose sur un accord entre les créanciers et le débiteur, lorsqu’un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal et déposé au greffe.

Cette procédure incite à favoriser la participation des créanciers à travers l’amélioration de l’information des créanciers et précisément en faveur des créanciers non inclus dans l’accord de conciliation et pour lesquels le président du tribunal impose des délais de paiement. Ces derniers doivent, selon les dispositions de l’article 556 en être informés des nouveaux délais.

Aussi la nouvelle réforme a-t-elle décidé de multiplier les incitations à participer à cette procédure en direction des créanciers. Dans cette optique l’innovation essentielle a été la création d’un privilège au profit des créanciers participants, privilège soumis à des conditions d’existence.

Conditions d’existence du privilège de conciliation « new money ». D’après la lecture de l’article 558 du Code de commerce on peut déduire que le législateur subordonne la reconnaisse du privilège à deux conditions, l’homologation de l’accord conclu ainsi qu’à l’acceptation préalable d’un nouvel apport en trésorerie ou d’une nouvelle prestation au débiteur.

L’accord conclu entre le débiteur et ses créanciers peut être homologué par le président du tribunal, cette homologation a une portée psychologique plus que juridique, car l’intervention du président tend essentiellement à exercer une sorte de pression psychique sur les parties signataires pour respecter les termes de l’accord et afin de garantir une bonne fin de l’accord et un bon dénouement de l’obligation de paiement.

L’homologation est facultative quand l’accord est conclu avec les principaux créanciers seulement, alors qu’elle est obligatoire si tous les créanciers acceptent de participer au règlement amiable de leurs créances.

L’article 558 du Code de commerce a délimité aussi, sans doute trop strictement, les créances bénéficiant du privilège aux seules créances qui correspondent exclusivement à des apports en trésorerie, bien ou services consentis dans l’accord homologué et tendant au maintien de l’activité. Selon la lettre du texte, seul est garanti, semble-t-il, le principal du crédit, et non les intérêts.

Ainsi, pour cantonner l’octroi du privilège à ces nouveaux fournisseurs de crédit, le législateur a pris de soin de préciser dans le même article que les signataires de l’accord ne sauraient bénéficier de ce privilège au titre de de leurs éventuels concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation. En d’autres termes, il faut que le créancier ait consenti un nouveau crédit et pas seulement accepté au rééchelonnement de leur créance.

De la même façon, le privilège ne joue pas pour les apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital : même à l’occasion d’un nouvel apport, les associés ne sauraient en effet, en cette qualité, primer les créanciers.

Enfin et surtout, les participations des créanciers ne bénéficieront du privilège que si elles sont consenties en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité. Elles doivent donc être en rapport avec l’activité de l’entreprise et ne pas représenter un poids trop important pour elle.

Une fois ces conditions réunies, le privilège dit d’argent frais pourra être accordé au créancier.

Le contenu du nouveau privilège. Le privilège de la conciliation s’agit d’un nouveau privilège institué par la nouvelle réforme afin d’inciter les créanciers à financer la restructuration de l’entreprise en difficulté. Il s’agit d’une récompense de la garantie du risque qui prime quasiment tous les autres.

Ainsi, comme le dit le professeur Jacquemont, « Il s’agit du prix à payer pour la réussite de la procédure de conciliation ». Le choix du législateur de préférer le crédit précoce, fait lors de la conciliation, au crédit consenti pour le redressement est résolument cohérent avec sa volonté de favoriser l’anticipation du traitement des difficultés.

Conformément aux dispositions de l’article 558 du Code de commerce, les créanciers qui ont accepté de financer l’entreprise seront payés par privilège avant toute créance née antérieurement. Il ne s’agit donc pas là d’une priorité de paiement mais d’un privilège qui prime quasiment tous les autres et confère au créancier un rang non négligeable dans la procédure.

Il faut tout d’abord rappelé que ce privilège ne trouvera à s’exercer qu’en cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Mais dans un tel cas il bénéficiera d’un rang extrêmement intéressant.

Les créances bénéficiant du privilège de conciliation sont réglées en priorité par rapport aux créances postérieures au jugement d’ouverture de la sauvegarde et aussi par rapport aux créances postérieures au jugement d’ouverture du redressement.

De même, en cas de liquidation judiciaire, le privilège de « new money » vient immédiatement après les frais de justice et prime les créances garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales. Cependant, le privilège de conciliation ne dispense pas le créancier titulaire du privilège d’argent frais de déclarer sa créance. Il devra déclarer sa créance en faisant mention du privilège de la conciliation selon la solution classiquement adoptée en la matière.

B. La reconnaissance d’un nouvel privilège de procédure pendant la sauvegarde.

La procédure de sauvegarde devient la procédure de référence car y figurent les règles générales de toute procédure judiciaire. Cette procédure adjoint l’utilisation de « l’agréable, de l’anticipation » et a donné lieu à une modification du champ du privilège de la procédure.

De même, la loi 73-17 a conservé l’ancienne distinction entre les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et ceux dont la créance est née postérieurement [1], et n’a réservé un régime préférentiel qu’aux créances postérieurs pour les besoins du déroulement de la procédure.

Ce régime préférentiel confie aux créanciers dont la créance est née postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de la sauvegarde, le droit d’être payée, par priorités à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l’exception du privilège de l’argent frais (new money) prévu à l’article 558.

Toutefois, ce privilège engendre un risque pour le déroulement de la procédure, puisqu’il risque de neutraliser les suretés des créanciers antérieures (hypothèques), les banques ne voudront plus financer les entreprises par peur d’être confrontées à ce privilège.

Ainsi, étendre ce privilège à toutes les créances postérieures, c’est permettre le paiement des créances non liées à l’activité, ex : amende. Or, l’objectif c’est de favoriser le crédit de l’entreprise et non de vider se trésorerie.

Pour limiter ces risques, le législateur a inscrit un certain nombre de conditions afin de réduire le périmètre du privilège pour ne pas creuser la Trésorerie de l’entreprise : Le privilège de la procédure ne sera en effet reconnu qu’aux créanciers méritants : leurs créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure sont régulières et notamment utiles, c’est-à-dire destinés à permettre le fonctionnement de la procédure et la poursuite d’activité et indispensables soit à la poursuite de l’activité durant la période d’observation.

Par ailleurs, le groupement des créanciers est totalement hétérogène (créances antérieurs / postérieurs, Créanciers chirographaires et hypothécaire), les créanciers antérieurs se trouvent dans une situation défavorable dès le jugement de l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement, dans la mesure où le jugement d’ouverture interdit le débiteur de payer les créances antérieurs, ainsi, cette dernière catégorie se trouve interdite d’actionner en justice le débiteur si l’action tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent [2].

II - Une implication des créanciers dans le déroulement des procédures collectives.

La nouvelle réforme du livre V manifeste toujours la primauté de sauver l’entreprise, mais elle manifeste aussi son intérêt pour les créanciers et semble revoir sa position sur cette question. En effet, la réforme desserre un peu l’étau et tente rétablir un peu le bon sens là où il pouvait manquer, c’est dans ce cadre, que le législateur à travers la création de l’assemblée des créanciers, a confié à ces dernier le droit de participer à la restructuration et à la réorganisation de l’entreprise à travers leurs droit de vote (A).

Toutefois, la nouvelle réforme du livre V maintient toujours le caractère répressif du droit des procédures collectives en prononçant la une liquidation judiciaire. Décision qui donne le droit aux créanciers de récupérer leurs créances dans les conditions précisées par la législation en vigueur (B).

A. Vers un plan négocié entre le débiteur et ses créanciers.

L’un des apports majeurs de la réforme est la favorisation d’une discussion ordonnée et dans un cadre collectif entre le débiteurs et ses créanciers et qui peut permettre sous contrôle judiciaire, l’adoption d’un projet de plan de redressement par la majorité de ces créanciers.

Certes, la nouvelle réforme s’efforce de donner une dimension nouvelle à la consultation en instaurant un système à mi-chemin entre l’ancien concordat du règlement judiciaire et l’ancien régime de préparation des plans de redressement. Elle prévoit, en s’inspirant partiellement des dispositions de la loi française du 26 juillet 2005, la création de l’assemblée des créanciers qui auront un rôle moteur dans la préparation du plan de redressement.

Procédure classique de consultation des créanciers. Dans le cadre de la préparation d’un plan de continuation, l’article 601 du Code de commerce prévoit une procédure obligatoire de consultation des créanciers sur d’éventuels délais de paiement ou remises de dettes. Le champ d’action de cette consultation était donc limité quant à son objet qui est d’obtenir un accord sur les délais de paiement ou remises de dettes avec les créanciers ayant déclaré leurs créances. Dans ce sens, le syndic (en son absence le débiteur), doit communiquer aux contrôleurs ses propositions pour le règlement des dettes antérieures du débiteur. Par la suite, Il demande à chaque créancier de lui faire connaitre sa position sur les remises et délais proposés, le plus souvent par écrit, mais éventuellement au cours d’une réunion qu’il convoque pour recueillir « collectivement » leur accord : même en ce cas, l’accord ne lie que son auteur, et n’a donc rien de collectif, à la différence de celui de l’assemblée des créanciers.

En effet, les propositions acceptées par les créanciers à l’occasion de cette consultation sont conçues dans la perspective d’un plan de redressement. Par conséquent, le rôle des créanciers lors de la réponse à la consultation du syndic se limite donc à donner leur avis sur la durée du plan et les remises à consentir à l’entreprise susceptible de garantir l’exécution du plan uniquement, ils n’ont aucune qualité pour relever appel de la décision de validation du plan. Procédure de consultation des créanciers en présence de l’assemblée des créanciers. La création de l’assemblée des créanciers s’agit d’un « nouveau mode d’adoption des plans », qui favorise « une beaucoup plus grande implication des créanciers dans le processus de réorganisation ». L’assemblée est en effet conçue comme un moteur possible de l’adoption du plan de redressement.

Cependant, cette innovation reste limitée aux seules entreprises importantes. Toutefois, le tribunal peut procéder à une constitution optionnelle, dont le monopole de la demande est reconnu seulement au syndic, ce dernier est chargé de veiller au respect des intérêts des créanciers.

La nouvelle réforme du livre V du Code de commerce a conféré à l’assemblée des créanciers de diverses moyens qui leurs permettent d’avoir un poids dans le déroulement de la procédure de redressement et ce dans le but de favoriser la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Cette assemblée doit délibérer sur le projet de plan de redressement qui vise la continuation de l’entreprise (elle peut l’admettre ou le rejeter), se prononcer sur la modification dans les objectifs et les moyens du plan de redressement assurant la continuité de l’entreprise, dans ce cadre, l’article 615 précise que Le plan de redressement ne peut être soumis à l’approbation du tribunal qu’après qu’il soit approuvé par l’assemblée des créanciers. Elle peut aussi proposer le remplacement du syndic désigné et demander la cession d’actifs qualifiés indispensables à la conduite et à l’exécution du plan de redressement [3].

Les décisions de l’assemblée des créanciers sont valablement prises lorsqu’elles sont approuvées par les créanciers, présents ou représentés, détenant des créances dont le montant constitue la moitié du montant global des créances détenues par les créanciers présents ou représentés ayant participé au vote. Du point de vue des créanciers, le mécanisme de vote implique une participation active dans la préparation du sort de l’entreprise et garantit, par conséquent, la protection de toutes les parties.

Ainsi, lorsque l’assemblée des créanciers rejette le plan de redressement proposé par le syndic, les créanciers n’ayant pas voté pour ce plan sont tenus de présenter au syndic un plan alternatif dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion de l’assemblée [4].

Avec ces dispositions, le législateur a donc affranchi de toute limite la « bonté » des créanciers. Il a donné libre cours à l’expression de la volonté contractuelle. Certes, le texte comporte un contrôle judiciaire de l’accord adopté par l’assemblée, mais cela ne nuit pas à l’intention législative d’équilibrer les pouvoirs et de donner aux créanciers une force décisive et représentative dans les procédures collectives. Ainsi, dans le cadre du renforcement de la participation des créanciers, la nouvelle réforme s’est accentuée sur l’amélioration de l’information des créanciers, ces derniers peuvent à tout moment de l’exécution du plan de redressement se faire communiquer toute une série d’informations, lorsqu’elle est de nature à impacter la capacité de l’entreprise à exécuter ses engagements. Cependant ce droit d’information est conditionné toujours par l’approbation du syndic.

B. Un nouveau rythme de règlement des créanciers.

La prononciation de la liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme des créances non échues, c’est-à-dire que ces créanciers deviennent exigibles.
Les faveurs de la nouvelle réforme pour les créanciers ne sauraient être appréciées sans évoquer le classement de ces derniers qui, à l’analyse, n’est pas aussi prévisible que les créanciers pourraient l’espérer, ce qui fragilise les prévisions des préteurs et contribue à la construction d’une image d’un droit peu favorable aux créanciers.

Le classement favorable de certains privilèges de la procédure collective. Ce classement tient compte d’un certain nombre de privilèges importants. Pour mieux cerner l’importance de ces privilèges, nous commencerons par l’étude du rang du privilège des salaires et des frais de justice (qui incluent les frais de la procédure de liquidation et honoraires du syndic et de l’expert en cas d’expertise judiciaire), avant de nous pencher sur le nouveau privilège dit de conciliation.

Privilège des salaires. Le Code de commerce garantit aux créanciers salariaux, le privilège des salaires. Ces créances résultantes du contrat de travail sont payées par priorité à toute autre créance puisqu’elles correspondent à une créance alimentaire, et qui peut être le seul moyen de survie et subsistance de ces salariés bénéficiant d’un traitement préférentiel.

En revanche, le droit commun se montre en désaccord avec le Code de commerce qu’il est moins protecteur des créances salariales, car il leurs accorde le privilège d’être payés en 4éme rang conformément à l’article 1248 du D.O.C. Ce privilège selon la professeure N. Lyazami est : « rachitique », car il porte seulement sur les biens meubles du débiteur, les biens immeubles sont exclus, alors qu’en réalité les biens immobiliers sont les plus appropriés à être réservés au règlement des salariés, car leur valeur patrimoniale est intéressante pour recouvrir la totalité des créances, alors que les biens meubles, leur valeur minime peut ne pas garantir un paiement intégral de la créance salariale et ses accessoires.

Si la confusion plane toujours sur le Code de commerce et le DOC, un autre flou juridique se rajoute au précédent, il s’agit de l’interférence du Code de travail qui vient à son tour renverser et déroger aux dispositions sus-indiquées. L’article 382 du Code de travail dispose : « pour le paiement des salaires et indéfinités dues par l’employeur et par dérogation aux dispositions de l’article 1248 du DOC, les salariés bénéficient du privilège du premier rang institué par ledit article sur la généralité des meubles de l’employeur est privilégié dans les mêmes conditions et au même rang d’indemnité légale de licenciement ».

Cet accrochage juridique amenuise l’appréhension des règles qui régissaient le rang de désintéressement des créanciers dans les procédures collectives.

Aux antipodes de ce qui est prévu par le Code de commerce, le D.O.C répertorie les créances résultantes du contrat de travail, sous le privilège des frais de justice. Le privilège des frais de justice de sa part trouve son fondement préférentiel dans l’article 667 du Code de commerce qui distrait les frais et dépens de la liquidation judiciaire du montant de l’actif. Cependant, le même code maintien le silence sur leur rang de règlement, une autre désharmonie se greffe.

Dans la même démarche de détermination des privilèges des procédures collectives, On remarque l’arrivée attendue des sommes bénéficiaire du « privilège de conciliation ».

Par la création de ce privilège, le législateur opère une hiérarchie entre les catégories de créanciers de la procédure. En cela, il attribue une priorité aux créanciers de la procédure de conciliation par rapport aux créanciers de la procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires. Cette hiérarchisation paraît cohérente étant donné que l’idée maîtresse du droit moderne des entreprises en difficulté consiste à la prévention et au sauvetage de l’entreprise avant toute apparition de difficultés plus graves, voire insurmontables.

De ce fait, le privilège de New money pourrait être classé après le super-privilège des salaires aussi bien lorsque la réalisation concerne un immeuble qu’un meuble, et en tout état de cause, le privilège de la conciliation devrait être classé avant les créances postérieures. Il ressort de l’avantage du classement des certains privilèges de la procédure collective que les chances de paiement des créances postérieures s’amenuisent inexorablement.

Le concours des créanciers dans la répartition lors de la liquidation. On assiste à une confrontation entre les dispositions du Code de commerce et celle du droit commun notamment le DOC, ce dernier pose une règle générale selon laquelle : « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence », à cet article, s’ajoute l’article 1242 du DOC qui détermine les causes légitimes de préférences « les causes légitimes de préférences sont les privilèges, la nantissement et le droit de rétention ». L’article 1250 du DOC traite les créances ayant un droit de gage ou autre privilège spécial sur certains meubles.

A ces catégories, s’ajoutent les catégories prévues par le Code de commerce, l’article 349 du Code de commerce traite le privilège accordé au créancier qui est payé de sa créance sur le prix de vente directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tout autre créancier.

En outre, le Code de commerce traite le privilège de créancier nanti qui s’exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, ce privilège prime également sur le créancier hypothécaire, sur le Fisc... Toutefois, il existe des entorses à ce principe, comme nous l’avions mentionné ci-dessus, le créancier nanti peut être relégué à un second rang s’il y a présence des créances suivantes : frais de justice ; frais pour la conservation de la chose ; créances salariales ainsi que les privilèges de procédure.

Ainsi, le droit des entreprises en difficultés est un droit très particulier, dans la mesure où le créancier antérieur titulaire d’un gage et créancier antérieur rétenteur d’un bien peuvent renverser totalement la chronologie des règlements, ils priment même les créanciers super-privilégiés dans l’hypothèse d’une vente d’un bien grevé de nantissement ou hypothèque [5].

Pour conclure, il serait injuste de nier que les efforts fournis par les différents intervenants ont contribué à améliorer le mécanisme des procédures collectives au Maroc, en dépit de toutes les difficultés rencontrées et les accumulations négatives du passé.

Si l’on est débiteur, on souhaite que la loi rétablisse le rapport de force avec ses créanciers, on a tendance à se présenter comme une victime ; s’il on est créancier, on ne souhaite pas être « contaminé » par les difficultés de son débiteur et l’on souhaite que les sûretés souscrites soient efficaces.

Le rôle du législateur est alors particulièrement difficile et il doit trouver un équilibre entre les demandes des créanciers et les attentes des débiteurs, tout en tenant compte d’intérêts qui peuvent varier en fonction des époques.

Certes, une bonne protection et implication des créanciers nécessitent à la fois le respect et la bonne application de loi, ainsi la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de supervision sur les organes chargés de l’application de la loi. Ainsi, ils subsistent autres difficultés qu’il faut surmonter, on cite notamment dans ce cadre : l’absence de publication de décret d’application, ainsi que le nombre insignifiant des règlements amiables, la mauvaise foi des débiteurs.

« Bien qu’on ait parfois voulu le nier, il est évident que les créanciers sont des acteurs de premier plan dans un droit orienté vers la sauvegarde des entreprises en difficulté ».

Références :

Ouvrages généraux :
- D. R. Martin, Droit des affaires, Tome 2, Ed. Al Madariss, 2019.
- P. Pétel, Procédures collectives, 8eme édition, Dalloz, 2014.
- D. Legeais, Droit commercial et des affaires, 18eme édition, Dalloz, 2009.
- D. Vidal, Droit de l’entreprise en difficulté, 3eme édition, 2010.
- M-L. Coquelet, Entreprises en difficulté, Instruments de paiement et de crédit, 3eme édition, Paris, Dalloz, 2017.
- A. Charvériat / S. Martin, Réforme des procédures collectives, Editions Francis Lefebvre, 2009.
- F. Pérochon / R. Bonhomme, « Entreprises en difficultés, Instruments de crédit et de paiement », 8ème Edition, L.G.D.J, Lextenso, 2009.
- J. Vallansan, Difficultés des entreprises, 5éme édition, Paris, Litec, 2009.
- M. Jeantin, P. Le Cannu, Entreprises en difficulté, 7éme édition, 2007.

Mémoires ou Thèses :
- B. Clémence, « Le sort des créanciers munis de suretés après la réforme des procédures collectives et la réforme du droit des suretés », Mémoire, Magistère de juriste d’affaires, Université Paris II – Panthéon Assas, Mai 2006.
- H. S. Sidibe, « Le sort des créances postérieures en droit français et droit de l’OHADA », thèse de l’université de Nice Sophia Antipolis, 2015.

Revues :
- K. Balboul/Y. Lahjouji, « Réflexions sur les droits des créanciers à la lumière de la loi 73-17 sur les entreprises en difficulté », Rev, R.E.R.J, n°3, المجلة الإلكترونية للأبحاث القانونية, 2019.
- N. Lyazami, « Le rang de paiement des créanciers dans les procédures collectives : comment trouver un dosage subtil a ce dilemme ? », n°7, revue juridique, Le censeur, Avril 2019.
- C. Léguevaques, « Le sort des créanciers après la loi de sauvegarde des entreprises : entre renforcement des droits et allègements des devoirs ? », Rev. Regards croisés de praticiens sur la loi de sauvegarde, n°36, 17 février 2006.
- M. Guermazi, « La protection des créanciers dans les procédures collectives : Entre ombre et lumière », Revue de l’association des juristes de Sfax, n° spécial 11/2015.

Notes :

[1Art 565, 590, 562 du Code de commerce.

[2Art. 686 à 691 du Code de commerce.

[3Art. 618 du Code de commerce.

[4Article 615 al 3 du Code de commerce.

[5Art. 632 du Code de commerce.

Etudiant en Master I - Juriste d’affaires à l’Université Mohamed V de Rabat.

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