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  • Parution : 12 novembre 2020

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Guide de lecture.
 

Sous-assurance et sur-assurance, une réalité juridique derrière des sensations assurentielles.

La sur-assurance et la sous-assurance sont des réalités juridiques.
A quoi correspondent elles ?
C’est ce que nous allons voir.

Lors de la phase de souscription du contrat, l’assuré et l’assureur évaluent ensemble la valeur des biens à assurer dans le cas de l’assurance dommage par exemple.

Ils peuvent faire appel à un expert pour ce faire.

- Soit l’estimation faite est la bonne, et lors du sinistre le contrat d’assurance s’appliquera normalement,
- Soit l’estimation faite et la valeur assurer ne sont pas les mêmes.

On dit alors qu’il y a sous-assurance quand la valeur assurée (ex 500) est inférieure à la valeur réelle (exemple 1 000 euros), et qu’il y à sur-assurance, quand la valeur assurée (ex 1 500) est supérieure à la valeur réelle (exemple 1 000 euros).

La sous-assurance peut être choisie par l’assuré lui même [1], via des franchises ou des limitations de garanties dans son contrat d’assurance. Elle peut également venir d’une intention malveillante (mauvaise foi), ou d’une simple erreur. Dans ces deux derniers cas, l’assureur peut demander l’application de la règle proportionnelle des capitaux et de la règle proportionnelle des primes ?

La sur-assurance va à l’encontre du principe indemnitaire. Le Code des assurances prévoit des sanctions en cas de mauvaise foi de la part de l’assuré, dol ou fraude [2]. Ces sanctions sont la nullité du contrat, la conservation pour l’assureur des primes échues (versées par l’assuré), et des primes à échoir. En cas de sinistre, seul le préjudice réel sera couvert. S’il y a déjà eu indemnisation quand la mauvaise foi est découverte, alors il y aura application de la règle des capitaux.

Lorsque l’assuré est de bonne foi, les sanctions sont moins importantes. Le contrat n’est pas nul, les primes futures sont réduites via la règle proportionnelle des primes futures. En cas de sinistre, le sinistre est couvert à hauteur de son impact qui aurait du être normalement couvert. Si une indemnisation a déjà été délivrée à l’assuré, il y aura application de la règle proportionnelle des capitaux.

La question de la sous-assurance est une question réelle en assurance dommage du patrimoine historique. En effet, le patrimoine historique comporte des risques qui lui sont propres et dont les compagnies ne proposent pas de garanties. Exemple, les risques pathogènes dans une grotte.

Par conséquent il y a là sous-assurance. Mais il existe également une autre forme de sous-assurance, celle qui est calculée par le propriétaire. Il peut en effet décider, sur les conseils de son intermédiaire d’assurance et suivant un rapport d’expert lui indiquant la valeur réelle de son château, opter pour une indemnisation réduite en cas de sinistre en pariant sur le fait qu’en cas d’incendie (par exemple) seul une partie du bien immobilier sera impacté...L’incendie de Notre Dame de Paris en avril 2019 à montré le contraire.

Quel impact de la sous-assurance ou de la sur-assurance dans le financement du patrimoine historique par l’assurance vie ?

Un patrimoine mal-assuré, mal-entretenu, est un patrimoine qui possède des risques plus forts de sinistralité qu’un patrimoine bien assuré. En cas de sinistre, la part de l’indemnisation non proposée par l’assureur, sera une part significative. Le propriétaire devra alors trouver des moyens de financement.

Le propriétaire diligent qui souhaite assurer son patrimoine correctement avant sinistre, pourra également souhaiter avoir du financement pour mettre en place toutes les mesures de prévention efficaces pour éviter la réalisation d’un sinistre.

Notes :

[1Article L121-5 du Code des assurances.

[2Article L121-3 du Code des assurances.

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