Avec 759 morts au travail en 2023 (Assurance maladie), soit +21 par rapport à 2022 [1] et 789 en 2024, la France s’illustre tristement en matière d’accidents du travail mortels (Bien que les accidents du travail dans leur ensemble soient en légère baisse avec l’effet des confinements et de la crise sanitaire).
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L311-2 du Code de la sécurité sociale » [2]. Il est de la responsabilité de l’employeur de protéger ses salariés. En effet, il a une obligation de moyens renforcés ce qui signifie qu’il est présumé responsable et que c’est à lui de démontrer qu’il n’a commis aucune faute et qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention adaptées.
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » [3].
Le constat alarmant que nous avions analysé (Diard & Dufour, Bencheick) questionne sur les moyens de prévention, la formation des salariés et la responsabilité des employeurs [4].
Avec l’ubérisation du travail, le recours à des sous-traitants et micro-entrepreneurs peu informés et soumis à des contraintes de productivité, les risques augmentent (voir l’article Le salariat : une histoire ancienne ?)
La sous-traitance, omniprésente dans des secteurs comme la santé, le nettoyage ou le BTP, expose les salariés à des risques accrus, souvent ignorés par les donneurs d’ordre.
L’amendement n°1843, déposé le 31 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a proposé d’imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises donneuses d’ordre dont les sous-traitants dépassent un taux de sinistralité critique [5].
Le 16 novembre 2025, l’amendement est également présenté en séance au Sénat, s’appuyant sur nos constats (Diard, Dufour, Bencheick) [6].
Ces amendements ont été rejetés.
Pourtant, il est important d’identifier la chaîne de l’irresponsabilité, et de proposer des actions concrètes pour réduire la sinistralité.
Aujourd’hui, la responsabilité des donneurs d’ordre reste trop souvent diluée dans la chaine de sous-traitance. Pourtant, les données de la DARES (2023) sont pourtant éloquentes : les salariés des établissements sous-traitants sont davantage exposés à certains risques professionnels [7].
Plusieurs pistes de réflexion pourraient être explorées.
1. Une majoration des cotisations sociales.
Les cotisations sociales pourraient être indexées non plus sur la masse salariale, mais sur le taux de sinistralité réel des sous-traitants – avec un barème progressif pour les secteurs à haut risque (BTP, nettoyage, logistique). Ce mécanisme permettrait de pénaliser financièrement les donneurs d’ordre qui ferment les yeux sur les conditions de travail, tout en incitant à une sélection rigoureuse des partenaires. Les fonds collectés via des cotisations majorées pourraient financer une mobilisation nationale (campagne d’information et de prévention) créant un cercle vertueux.
2. Au-delà de cette sanction financière le renforcement des contrôle est primordial.
En 2023, 114 500 contrôles et plus de 46 900 enquêtes ont été réalisés par l’inspection du travail. Parmi ces enquêtes, 11 000 faisaient suite à des accidents du travail. Plus de 5 400 décisions d’arrêts et de reprise de travaux ont permis de soustraire des travailleurs d’une situation de danger grave et imminent [8].
Le rôle de l’inspection du travail, de l’URSSAF, la CARSAT demeurent primordiaux.
3. Obligation de vigilance.
Les donneurs d’ordre ont l’obligation de vérifier que leurs sous-traitants sont à jour de leurs cotisations sociales via l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf et obligatoirement présentée pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes [9].
Ce dispositif, conçu pour lutter le travail dissimulé [10] ne couvre ni les conditions réelles de sécurité ni le taux de sinistralité des sous-traitants deux indicateurs clés pour prévenir les accidents. Son extension et son renforcement offriraient un levier immédiat permettant de certifier que l’entreprise sous-traitante respecte les normes de prévention : formation des salariés, équipements, taux d’accidents (Voir l’article Devoir de vigilance : vers une dérégulation des droits de travailleurs ?->53736])
Alors que l’Europe avait effectué des avancées en matière de protection des travailleurs avec la directive européenne sur le devoir de diligence durable (CS3D), adoptée le 24 avril 2024, sa portée a été réduite, jeudi 13 novembre, au Parlement européen, à Bruxelles. La directive européenne visait à imposer aux entreprises des obligations contraignantes de détection, de prévention et de remédiation des atteintes aux droits humains, à la sécurité et à l’environnement, y compris dans les chaînes de valeur mondiales, la directive entendait faire du respect des droits fondamentaux au travail un impératif juridique, et non un simple engagement volontaire de responsabilité sociétale [11].
Ce recul est une mauvaise nouvelle pour la protection des salariés.
4. Des outils de sensibilisation.
Changer les mentalités suppose cependant de dépasser le cadre réglementaire.
Une campagne nationale de sensibilisation a ainsi été initiée [12].
L’objectif ? Faire de la sécurité au travail un enjeu de santé publique. Il s’agit aussi d’un enjeu réputationnel au même titre que la RSE ou l’égalité professionnelle.
Les propositions d’amendement des parlementaires s’appuient sur des chiffres alarmants et leur rejet est un coup dur pour la sécurité des salariés français. Le coût de l’inaction est très élevé : des centaines de vies par an, des milliers de familles brisées, et un coût économique considérable [13].
À nous, tous, juristes, chercheurs et citoyens, de porter ces pistes pour en faire une réforme globale avant que les chiffres de 2026 ne deviennent encore plus lourds.
