Par Rahma Ouanes, Juriste
 
Guide de lecture.
 

Le soutien du droit français à l’autonomie de l’arbitrage international.

L’internationalité d’un conflit entre deux parties ou plus, invite à un mode de résolution efficace et rapide. L’arbitrage international est une méthode de résolution de litiges, choisie par les parties et déterminée par elles, elle semble répondre à leurs objectifs [1].

L’arbitrage est désigné comme une justice privée. L’un des plus importants avantages de l’arbitrage international est la capacité et la possibilité donnée aux parties de commander le déroulement du processus d’arbitrage. Ce processus est gouverné par la volonté des parties au différend, ils peuvent choisir le lieu de l’arbitrage, la loi applicable, la langue, et la composition du tribunal arbitral qui va trancher le litige en rendant une sentence arbitrale [2]. Cette sentence a un effet obligatoire sur les parties.

Il y a trente ans, la France a été l’un des premiers états à se doter d’un droit moderne d’arbitrage, et ce tant en matière interne qu’internationale, par les décrets des 14 mai 1980 et 12 mai 1981, dont les dispositions ont été ultérieurement intégrées dans le code de procédure civile. Cette initiative offrait aux parties souhaitant trancher leurs litiges de cette manière, un droit particulièrement favorable a cette institution [3]. Le droit Français s’est caractérisé par un grand libéralisme en faveur de la reconnaissance de l’autonomie de l’arbitrage en tant que justice privée à part entière. C’est pour cette raison que le droit Français peut être considéré comme l’un des droits les plus favorables a l’arbitrage existant dans le monde [4]. La jurisprudence Française s’est aussi développée dans le même sens reconnaissant l’arbitrage comme un ordre juridique autonome.

Bien que la réglementation française dans le domaine de l’arbitrage fonde un régime attractif, la nécessité s’est faite sentir de procéder à une refonte de ce droit. Pour faire du droit français de l’arbitrage un droit moderne, et l’un des plus libérales au monde. L’arbitrage international a connu l’impact de la réforme française du droit de l’arbitrage par le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, qui porte certainement l’ambition de confronter la position de Paris, siège très fréquemment choisi dans l’arbitrage commercial international.

Le thème que reprend ce papier est le soutien du droit français à l’autonomie de l’arbitrage international. Autonomie de la clause d’arbitrage, autonomie de l’instance arbitrale et enfin autonomie de la sentence arbitrale.

I- Autonomie de la clause d’arbitrage

La convention d’arbitrage est une nécessité et une condition fondamentale dans tout arbitrage, elle peut prendre la forme d’une clause d’arbitrage dans un contrat ou elle peut prendre la forme d’un accord compromissoire qui lie les parties après l’apparition du litige. La convention d’arbitrage manifeste la volonté des parties du choix de l’arbitrage pour le règlement du litige, le choix de droit, le siège et la langue ; c’est un acte organisateur de l’arbitrage.

Il y a près de cinquante ans, la Cour de cassation a affirmé dans l’arrêt Gosset du 7 mai 1963 [5] l’autonomie de l’accord compromissoire :

En matière d’arbitrage international, l’accord compromissoire qu’il soit conclu séparément ou inclus dans l’acte juridique auquel il a trait, présente toujours, sauf circonstances exceptionnelles… une autonomie juridique excluant qu’il puisse être affecté par une éventuelle invalidité de l’acte.

Dans ce même sens, le décret n° 80-354 du 14 mai 1980, a affirmé la puissance de la volonté des parties en reconnaissant la clause compromissoire en tant que véritable « convention d’arbitrage » [6]. Le sort de la convention d’arbitrage n’est donc pas lié à celui du contrat auquel elle se rapporte. Le principe de l’indépendance de la clause arbitrale est un principe de droit international de l’arbitrage, il est considéré comme une règle universelle.

Cette règle n’a pas été écrite dans le code mais elle a été citée dans l’arrêt Gosset, dans cet arrêt le terme autonomie est remplacé par le terme indépendance. Le principe de l’indépendance de la clause arbitrale ne proclame pas la validité de la clause arbitrale d’une manière absolue, mais elle veut simplement dire que la nullité du contrat principal n’empêche pas l’arbitrage. Il est bien connu que cette indépendance veut que la convention d’arbitrage puisse relever, quant à sa validité, d’un droit différent de celui qui régit le contrat principal. Dans ce contexte l’arrêt Gosset parle d’autonomie juridique et pas d’autonomie matérielle entre les deux éléments [7].

Ce principe d’autonomie d’accord compromissoire s’est confirmé avec l’arrêt Dallicot [8] qui cite qu’ :

En vertu d’une règle matérielle du droit international de l’arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son efficacité s’apprécient, sous réserve des règles impératives du droit Français et de l’ordre public international, d’après la commune volonté des parties sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique.

Cet arrêt révèle un grand libéralisme de l’ordre juridique français qui admet qu’une convention d’arbitrage dans le commerce international est en principe valable dès lors qu’elle correspond à la volonté des parties, à moins que certaines règles impératives Françaises ou l’ordre public international ne s’y opposent [9].

L’arrêt annonce donc, qu’il y a un régime matériel propre à l’accord compromissoire. Cet arrêt affirme que l’existence et l’efficacité de la convention d’arbitrage est préservée par les parties, elle s’apprécie par la commune volonté des parties sans qu’il ait besoin de se référer aux forces étatiques. Le droit Français va plus loin que les autres droits, le mot validité et remplacé par efficacité et existence.

Il a fallu attendre 1999 dans l’arrêt Zanzi, où la Cour de cassation a finalement énoncé le mot validité de la convention d’arbitrage international. En droit français, la convention d’arbitrage est sans loi. Le droit français refuse d’attribuer une loi à la convention d’arbitrage, elle l’attribue à la volonté des parties. Par ailleurs, cette volonté des parties ne suffit pas pour conférer une force obligatoire au contrat.

La seule limite de la validité de la convention d’arbitrage, et cette convention ne peut être nullifiée qu’avec une règle de l’ordre international public.

Cette idée est une idée internationaliste. On peut constater de ce raisonnement peut être un soutien du droit français à l’autonomie de l’arbitrage international.

Par la réforme du droit français de l’arbitrage en 2011, le décret du 13 janvier 2011 à encore consacré le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage international, antérieurement reconnu par la jurisprudence, dans l’article 1447 du CPC. Selon cet article la convention est indépendante du contrat auquel elle se réfère, de telle sorte que la nullité du second n’emportera pas la nullité de la première.

Une remarquable différence se fait sentir dans la condition de forme de la convention d’arbitrage, entre le droit d’arbitrage interne d’une part qui dans l’article 1443 du CPC exige que la convention d’arbitrage doit être écrite, sous peine de nullité. Et le droit d’arbitrage international d’autre part dans l’article 1507 du CPC, qui affirme expressément que la convention d’arbitrage international n’est soumise à aucune condition de forme. Selon le droit français, en matière internationale, une convention d’arbitrage sera valide, quel qu’en soit son support, pourvu que la preuve de l’intention des parties de recourir à l’arbitrage soit ramenée [10].

Une autre innovation du décret du 13 janvier 2011, est la reconnaissance et l’admission de l’efficacité d’une clause compromissoire à l’intérieur d’une chaine ou d’un groupe de contrats successifs ou séparés. C’est-à-dire qu’il permet aux parties d’un seul contrat ou d’un groupe de contrats, de soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naitre relativement à ce ou ces contrats. Cela vise la conclusion d’un contrat-cadre qui donne naissance à d’autres contrats échelonnés dans le temps. L’article 1443 du CPC prévoit que la clause compromissoire peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale, permettait d’atteindre le résultat souhaité [11].

Tous ces décrets et jurisprudence, font du droit français de l’arbitrage un droit attractif aux yeux des parties à un litige international souhaitant régler leurs différends par arbitrage.

II- Autonomie de l’instance Arbitrale

Il y a toujours un besoin de coordonner entre les deux justices ; l’arbitrage d’un coté et la justice étatique d’un autre. Il faut reconnaitre que les relations que peut entretenir l’arbitrage avec la justice étatique française diffèrent, parfois ils peuvent se retrouver en concurrence mais souvent les juridictions étatiques apportent du soutien à l’arbitrage et à son autonomie. Dans ce contexte, l’autonomie de l’instance arbitrale dans le droit de l’arbitrage français, se fait ressentir essentiellement par deux instruments majeurs la Compétence-Compétence ainsi que Le Juge d’Appui.

Compétence-Compétence :

L’instance arbitrale ne peut s’engager que si l’arbitre est bien compétent. La contestation de la compétence relève de la règle dite de Compétence-Compétence [12].

L’autonomie de la clause d’arbitrage facilite la Compétence-Compétence, car dans ce cas l’arbitre n’est appelé d’apprécier que la clause d’arbitrage, indépendamment de la validité du contrat principal. Si cette autonomie n’existait pas, l’arbitre pourrait encore bénéficier de l’effet positif que lui donne la Compétence-Compétence, mais dans des conditions plus troublantes, lorsque la contestation de son titre reposerait sur la nullité alléguée du contrat principal et l’obligerait à préjuger le fond pour régler la procédure [13] .

L’existence de la convention d’arbitrage à deux effets selon le droit français ; un effet positif qui fonde la compétence du tribunal arbitral, et un effet négatif qui supprime la compétence du juge étatique, car selon le droit d’arbitrage français, si une convention d’arbitrage existe, l’arbitre lui-même se prononce sur sa propre compétence. Par conséquent, on remarque que les pouvoirs du tribunal arbitral sont renforcés par ce principe de Compétence-Compétence.

L’article 1448 du CPC prévoit que :

« Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence »

Autrement dit, seuls les arbitres ont le droit de se déclarer incompétents. Sauf dans les deux cas cités dans l’article ; si le tribunal arbitral n’est pas encore constitué ou si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. « La réserve de la nullité manifeste a pour but de protéger les parties contre le déni de justice, et leur garantir l’accès à la protection juridictionnelle de leurs droits quand l’irrégularité de la clause crève les yeux  » [14]. Une difficulté n’est par ailleurs pas citée ; la non existence de la clause compromissoire.

Juge d’appui :

Il demeure que la forteresse érigée autour des tribunaux arbitraux ne les isole pas pour autant. Le droit français reconnait le Juge d’Appui, qui veille au bon déroulement de l’arbitrage en vue de renforcer son efficacité. Le juge d’appui dispose de pouvoirs importants pour régler les difficultés qui peuvent apparaitre lors de la désignation des arbitres et de la constitution du tribunal arbitral dans les articles 1452 et 1454 du CPC, ainsi que les problèmes relatifs à la récusation des arbitres dans l’article 1456 du CPC et aux interruptions de la mission du tribunal arbitral pour cause de démission ou d’empêchement d’un arbitre. En matière internationale ces règles peuvent également être établies par les parties.

L’une des mesures phares de la réforme de 2011 est l’institutionnalisation du Le juge d’appui. C’est un concept emprunté au droit Suisse, puis la jurisprudence se l’est appropriée, pour faire référence à un personnage étatique éminent de l’arbitrage international disposant de nombreuses compétences [15].

Cette réforme a augmenté les compétences du juge d’appui par deux nouvelles hypothèses : Le juge d’appui peut intervenir en cas de déni de justice, même si la partie n’a aucun rattachement à la France.[16] Ou dans le cas ou les parties donnent aux juridictions étatiques Françaises pour connaitre des différends relatifs à la procédure arbitrale.

Lorsque le Tribunal arbitral n’est pas constitué, le juge d’appui peut dispose également de pouvoirs complémentaires en matière de mesures conservatoires et provisoires si l’urgence le justifie. En matière d’obtention de preuves, le juge d’appui reste toujours compétent quand des preuves sont détenues par un tiers à l’arbitrage, même après la constitution du tribunal arbitral cette provision est citée dans l’article 1469 du CPC. Par ailleurs selon l’article 1449 du CPC, quand les preuves sont détenues par l’une des parties à l’arbitrage, la compétence du juge d’appui dépend de l’absence de constitution du tribunal arbitral.

Contrairement à ce que l’on peut penser, le concept du juge d’appui, n’est pas consacré pour intervenir ou imposer les juridictions étatiques à l’arbitrage, c’est un principe qui soutien l’autonomie de l’arbitrage en l’aidant à surmonter certaines difficultés qui peuvent apparaitre au cours du déroulement de l’arbitrage.

III- Autonomie de la sentence arbitrale

Quand une sentence arbitrale est donnée par les arbitres, elle doit en principe être exécutée. Mais parfois après que cette sentence soit rendue, l’une des parties peut recourir à la juridiction étatique, ce recours est un recours post-arbitral, et peut être qualifié comme action en justice. Le recours de la sentence arbitrale est différent des autres recours, car il ne peut être qu’un recours en annulation. Dans l’arbitrage international il n’existe pas d’appel. Selon l’article 34 de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ; le recours dans une sentence arbitrale ne peut prendre que la forme d’annulation.

Le droit français a repris cette même formule, pour citer dans son article 1518 du CPC, introduit dans la réforme de 2011, que toute possibilité d’appel contre la sentence arbitrale est supprimée, en revanche l’appel reste possible contre l’ordonnance refusant l’exequatur.

Une annulation d’une sentence arbitrale peut être partielle. Si une annulation est prononcée, les parties se retrouvent à la case départ, comme si l’arbitrage de leur litige n’a jamais eu lieu. Par ailleurs les parties seront toujours liées par la convention d’arbitrage ou la clause arbitrale, sauf si l’annulation de la sentence a été prononcée sur la base de l’invalidité de cette clause ou convention d’arbitrage. Dans le cas ou la partie gagnante dans l’arbitrage à recours au juge étatique pour obtenir l’exéquatur, l’autre partie peut s’opposer à cette exequatur, cette procédure peut être considérée comme une opposition indirecte à la sentence arbitrale, et une deuxième forme de recours contre cette sentence.

En droit français, les tribunaux ne sont compétents en annulation que si la sentence arbitrale à été rendue en France. Le juge Français ne peut pas annuler une sentence rendue à l’étranger. On peut constater de cela que le système Français fait énormément confiance aux arbitres en limitant au maximum le recours en annulation.

Une innovation emblématique qu’a apporté le décret du 13 janvier 2011, c’est la possibilité pour les parties de renoncer à l’avance à leur droit de recours en annulation contre la sentence internationale rendue en France, cette possibilité qui n’est offerte que dans de très rares pays, n’existait pas en droit Français avant la réforme. Cette renonciation doit être expressément écrite dans la convention ou le règlement d’arbitrage par les parties selon l’article 1522 du CPC. Cette règle peut être considérée comme un soutien du droit Français.

Par contre, on peut toujours avoir recours à la juridiction française pour demander l’exequatur des cette sentence, cette demande est faite devant une juridiction du premier degré.

Il faut peut être aussi souligner la position des tribunaux français par rapport à la sentence arbitrale annulée à l’étranger. Une sentence annulée à l’étranger selon le droit français peut tout à fait avoir l’exequatur en France. Dans l’affaire Putrabali, la Cour de Cassation Française a adopté une approche qui peut, peut être refléter un soutien à la sentence arbitrale. La sentence dans cette affaire à été partiellement annulée par la High Court de Londres, par ailleurs, la Cour de cassation française nous dit :

Mais attendu que la sentence internationale, qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée regard des règles applicables dans le pays ou sa reconnaissance et son exécution sont demandées ; qu’en application de l’article VII de la Convention de New York du 10 janvier 1958, la société Rena Holding était recevable à présenter en France la sentence rendue à Londres le 10 avril 2001, conformément à la convention d’arbitrage et au règlement de l’IGPA, et fondée à se prévaloir des dispositions du droit Français de l’arbitrage international, qui ne prévoit pas l’annulation de la sentence dans son pays d’origine comme cause de refus de reconnaissance et d’exécution de la sentence rendue à l’étranger [17].

Cet arrêt Putrabali, reprend une solution déjà donnée dans la célèbre affaire Hilmarton ou il avait été jugé que :

Une sentence rendue en matière internationale dans un état étranger n’étant pas intégrée dans l’ordre juridique de cet état, son existence demeure établie malgré son annulation dans l’état du siège de l’arbitrage et sa reconnaissance en France n’est pas contraire à l’ordre à l’ordre public international [18].

Ces deux arrêts sont une confirmation du libéralisme du droit Français de la reconnaissance des sentences plus favorable que la Convention de New York normalement applicable [19]. Ce principe jurisprudentiel n’a pas été remis en cause par la nouvelle loi Française.

Conclusion

Paris jouit depuis longtemps de la réputation d’être un excellent siège d’arbitrage. Le droit de l’arbitrage français est considéré depuis longtemps comme un modèle pour d’autres pays, la jurisprudence française en matière d’arbitrage est largement reconnue comme étant claire et bien établie et les tribunaux soutiennent l’arbitrage depuis plusieurs décennies. Ainsi, le droit français offre aux parties la sécurité juridique quant à l’application de leur convention d’arbitrage. Il assure aux parties la liberté complète d’organisation de leur arbitrage, dans le respect des normes internationalement reconnues qui garantissent le principe du respect du contradictoire. La plupart des meilleurs principes établis par les tribunaux français au cours des dernières années ont été codifiés par une nouvelle réforme du droit français de l’arbitrage en janvier 2011 [20].

[1] Jochen BAUERREIS, Réforme du droit Français de l’arbitrage par le décret du 13 Janvier 2011 : Nouveautés et améliorations de l’arbitrage international.

[2] Jean-Michel Jaquet, Emmanuel Jolivet, dir., Les mesures provisoires dans l’arbitrage commercial international : évolutions et innovations, Paris, LexisNexis, 2007.

[3] Emmanuel Gaillard, Le nouveau droit Français de l’arbitrage interne et international.

[4] Ibid.

[5] Cass.Civ. 7mai 1963, Rev.crit DIP, 1963. 615, note Motulsky, JDI 1964. 82, note J.-D. Bredin, D. 1963. 545, note J.Rôbert, JCP 1963. II. 13405, note B.Goldman.

[6] Emmanuel Gaillard, Le nouveau droit Français de l’arbitrage interne et international

[7] Bertrand Ancel, L’arbitrage Commerial International Au pays des Lumières P :192

[8] Cass. Civ. 1re ; 20 décembre 1993, Rev. Crit. DIP 1994. 663, note P.Mayer, JDI 1994. 432, note E.Gaillard, Rev.arb. 1994. 116, note H.Gaudemet Tallon.

[9] Bertrand Ancel, L’arbitrage Commerial International Au pays des Lumières P :191

[10] Jochen BAUERREIS, Réforme du droit Français de l’arbitrage par le décret du 13 Janvier 2011 : Nouveautés et améliorations de l’arbitrage international

[11] Emmanuel Gaillard, Le nouveau droit Français de l’arbitrage interne et international.

[12] Bertrand Ancel, L’arbitrage Commerial International Au pays des Lumières P :195

[13] Ibid

[14] Ibid

[15] Jochen BAUERREIS, Réforme du droit Français de l’arbitrage par le décret du 13 Janvier 2011 : Nouveautés et améliorations de l’arbitrage international

[16]Voir l’affaire Israël v. NIOC, arrêt Cass. Civ. 1re, 1er février 2005, Rev. Crit. 2006. 140, note T. Clay, Rev. Arb. 2005. 693, note H.Muir Watt, D. 2005. 2727, note S.Hotte, Gaz Pal 27-28 mai 2005, p.37 note F.-X. Train.

[17] Société PT Putrabali Adyamulia c Société Rena Holding, Cass civ 1ère, 29 juin 2007, (2007) Bull civ 1, n° 1022 ; voir aussi Castellane.

[18] Cass. Civ. 1re 23 mars 1994, Hilmarton, Rev. Crit. DIP, 1995.356, note B.Oppetit, JDI 1994. 701, note E.Gaillard, Rev. Arb., 1994. 327, note Ch. Jarrosson.

[19] Bertrand Ancel, L’arbitrage Commerial International Au pays des Lumières P : 202.

[20] http://www.parisarbitration.com/fr/faq.php

Rahma Ouanes
Juriste

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