Des sanctions américaines ciblant directement les magistrats de la CPI.
Le 20 août 2024, par décision du président américain Donald Trump, le juge français à la CPI, Nicolas Guillou, a été placé sous sanctions par le Trésor américain, au motif que le juge Guillou aurait « autorisé l’émission de mandats d’arrêt » contre les dirigeants israéliens précités.
Concrètement, ces sanctions concernent :
- Une interdiction d’entrer sur le territoire américain ;
- L’interdiction à toute personne ou entreprise américaine ainsi qu’à leurs filiales de fournir des biens ou services aux personnes sanctionnées ;
- Les fermetures de comptes bancaires, l’impossibilité d’utiliser les systèmes de paiement internationaux (Visa, Mastercard…) ;
- L’exclusion de fait de nombreux services numériques, affectant directement la vie quotidienne et l’exercice des fonctions juridictionnelles des magistrats concernés.
Au total, six juges et trois procureurs de la CPI, dont le procureur général Karim Khan, sont aujourd’hui visés par des sanctions américaines.
La dépendance numérique comme levier de pression indirecte.
Dans ce contexte, en mai dernier, Microsoft a suspendu l’accès de la CPI à plusieurs de ses services, dont Outlook et Office 365, affectant notamment la messagerie professionnelle du procureur Karim Khan.
Si l’entreprise a contesté toute motivation politique, l’épisode a révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des institutions judiciaires en particulier internationales à des infrastructures numériques soumises à des législations extra-européennes.
L’article 18 U.S.C. § 2713 du Stored Communications Act, disposition introduite dans le Cloud Act de 2018 impose aux entreprises américaines de donner accès aux données qu’elles détiennent ou contrôlent, y compris lorsque ces données sont stockées hors du territoire des États-Unis, notamment en Europe, dès lors qu’une autorité américaine en fait la demande légale.
Un rappel essentiel : la localisation des serveurs ne suffit pas à garantir la souveraineté des données.
En réaction, la CPI a fait le choix de déployer OpenDesk, une suite bureautique allemande sécurisée, une alternative européenne à Microsoft 365.
La souveraineté numérique européenne n’est plus un concept théorique. Elle est devenue un enjeu stratégique et juridique, au croisement du droit du numérique, du droit des données personnelles et du droit international pour les institutions publiques comme pour les acteurs privés, qui peuvent aussi être touchés.
