La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l’exercice des mandats représentatifs.

Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur employeur. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié membre du CHSCT doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat. Il est donc possible de solliciter la résiliation de son contrat parce que l’employeur rend impossible ou très difficile l’exercice du mandat représentatif de son salarié !

Cour de cassation chambre sociale 4 mai 2011 N° de pourvoi : 09-70702 :

"Vu l’article 1184 du code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l’arrêt retient que le manque de moyens dénoncé par les témoins concerne essentiellement ses fonctions de membre du CHSCT ou son activité syndicale  ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ".

Carole VERCHEYRE-GRARD Avocat au Barreau de Paris [->carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr]

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