Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d’attributions cumulatives ou alternatives ?

Le schéma habituel est le suivant : le syndicat est pratiquement en situation de monopole dans la négociation d’accord collectif. Le comité d’entreprise est informé et consulté sur le projet d’accord. Selon le droit commun en amont, le délit d’entrave n’étant jamais loin, arme souvent brandie…

Un arrêt du 2 mars 2011 de la chambre sociale de la Cour de cassation, quelles que soient les circonstances exactes de l’espèce, recadre les prérogatives des institutions représentatives du personnel. Dans la mesure où le comité d’entreprise n’est ni signataire de l’accord collectif ni partie, il n’a pas qualité pour agir afin d’en obtenir l’exécution, cette possibilité étant réservée aux seuls signataires.

Ce faisant, le Code de Procédure civile dans son article 31 est respecté. Il consacre l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ».

Une lecture rigoureuse de l’article L.2323-1 du Code du travail induit une mission générale d’information et de consultation du comité d’entreprise, l’exerçant sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Les articles L.2262-10 et 12 réservent aux syndicats, pour faire simple, toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés, le droit prétorien –selon un arrêt du 20 septembre 2006- s’opposant déjà à une action initiée par le comité d’entreprise sur les articles précités.

L’articulation entre les compétences respectives du syndicat et du comité d’entreprise est désormais fixée, rappelant toutefois que Thémis est la déesse de la justice, de la loi et de l’équité…

Jean-François Gallerne Avocat à la Cour, Conseil en droit social Grant Thornton Société d’Avocats (Paris) [->jfgallerne@avocats-gt.com]

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