Quel est le sort de l’indemnité pour jouissance privative en cas de caducité des mesures provisoires ?

La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 9 février 2011 est venue éclaircir cette question qui ne relevait pas d’un cas isolé. En effet, il est d’usage que des contestations surgissent entre les parties dans le cadre de la liquidation et du partage post-communautaire, notamment quant à la question de la jouissance privative.

En l’espèce, une épouse avait assigné son mari en divorce. Une ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 1993 avait attribué la jouissance du domicile commun à l’épouse. Mais celle-ci s’est désistée de son instance le 11 novembre 1995. Par la suite, une nouvelle action a été introduite et le divorce des époux prononcé par un arrêt du 18 novembre 1999 est venu fixer la date des effets patrimoniaux du divorce au 24 décembre 1993. Mais un litige est né entre les époux concernant le sort des mesures provisoires prescrites par le désistement de la première procédure.

L’époux a alors fait une demande tendant à ce qu’une indemnité pour jouissance privative soit mise à la charge de l’autre partie. Toutefois, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande en retenant que les mesures provisoires prévues par l’ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 1993 étaient prescrites, eu égard au désistement d’instance à l’occasion de la première procédure de divorce. L’époux forme alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel qui décidait que les mesures provisoires prescrites par l’ordonnance de non-conciliation lors de la première procédure étaient devenues caduques et que de ce fait l’épouse bénéficiant de la jouissance de l’immeuble n’était pas redevable envers son mari d’une indemnité pour l’occupation privative du bien.

La Cour de cassation censure les juges du fond et apporte une précision importante qui est que l’époux ayant joui privativement du bien pendant le temps de la procédure de divorce, en l’espèce entre la date de dissolution de la communauté et la date du désistement de la première procédure, sans bénéficier d’une certaine gratuité, est redevable d’une indemnité d’occupation à l’autre époux pour ladite période, même si les mesures provisoires sont devenues caduques :

« Qu’en se déterminant ainsi, alors que, sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si M. X... n’avait pas été, en fait ou en droit, empêché d’user de l’immeuble litigieux du 24 décembre 1993 au 11 décembre 1995, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cet arrêt précise donc que la caducité des mesures provisoires ne les prive pas d’effet pour la période antérieure à cette caducité.

Sources : Cass. 1 ère, 9 février 2011, n°09-72 653, article 815-10 Code civil, AJ Famille 2011.

Evelyne BENOLIEL Avocat à la Cour [->benoliel.evelyne@yahoo.fr]

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