Caractérise la faute inexcusable d’un employeur, l’accident cardiaque d’un salarié à la suite d’une surcharge de travail imposée dans le cadre d’une politique générale de réduction des coûts.

Les FAITS :

Dans cette affaire, M. X, rédacteur en chef d’une société d’édition et de presse, hospitalisé pour un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail, a été licencié pour inaptitude.

Il saisit la justice afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Il estime, en effet, que son accident est lié à une surcharge de travail, la politique générale de réduction des coûts ayant entraîné la suppression d’un poste de pigiste. Un constat d’huissier indiquait une augmentation de 41,3 % de la production du salarié sur les six derniers numéros mensuels confirmée par des attestations de salariés.

POSITION de la Cour d’appel :

La cour d’appel reconnaît la faute inexcusable, l’entreprise n’ayant pas pris "la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement de M. X dont la position hiérarchique le mettait dans une situation délicate pour s’y opposer".

Quid de la position de la Cour de cassation ? À suivre...

(CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 30 juin 2011, n° S 10/05831)

Myriam LAGUILLON Avocate spécialiste en droit du travail Docteur en droit BLOG: http://www.avocats.fr/space/myriam.laguillon