Un salarié ne peut « emporter » des documents appartenant à son employeur que si, et seulement si, ceux-ci sont strictement nécessaires pour assurer sa défense dans un dossier prud’homal.

À défaut, le salarié est coupable du délit de vol par soustraction frauduleuse de documents appartenant à son employeur

Ainsi un salarié ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que ces documents devaient lui permettre de se prémunir pour une action en justice introduite à son encontre devant la juridiction prud’homale, dès lors que les documents découverts en sa possession étaient bien plus nombreux que le seul qu’il destinait à cette éventualité, et qui serait à même d’éclairer ladite juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur.

Cass. crim. 21 juin 2011 n° 10-87.671, 3813
Cour d’Appel de Rennes, 12 octobre 2010
(3.000 Euros d’amende avec sursis + intérêts civils)

Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale [->http://www.rocheblave.com]

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