L’attribution de chèque cadeau n’est pas obligatoirement soumise à cotisation mais il vaut mieux être prudent en la matière. Il est fréquent en période de fin d’année que le Comité d’entreprise (CE), voire l’employeur en l’absence de CE, attribue des bons d’achat au titre des œuvres sociales.

Cette pratique se retrouve au cours d’autres événements annuels : rentrée scolaire, fête des mères, fête des pères, ou d’événements personnels (mariage, naissance, départ en retraite …).
Ces prestations sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale lorsque leur montant global n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale sur l’année civile, soit 147 euros pour 2011.

Au-delà de ce montant, l’exonération reste possible pour chaque contribution sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

1/ Le bon d’achat doit être attribué pour un évènement précis dans la vie du salarié :

 La fête des mères, la fête des pères
 La Sainte Catherine et la Saint Nicolas
 Noël
 Le mariage
 Une naissance
 La rentrée scolaire pour les enfants dans leur 19ème année au maximum
 La retraite

2/ Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon est restreinte à l’évènement concerné. Le bon doit donc mentionner la nature du bien et le nom d’un ou plusieurs magasins.

Pour la rentrée scolaire , le bon portera sur l’achat de livres, vêtements enfants ou fournitures scolaires uniquement.

Les bons ne peuvent pas permettre d’obtenir des produits alimentaires.

3/ Son montant est conforme aux usages :

Ce montant ne peut pas dépasser 147 euros par bons, par évènement, par salarié et par enfant.

Il est prudent de faire vérifier par l’URSSAF l’application de cette réglementation à votre situation.

ATTENTION : La responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales est du devoir de l’employeur y compris pour les sommes ou prestation versées par le Comité d’Entreprise qui est tenu, lors d’un contrôle URSSAF, de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à la réalisation de celui-ci.
En cas de redressement, le paiement des cotisations incombe à l’employeur. La Jurisprudence considère que les sommes ainsi versées sont une rémunération nette, c’est-à-dire une rémunération déjà réduite de la part salariale des cotisations sociales ; c’est donc la totalité des cotisations patronales et salariales qui doit être payée par l’employeur. (Cass. Civ. 2ème 16 septembre 2010, sur le pourvoi : 09-10346)

Patricia Pernot-Sautetner www.tedforum.com

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