La formulation de la reprise de l’ancienneté dans le contrat de travail
est fondamentale.

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 novembre 2011 N° de pourvoi : 10-23202 illustre l’importance de la formulation.

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par la Fondation hôpital
saint Joseph, le 10 novembre 1997, en qualité de chef de projet,
administrateur de données, avec prise de ses fonctions le 12 janvier 1998.

Son contrat de travail prévoyait qu’il bénéficierait dans son emploi d’une
ancienneté de 6 ans .

La Haute juridiction considère que l’ancienneté à prendre en considération
pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est celle du
début du contrat et non celle de l’ancienneté dans l’emploi.

L’arrêt de la Cour de Cassation fait une différence entre l’ancienneté dans
l’emploi et l’ancienneté dans l’entreprise par l’attendu suivant :

"Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le contrat de travail du
salarié disposait qu’il bénéficierait à compter de la date de son engagement
d’une ancienneté de six ans dans son emploi, et non dans l’entreprise, ce
dont il résultait que la reprise d’ancienneté n’avait d’incidence que sur le
calcul de la rémunération, la cour d’appel, qui l’a dénaturé, a violé les
textes susvisés".

Carole VERCHEYRE-GRARD Avocat au Barreau de Paris [->carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr]

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